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Loi Chatel : délai de rétractation et remboursement frais de port

frenchtoys
Non applicable
Bonjour

le vote de la loi sur la consommation (CHATEL) qui s'appliquera aux e-commerçants en juin 2008 va modifier les conditions générales de vente sur internet.

globalement : "si le droit de rétractation est exercé, le vendeur doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (y compris les frais de réexpédition).

Donc si un client exerce ce droit, il faudra avoir payé les frais Ebay , rembourser intégralement le client de sa commande (produit+frais de port) et de ses frais de renvoi du colis au vendeur.....


Ces clauses pourront (devraient?) elles s'appliquer à tous les vendeurs sur Ebay (pro/particuliers?) ?

ne risque t-on pas d'avoir une explosion des casse pieds qui abuseront de ces clauses?
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47 RÉPONSES 47

Loi Chatel : délai de rétractation et remboursement frais de port

lechariotdor
Non applicable
trop tard ]:) boule-de-feu-2
3d-coeur-sourire
boule-de-feu-2
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Loi Chatel : délai de rétractation et remboursement frais de port

prixmini45
Non applicable
Voici le copier/coller de la partie frais de port :

S’agissant de l’assiette du remboursement, le texte précise dorénavant que le professionnel est tenu de rembourser au consommateur « la totalité des sommes versées », ce qui inclut les frais d’envoi initial du produit mais pas les frais de retour du bien, qui restent à la charge du consommateur en vertu de l’article L. 121-20

c'est déjà mieux que ce que l'on avait tous pensé, mais c'est quand même encore la misère, car les frais de port de l'envoi initial, ont les paye à la poste NOUS !! et ça on l'a dans l'os !
y'a plus qu'a espérer que les articles nous reviennent partiellement habimés suite à un mauvais conditionnement de l'acheteur pour le retour, et là, l'acheteur doit s'assoir sur son remboursement ? où faudra-t-il quand même rembourser un article devenu invendable ??????
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Loi Chatel : délai de rétractation et remboursement frais de port

or1618
Non applicable
serait-également, et de plus, une subtilité afin de lever le liévre bs ?
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Loi Chatel : délai de rétractation et remboursement frais de port

or1618
Non applicable
serait-ce également une subtilité afin de lever le liévre BS ? une plainte du refus de remboursement par un BS remontera, remontera....
Message 44 sur 48
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Loi Chatel : délai de rétractation et remboursement frais de port

donc si je lis le texte :

on peut ne plus proposer que du tarif éco ou lettre simple ....

et exiger les retours en colissimo contre signature R2
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Loi Chatel : délai de rétractation et remboursement frais de port

ambryperles
Non applicable
Bonjour,

Exactement !!!
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Loi Chatel : délai de rétractation et remboursement frais de port

saratechnic
Non applicable
Après étude des textes visés, Pour être très clair, l'évolution de la loi va permettre à un acheteur :
- D'acheter
- De recevoir et de Déballer
- D'utiliser
- De se rétracter
- De renvoyer
- De se faire rembourser la totalité, frais de port et de retour inclus.

Il n'y a pas de pirouette juridique permettant auxx vendeurs une quelconque manoeuvre à moins que eBay :

- ne mette en place un système permettant de facturer une prestation de transport sur une ligne séparée et non pas comme actuellement "frais de port"
- permette au vendeur d'obliger l'acheteur par une case à cocher d'accepter de renoncer à la clause de rétractation pour la partie prestation du contrat de vente (ici la prestation de port) . A cette condition et uniquement à celle-ci, les vendeurs sur eBay pourront conserver la partie port aller en cas de rétractation. Pour le reste....
Message 47 sur 48
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Loi Chatel : délai de rétractation et remboursement frais de port

Autant dire que c'est frit-bouilli . Image and video hosting by TinyPic
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Arf, i did it again ...
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