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e-dealiste · ‎18-09-2008

LA RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES
ETABLIES

l’article L.442-6 al 5° du Code de
commerce :

Dans les relations commerciales, il est
important que les partenaires se comportent de bonne foi
et n’abusent pas de leur position de force pour permettre
des échanges équilibrés.

Le législateur se soucie
de la qualité des relations commerciales et condamne les
comportement de certain qui croient à tort que tout est
permit dans les affaires.

Ainsi, aux termes de l’
article L.442-6 al 5° du Code de commerce :

«
Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer
le préjudice causé le fait pour tout producteur,
commerçant, industriel ou artisan de rompre brutalement,
même partiellement, une relation commerciale établie,
sans préavis écrit tenant compte de la durée de la
relation commerciale et respectant la durée minimale de
préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par
des accord interprofessionnels. »

La loi
sanctionne donc toutes ruptures de relations commerciales
lorsque l’une des parties agit de mauvaise foi en mettant
fin brutalement et sans motif légitime à une relation
commerciale entre deux partenaires commerciaux.

Une présentation des principes de base en la matière
permettra de mieux appréhender les difficultés qui se
posent dans l’exécution de ce texte.

La
notion de relation commerciale établie

Par établie il
faut entendre notamment durable, constante, intense, en
progression, significative par rapport au chiffre d’
affaire.

Ces critères ne sont pas cumulatifs mais
constituent des indices quant à l’existence et à la
qualité de la relation commerciale.

La notion
de rupture

La notion de rupture s’entend
largement puisqu’il peut s’agir de la résiliation d’un
contrat à durée indéterminée, le non-renouvellement d’un
contrat à durée déterminée parvenu à son terme, la cessation
de relation contractuelle non formalisée par un contrat
ou encore la modification d’élément essentiels de la
relation commerciale. La rupture peut être totale, mais
aussi partielle si le volume des échanges est diminué de
façon importante par exemple.

Le motif de
la rupture

Le motif de la rupture n’a pas d’influence
sur son caractère abusif. Ainsi peu importe que la
rupture ne soit pas motivée ou que le motif invoqué soit
mensonger. Ce n’est pas le motif qui justifie la
condamnation mais le caractère brutal de la rupture.

Il existe deux exceptions : l’inexécution d’une
obligation par une des parties ou la force majeure qui
autorisent la rupture sans préavis des relations
commerciales.

Le caractère brutal de la
rupture

La jurisprudence a qualifié la brutalité
de la rupture de « imprévisible, soudaine et violente ».

L’entreprise victime de la rupture ne doit pas avoir
anticipé la rupture du contrat. La rupture est brutale
dès lors qu’il n’y a pas eu de préavis ou que la durée du
préavis était insuffisante.

En effet, le préavis a
pour objet de permettre à l’entreprise de chercher de
nouveaux clients et débouchés pour compenser la perte d’
activité engendré par la rupture de la relation commerciale.
En l’absence de préavis, l’entreprise victime de la rupture
doit faire face du jour au lendemain à une baisse d’
activité.

La durée du préavis est en rapport avec
la durée de la relation commerciale avant sa rupture. La
durée doit être fixé par des accords interprofessionnels,
à défaut les usages s’appliquent (a titre d’exemple
préavis de 6 mois pour 2 ans de relations commerciales ;
préavis de deux ans pour onze ans de relations).

La loi du 15 mai 2001 a précisé que le préavis
devait être écrit pour éviter tout abus.

Le préjudice réparable causé par la rupture

La partie
victime de la rupture sans préavis peut demander la
réparation des préjudices suivants:

Pertes
d’exploitation,

Investissements inutiles,

Perte d’image,

Licenciements économiques,

(…)

En
conclusions, il est toujours préférable lorsque l’on veut
mettre fin à une relation commerciale de respecter un
préavis sauf à prendre le risque de se voir condamner à
réparer le préjudice du partenaire lésé.

Quant à
la partie qui s’estime lésé, il convient, s’il veut voir
sa demande de réparation prospérer qu’il puisse justifier de
son préjudice en présentant des preuves de l’impact négatif
de la rupture brutale de la relation commerciale.

e-dealiste · ‎18-09-2008

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Merci Ebay d'avoir supprimer mon post cette nuit : Constat de dépôt fait avec un huissier... Je rappelle donc ce matin pour faire constater son retrait...

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