Clore à la chambre de commerce: fermeture d'établissement
Après fermeture,
il peut être interessant de faire d'ici mai 2006 un seul exercice resultats des 10 mois d'activité (micro en exonération de tva au réel simplifié...en clause de repentance) et sortir les résultats de cette compta simplifiée d'ici mai 2006...un seul exercice en débordant de l'année fiscale jusqu'à l'enregistrement de la fin d'activité
et prendre RV en Mai 2006 avec l'inspecteur des impôts quand les résultats seront prêts, pour vérifier que le dossier sera bien clos pour les impôts.
conséquences:
pas de déclaration fiscale en 2007
la taxe pro sera liquidée,
en pertes si des avances ont été réglées à l'urssaf, demander la liquidation du compte et le remboursement du trop payé (sinon pas de remboursement)
Pour la caisse de retraite et pour l'assurance maladie une simple lettre suffira.
Agir sans perte de temps. bonne suite.