Spam, bon à savoir

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Hormis des cas spécifiquement prévus (demarcharge de personnes morales), si les personnes n'ont pas préalablement donné leur accord, l'envoi massif est interdit.
Commercial ou non commercial, ce n'est pas autorisé.

les fichiers d’adresse de messageries doivent être déclarés auprès de la CNIL (article 23).

Les peines sont :

- défaut de formalités préalables au traitement automatisé d’informations nominatives (formalités à accomplir auprès de la Cnil) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 226-16 du code pénal) ;

- collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite des données dans le but d’un traitement d’informations nominatives : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article 226-18) ;

- non respect des éventuelles clauses contractuelles liant le "spammeur" à son fournisseur d’accès à internet : dommages et intérêts (article 1147 du code civil) ;

- envoi massif de méls destiné à altérer le fonctionnement du système : de 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende (articles 323-1 à 323-7 du code pénal).

http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=600

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Recours : collectifs ou individuels

Les recours peuvent être engagés au niveau collectif ou individuel.

Organisations de droit privé à but non lucratif habilitées à agir dans le cadre de la défense de l’intérêt des destinataires des spams

Les associations sont habilitées à agir dans le cadre de la défense de l’intérêt des destinataires de spams.

Conditions

L’association doit disposer de la personnalité juridique : sa déclaration à la préfecture doit être régulière et complète.

Elle doit également démontrer un intérêt légitime, personnel et direct à agir.

Le droit d’agir en justice dans l’intérêt collectif des consommateurs est expressément reconnu aux associations reconnues comme associations de défense des consommateurs (L 421-1 code de la consommation).

[javanaise.anduze]

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