Bien pour pouvoir exercer professionellement sur un site .FR , il faut passer par là, et ce n'est pas pour rien :
Quelles formalités administratives dois-je accomplir pour obtenir un nom de domaine en France ?
Pour obtenir un nom de domaine avec le suffixe ".fr", contactez un fournisseur d'accès à Internet, qui servira d'intermédiaire entre vous et le
NIC France - Inria
Domaine de Voluceau, Bâtiment 3
BP 105
78153 LE CHESNAY cedex
Tel : 01 39 63 56 16
Informations à communiquer :
- société : nom de la société, adresse du siège social, n° Siret, extrait K bis et, si vous avez également déposé le nom de votre société comme marque, récépissé de dépôt à l'Institut National de la Propriété Industrielle. Dans ce dernier cas, vous pourrez ajouter le suffixe ".tm" à votre nom de domaine.
Le logo du site, lui, relève du droit des dessins et des modèles, et, en tant que tel, doit être aussi déposé à l'INPI.
Autres cas :
- association : nom, adresse du siège social, extrait de la publication au Journal Officiel de la création de l'association.
- dénomination libre vers la fin septembre 1999, une dénomination libre"com.fr" sera crée, sans aucune demande de justificatifs, à condition que le demandeur réside en France. !
- particulier : coordonnées personnelles et photocopie de pièce d'identité pour un nom de domaine "nom.fr".(exemple : martin.nom.fr) à partir du 26 juillet 1999.
Même les particuliers doivent être français pour avoir un .FR !!! J'ai vérifié (pas aux coordonnées ci-dessus), ils faut fournir des justificatifs français pour avoir un point fr .
BB permet donc de détourner cette loi .
Pourquoi d'ailleurs PM et 2Xmoinsreuch sont en .com et pas en .fr ? Car ils ne tombent pas sous la législation .fr bien trop rigide commercialement (et ils ont aussi des étrangers qui vendent chez eux !!!) .
Donc si on est hors CEE et que l'on vend sur un site .fr, il me semble que ce dit site sera considéré comme hébergeur . Puisque référençant une personne morale qui ne peux pas au sens légal stricto senso avoir un site .fr .
Et la loi + la jurisprudence retient bien la co-responsabilité (en cascade) des hébergeurs .
http://www.les-infostrateges.com/article/0512253/la-responsabilite-des-hebergeurs-de-sites-web-au-regard-du-nouveau-regime-juridique
Sans parler des problèmes de douanes et fiscalité .
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Arf, i did it again ...