Comme promis à certains je vous propose une trame d'un courrier à envoyer à vôtre Député, Député-Maire, Sénateur ou Ministre.
Vous pouvez modifier ce texte comme vous l'entendez, il ne s'agît que d'un texte qui contrairement à la Constitution peut être transformé.
Il est possible pour ceux qui trouveront une adresse email, d'en faire un courrier électronique.
Cette lettre a été faite avec Excel (lettre élégante) pour la mise en forme.
Nom prénom (société le cas échéant)
Adresse
Code postal ville
Paris le 04/06/ 2005
Objet : l’objectif gouvernemental et du Premier Ministre d’explorer toutes les pistes
en vue d’une action immédiate sur le chômage.
Propositions concrètes dans le cadre de la vente par correspondance sur Internet par l'amendement du statut de la micro entreprise
Monsieur le Député (ou monsieur le Sénateur ou Monsieur le Ministre)
J’ai l’honneur de soumettre à vôtre diligence un dossier circonstancié qui met en évidence l'inadéquation d’un régime fiscal baptisé micro entreprise forfaitaire avec une activité qui a pris son essor, celle de la vente par correspondance sur Internet, en France et à l’exportation.
Ce type d’activité prend son essor avec l’arrivée massive du « haut débit » et offre une opportunité évidente pour des situations très diverses d’aboutir à un revenu commercial.
Il s’agît en l’occurrence de petites structures qui ne peuvent opter actuellement que pour un seul régime fiscal, celui de la micro forfaitaire.
Or il est démontré que ce régime dans son concept actuel aboutit à une série d’ impasses : en effet les différentes limites et taux de prise en compte du CA annuel, tant pour le calcul des charges sociales que pour la partie de l’impôt sur le revenu, sous entend une application de marges qui sont totalement irréalistes dans un commerce de forte concurrence : il peut être prouvé que en dessous d’un coefficient multiplicateur d’un prix d’achat des marchandises inférieur à 3 ou 4 selon certaines variables, le résultat aboutit automatiquement à des pertes financières qui ne pourront jamais être rattrapées.
Ce régime fiscal a remplacé l’ancien « forfait » et a été à l’origine d’un nombre considérable de dépôts de bilan l’année qui a suivi sa mise en place, et les dégâts sont loin d’être terminés….
En création d’entreprise, y compris dans des micro structures, le créateur devra être à la fois le technicien de ses produits, le commercial, l’acheteur, le gestionnaire et le comptable.(voir plus)
Cette solution avait comme objectif initial de simplifier au maximum les fonctions comptables.Or ce régime ne tient pas compte :
1. des investissements initiaux nécessaires à la création de l’activité
2. du prix d’achat des marchandises
3. de l’ensemble des frais mis en œuvre pour exercer cette activité
Dans le cadre de la vente par correspondance sur Internet, il faut ajouter un apprentissage d’un système d’enchères, de traitement de l’information , de mise en page publicitaire avec une imagerie qui peut être complexe et d’une initiation au routage.
Tout cet ensemble d’opérations qui s’enchaînent aboutissent à des heures de travail pour des CA le plus souvent compris entre quelques centaines d’euros par mois et exceptionnellement quelques dizaines de milliers d’euros pour une rentabilité comprise entre moins 10 et + 20 % du chiffre d’affaires, pour les plus chanceux un SMIG.
Or ce régime soumet toute velléité de trésorerie à toute les charges sociales et aux impôts sur le revenu, ce qui condamne l’entreprise au bout de 18 mois de façon quasi automatique.
Cette démarche concerne des dizaines de milliers d’internautes, issus de tous les milieux, de l’étudiant, à la femme au foyer, et souvent par désespoir des chômeurs mais aussi des spécialistes de certains produits qui on besoin d’une clientèle ouverte sur un marché mondial pour trouver une clientèle qui serait insuffisante en France.
L’outil N°1 s’appelle Ebay et est devenu en quelques années un phénomène mondial qui a entrainé la création d'un nombre très important de sociétés, et ce à l'échelon mondial.
La demande qui découle de ce courrier passe par des modifications de ce statut :
- qui exonérerait de toute charge sociale un chiffre d’affaire inférieur à 10 000 euros qui ne peut permettre de dégager aucune marge réelle par les charges sociales actuelles, mais qui serait soumis à l’impôt sur le revenu,
- Le plafond de ce statut serait porté à 100 000 euros de CA et à 150 000 eur en cas de création d’un emploi salarié vrai seuil minimum de viabilité d’un commerce de centre ville.
- Les investissements seraient déductibles,
- La part forfaitaire prise en compte de ce CA passerait de 28% à 15 % pour le calcul des charges sociales et de impôts sur le revenu.
Les forums d’Internet ont traité ce sujet de façon très libre et quelques fois de façon violente ou désabusée, vous trouverez en PJ des extraits significatifs qui montrent le malaise et la difficulté d’entreprendre surtout si on y est contraint par la vie.
Je vous remercie de faire la meilleure utilisation possible de ce courrier qui dénonce une situation administrative inadaptée à l’objectif de création d’entreprise par ceux qui ne disposent pas de gros moyens financiers pour tenter et réussir leur création d’entreprise.
Veuillez accepter, Monsieur le Député, par la présente l’expression de ma très haute considération
[Cliquez ici et tapez votre nom]
[Cliquez ici et tapez votre poste]
[NUMÉRO ET RUE] •
TÉLÉPHONE : [NUMÉRO] • TÉLÉCOPIE : [NUMÉRO]
PIECES JOINTES
DIFFÉRENTES INTERVENTIONS SUR LE FORUM EBAY
SIGNIFICATIVES DE LA DIFFICULTÉ D’ENTREPRENDRE
