PETITION POUR QUE EBAY INTERDISE LES VENTES CHINOISET HK DE PARTICUL IER

[latavernedupecheur]

DONNEZ VOTRE VOTE PAR MESSAGE PLUS 1 CAR ILS REGARDENT LA OU IL Y A BEAUCOUP DE REPONSE

[Anonymous]

+1

[carandsee]

+1

[troc-a-vero]

+1 <<a href="http://fr.tinypic.com" target="_blank">

[charlotteboutique]

Petit Eappel à tous


Article L122-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 22 JORF 25 juillet 2006

Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.

[charlotteboutique]

Petit Rappel à tous


Article L122-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 22 JORF 25 juillet 2006

Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.

[carandsee]

+1

[lesobjetsdautrefois]

+1

[latavernedupecheur]

[leplusboutique]

mr ebay pourriez vous nous apporter une reponse concernant ce probleme?
merci

[venteparis]

"Un étranger qui exerce sur le territoire français,"(...)

mais internet, même en ".fr", peut-il être considéré comme le territoire français ?


_________________________


Gardez la pêche les enfants 😉

[lesobjetsdautrefois]

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[antiques-delaval]

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[massilia.hightech]

+1

[carandsee]

+1

[fgant08]

+1.Complètement d'accord.
Ca donne une mauvaise image d'Ebay aux acheteurs Français et autres.

[carandsee]

+1

[Anonymous]

+1 faudrai voire avec la DGCCRF mais bon je pense qu'ils s'en foutent ...

[carandsee]

+1

[new-mode]

+1


                  

[Anonymous]

+1