http://forums.ebay.fr/thread.jspa?messageID=501782203&forumID=500000019#501782203
C'est bien expliqué là .
C'est bien expliqué là .
D'ailleurs, C/C desfois que ça jump rapport à l'auteur :
depuis peu, ebay suspend et restreint des comptes (particuliers et pros) grace a un programme informatique automatique totalement inadapté.
de nombreux ebayers se retrouvent restreint avec des profils exemplaires (+ de 99% d'opinion positive)pour des motifs futiles: une negative reçu(souvent de la part de profil zero qui n'ont pas payés),une annonce retirée, ect...
ebay refuse de revoir son systeme pour le moment et met en danger des entreprises, des emplois ou tout simplement le droit des français a pouvoir utiliser ebay sans voir leur bon droit bafoué.
une solution: le référé en urgence:cette procédure est rapide et peu chere: les infos que j'ai parlent de 110 euros pour la procédure et de 2 semaines de delais, mais je ne suis pas specialiste.il vous suffit de demander un rendez vous avec un huissier qui vous donnera des precisions.
voiçi des details que j'ai recopié d'un site internet specialisé dans les decisions de justice.
"Dans les cas d’urgence, vous pouvez saisir le tribunal avec la procédure de référé.
Certaines affaires exigent des décisions urgentes, même provisoires.
C’est le cas, par exemple, quand il s’agit de faire constater des malfaçons sur un immeuble, demander la convocation d’une assemblée générale de copropriété, la résiliation d’un bail pour non-paiement, etc.
En d’autres termes, le référé est utilisé quand le dommage ou le préjudice est susceptible d’arriver rapidement ou de s’aggraver rapidement.
Le demandeur peut alors s’adresser au tribunal compétent (tribunal de grande instance, tribunal d’instance, juge de proximité) par la procédure de référé.
La procédure
Sans avoir besoin d’un avocat, il peut demander au tribunal l’inscription de son affaire à une audience prochaine de référé, rédiger et transmettre une assignation à son adversaire en précisant le motif de la demande et la date de l’audience.
Le jour de l’audience, chaque partie développe ses arguments, le juge statuant en général dans la semaine. Le “perdant” a quinze jours pour faire appel de la décision à partir du jour où elle lui a été signifiée par huissier.
Une décision provisoire
Le juge des référés rend une décision provisoire censée mettre fin au dommage ou au préjudice. Mais le plaignant devra ensuite, la plupart du temps, poursuivre son action de façon classique, par exemple, pour obtenir des dommages-intérêts."
(Thanks B)
depuis peu, ebay suspend et restreint des comptes (particuliers et pros) grace a un programme informatique automatique totalement inadapté.
de nombreux ebayers se retrouvent restreint avec des profils exemplaires (+ de 99% d'opinion positive)pour des motifs futiles: une negative reçu(souvent de la part de profil zero qui n'ont pas payés),une annonce retirée, ect...
ebay refuse de revoir son systeme pour le moment et met en danger des entreprises, des emplois ou tout simplement le droit des français a pouvoir utiliser ebay sans voir leur bon droit bafoué.
une solution: le référé en urgence:cette procédure est rapide et peu chere: les infos que j'ai parlent de 110 euros pour la procédure et de 2 semaines de delais, mais je ne suis pas specialiste.il vous suffit de demander un rendez vous avec un huissier qui vous donnera des precisions.
voiçi des details que j'ai recopié d'un site internet specialisé dans les decisions de justice.
"Dans les cas d’urgence, vous pouvez saisir le tribunal avec la procédure de référé.
Certaines affaires exigent des décisions urgentes, même provisoires.
C’est le cas, par exemple, quand il s’agit de faire constater des malfaçons sur un immeuble, demander la convocation d’une assemblée générale de copropriété, la résiliation d’un bail pour non-paiement, etc.
En d’autres termes, le référé est utilisé quand le dommage ou le préjudice est susceptible d’arriver rapidement ou de s’aggraver rapidement.
Le demandeur peut alors s’adresser au tribunal compétent (tribunal de grande instance, tribunal d’instance, juge de proximité) par la procédure de référé.
La procédure
Sans avoir besoin d’un avocat, il peut demander au tribunal l’inscription de son affaire à une audience prochaine de référé, rédiger et transmettre une assignation à son adversaire en précisant le motif de la demande et la date de l’audience.
Le jour de l’audience, chaque partie développe ses arguments, le juge statuant en général dans la semaine. Le “perdant” a quinze jours pour faire appel de la décision à partir du jour où elle lui a été signifiée par huissier.
Une décision provisoire
Le juge des référés rend une décision provisoire censée mettre fin au dommage ou au préjudice. Mais le plaignant devra ensuite, la plupart du temps, poursuivre son action de façon classique, par exemple, pour obtenir des dommages-intérêts."
(Thanks B)
