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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

Anonymous
Non applicable
Bonjour,

Simplement quel est le texte officiel des conditions de retours sous 7 jours.

Car vraiment, trop de personnes "pensent" que les conditions de retours sous 7 jours et le satisfait ou rembourser (5-10-15 jours) est identiques.

- par exemple l’utilisation du produit, cela annule les conditions de retours sous 7 jours ?

D’avance merci 🙂
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14 RÉPONSES 14

Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

Moi aussi je veux bien, et je veux aussi savoir dans quel cas on peut compter des frais de remise en stock ou autres.....ras le bol des gens qui achètent pour essayer et renvoient le truc au bout de 15 jours après l'avoir utilisé.....
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

Anonymous
Non applicable
Sur mes annonces j'ai mis ceci:

ARTICLE 6 – Droit de rétraction
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation :
Pour les ventes conclues sur Internet, l’acheteur non professionnel dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci CAP WEB INFORMATIQUE à fin d'échange ou de remboursement, En cas de l'exercice du droit de rétractation (frais d’expédition à la charge du client), l'échange ne sera consenti que si :
- le délai de sept jours ouvrés n'est pas révolu
- les articles sont retournés dans leur emballage d’origine
- les articles sont accompagnés de la facture
- l'emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure,
- les articles sont neufs et non utilisés

Avant de renvoyer un objet il faudra impérativement avoir obtenu un accord par email sinon le retour est refusé.
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

c'est légal l'accord par mail ??
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

http://pages.ebay.fr/professionnels/obligations-professionnelles.html
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

Anonymous
Non applicable
moi je suis en train de faire mo site perso et j'ai mis ça

Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné au 33 rue du clos romain 37390 Saint Roch.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours. Image and video hosting by TinyPic
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

je vais m'en inspirer, merci
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

http://www.ufc-quechoisir67.org/Article.Cas.Retractation.pdf
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

Anonymous
Non applicable
laura070
c'est légal l'accord par mail ??


Par email ou courrier ou Tel, il faut bien nous prévenir d'un retour, car nous transmettons un numéro d'identification pour les retours à placer sur le colis.
C'est pour un gestion plus souple et surtout connaitre les colis qui arrivent.
Message 9 sur 15
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

non l'accord pr email n'est pas légal nous avons reçu un courrier de la répression des raudes à ce sujet après dénonciation bien entendu ....
"si votre organisation interne impose un numéro d'accord de retour, la non présentation de celui par votre client ne peut en aucun cas annuler son droit de retractation, vous serez tenu de le rembourser" et vlan ....
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

j'ai oublié la cerise sur le gâteau "vous ne pouvez exiger du client de renvoyer l'emballage du produit", alors là on aura tout vu et tout entendu ... on vend des articles pour bébé , sur les cartons il y a les notices mais le client peut renvoyer l'objet sans le carton et après on fait comment pour le revendre nous??? ras le bol !!!
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

c'est ce que je pensais, pas obligée de tel avant pour le retour
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

Je viens de commander des bagues d'inviolabilité pour mettre sur mes selles...ainsi elles ne pourront plus être utilisées sans que ces bagues ne soient détruites..dans ce cas, je n'accepterai plus les retours...j'en ai trop marre de récupérer des selles largement utilisées.
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

bonne idée, j'ignorais que ça existait
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Condition de retour sous 7 jours : le texte ?

C'est comme les colliers de serrage qu'on achète chez casto, et qu'il faut couper pour enlever, sauf que ceux là ont un numéro de série, donc une fois coupé....tu ne peux plus le remettre, ni en mettre un autre identique. le gars chez qui je les commande en vend à la pelle, surtout à des vendeurs par correspondance: les gens achètent un objet de marque, renvoient une contrefaçon, et crient au scandale en réclamant un remboursement..avec ça plus possible...si collier défait..pas de reprise possible!!
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