Une très question pratique pour Moussa

[prbprc]

Dans un dommage assurances, un expert est désigné par le
TGI pour quantifier les dommages et pertes d'exploitation.

Il remet son rapport plus de 4 ans après avoir reçu sa mission d'une durée initiale de 6 mois du le TGI.
Il remet ce rapport postérieurement à la décision du TGI (en première instance), décision prise par défault en absence de rapport d'expert, et malgré sa totale défaillance, réclame un complément d'honoraires substantiel.

Il ne s'agit pas d'une demande "bidon"
Merci si tu réponds.

Quelles seraient les jurisprudences qui concernent la défaillance d'un expert?

[numis.nantes]

Moussa le forum n'a pas été créé que pour toi je pense.

[dmp7712]

""moins de tape à l'oeil, moins de "je vous en met plein la vue car je suis plus fort que vous"...""

Ben oui, il a déjà trouvé le slogan, c'est un vrai leitmotiv qui doit le hanter toutes les nuits. Démonstration supplémentaire du nivellement par le bas, opérée par un appelé du glaive et de la balance.

[moussa77]

yes...bien vu

[prbprc]

Moussa, merci d'être intervenu, je précise:
L'expert a fait taxer ses honoraires.
La décision de justice me décharge de ses honoraires.
J'ai fait appel contre ses honoraires dans les conditions réglementaires et comme chacun sait, en matière de taxation, la présence d'un avocat n'est pas nécessaire au point que les avocats ne veulent pas intervenir (pour ne pas être pénalisés dans d'autres affaires par le même expert)
Or cette juridiction juge sur le montant de la facture, peu sur le contexte de cette facture ou de sa facturation.
(200 euro de l'heure ttc)
L'expert ne tient pas compte de la décision du TGI qu'il fait semblant d'ignorer au moment où il dépose son rapport
(un mois après la décision du TGI)
Il n'a jamais déposé de conclusions même intermédiaires pour éclairer le TGI dans la période des 4 ans.
Pour moi il y a faute de cet expert qui n'a pas rempli sa mission.
Par le fait de son incurie, celui-ci interfère par son inaction dans une décision finale de justice, non seulement en ayant retardé l'échéance, mais aussi en en modifiant de fait la décision finale par l'absence de chiffrage des postes de dommages qui étaient l'objet de sa mission.
Le code de déontologie que tout expert est sensé signer pour être accrédité, est pour moi bafoué.
C'est pourquoi toute jurisprudence mettant en cause la responsabilité de l'expert dans la gestion de tout type d'affaire, présente pour moi un intérêt certain...
Merci

[moussa77]

Un instant je vais tâcher de t'aider, donc tu as fais appel auprés du tribunal d'instance, ( et non plus auprés du TGI )merci de répondre si tu veux un éclairage.

Pour l'instant,je comprends que " ce" tribunal" ne juge pas l'affaire de fond, c'est fait.( par le TGI )

Donc, elle donne raison à l'expert qui demande des frais exhorbitants pour un travail non fait ( preuve du TGI).

Laisse tomber les blagues si ton affaire est vrai, à cette condition, " je bosse" sur ton dossier.

A te lire.

[prbprc]

La taxation vient comme il se doit d'une décision du TGI bureau des expertises, qui n' est qu'un bureau d'enregistrement.
J'ai fait appel de cette décision, comme je l'ai précisé dans les conditions réglementaires.
Je serais seul à présenter et défendre mon dossier en appel contre cette décision.
Voilà le contexte.

[moussa77]

ok

savoir:

Certains experts sont liés à des obligations de résultats, d'autres uniquement à des obligations de moyens

Exemple, s'il s'agit d'une forte somme que tu réclames à une assurance suite à XXX raisons, vu la force de certaines de ces sociétés, il est possible que ces sociétés ( donc ex, assureurs ) n'ai pas mis à disposition de l'expert toutes les données, afin qu'il ne puisse pas réaliser son expertise.


Je réitére ma question , l'appel se déroule t'il au tribunal d'instance simplement ? Sans cet élément aucunes réponses de fond n'est possible.

[prbprc]

Article 724 mentionné de la notification de taxation
il s'agit d'une décision du TGI "bureau des expertises" et donc d'un appel devant le 1er Président de la Cour d'Appel
ref Art 714(al.2) et 15 à 18

[moussa77]

Ok, pas de panique.

je pense que le président va ordonner une enquête car il s'agit aussi tt simplement, et si tu gagnes, de " radier un expert. Donc, c'est pas léger comme affaire.

A suivre.

[prbprc]

Attention encore une fois, la compétence en Appel en matiére de taxation peut se limiter au simple montant d'une facture sans pour autant déborder sur des mesures disciplinaires de qq nature que ce soit.

C'est en ce sens que je recherche des points de repères de décisions qui seraient intervenues après taxation et remettant en cause le bien fondé de ces honoraires, et sachant que la décision du TGI a désigné un tiers pour les comptes de dépens, information que l'expert de bonne foi ne pouvait ignorer.

[moussa77]

Oui mais il est possible que cela déborde aussi, donc l'expert va anticiper le coup.

De plus, une affaire n'en fait jamais une autre,et ne connaissant pas le dossier, il m'est impossible de me prononcer.

Qui plus tu n'es pas prodigue en renseignement, il faut "t'arracher" les mots de la bouche, donc pour te défendre seul, ce n'est pas gagné.

Pose la question à numis il se dit juriste, et vous êtes copains, peut être que tu lui en dira plus...

[moussa77]

Une question, à mon tour. Curieux que le TGi puisse, ( même en l'absence de textes,voir référence de la ville de Marseille ), juger sans avis de l'expertise qu'il ordonne, et pourquoi le TGI n'à pas " saisi" un autre expert ?

La balle est dans ton camp.

[prbprc]

Je suis bien sûr preneur de tout ce qui me permet de présenter un tel dossier, mais le refus des avocats de traiter ce genre de PB montre à quel point les choses sont compliquées pour les victimes...

[prbprc]

La demande d'un autre expert entraîne d'autres frais d'expertises que la victime doit assumer.

Le bilan initial était de 56 KF de frais d'experts payés

Le sinistre vous met à poils et il faut en plus donner le scalp

[moussa77]

ton propos depuis le début est volontairement flou. Je ne suis stupide, mais bon, ça sent la faillite ton truc, donc puisque tu es si flou et bien restes dans tes limbes du pacifique.

[numis.nantes]

Et voila encore une agression.

moussa, je me dis juriste comme tu le dis avec tant de courtoisie mais contrairement à toi qui dit tout connaitre sans rien savoir (surtout en droit) je n'interviens pas auprès de prb car ce pb m'est complexe, je n'ai pas honte de l'avouer.

par contre je suis le sujet avec interêt.

toi par contre tu dis tout savoir, tu es prêt à donner une consulation juridique à prb, puis tu fais marche arrière en invoquant la faute de prb car il serait trop flou.

Tu n'es que du flan, que du vent plein de prétention.

Et quand on gratte un peu ta couche superficielle d'intellignece, il n'y a plus rien en dessous.

[prbprc]

Je limite ma demande à qq jurisprudences où l'expert n'a pas fait son travail, puisque dans l'application de la procédure sur la taxation d'honoraires malheureusement les choses se passent comme cela et ne dépendent pas de moi.
Quand à l'origine un sinistre tempête, catastrophe naturelle,dégâts des eaux, perte d'exploitation, perte d'établissement, perte de marchandises et toutes les pertes indirectes et les dépenses pour faire face à la situation, y compris les frais d'experts,d'avocat et le temps passé au dossier...

[moussa77]

Et bien on comprend mieux.

De toutes façons ça ne pouvait être que ça, vu " le dossier".


Ps: le numis pollue le suivi des propos, donc comme il est juriste il va te donner des conseils, moi il me géne. Je retourne avec mon avis Dmp.

[prbprc]

Moussa, je ne t'en voudrais pas de ne pas pouvoir m'aider.

Attention, ce type de situation qui entre dans un cadre du code de procédure présente le danger d'une "soupe" qui n'a plus rien à voir avec des notions élémentaires d'équité mais de manoeuvres juridiques qui utilisent des artifices que le citoyen lambda ne peut éviter sans un minimum de conseil.

C'est bien à ce titre que ma demande est faite sur le forum, dans tous les cas pour le moment je devrais me débrouiller...seul et je ne suis pas juriste.

Je veux éviter le hors sujet et éventuellement trouver faute d'éléments sur le forum, un avocat compétant soit capable de me guider, soit d'intervenir si la motivation première n'est pas de fuir un dossier où la justice elle-même doit se prononcer sur elle-même ou l'un de ses membres.( pour intervenir sans lâcheté à la cour d'appel de Versailles.)

Comme pour l'affaire de l'huissier, le système a ses limites dans lequel le coupable est plus protégé que la victime, et faire valoir ses droits coûte beaucoup trop cher.

[moussa77]

Bien entendu qu'il s'agit de noyer le poisson, j'ai bien compris. Mettre de la complexité là où il ne devrait pas y en avoir.

J'ai parfois eu affaire a des "affaires" en appel, sache que les juges ne sont ni idiots, ni lâches. Ils traiteront de l'affaire sous toutes ses formes et entendrons les deux parties ( bien entendu, si je te dis ça, cela veut dire que j'ai une pratique du droit, même si ce n'était pas mon métier..)

faire valoir ses droits coûte très cher en effet , et c'est fait pour dissuader les pauvres t'attaquer les riches, même s'ils ont raison. je sais ça aussi.

Je ne sais pas à quoi était tenu cet expert. Obligations de résultats où obligation de moyens, et pourquoi le TGi statue sur le fond sans attendre les résultants ou nommer un autre expert.

je n'aime pas le droit " boule de cristal" car je sais que certaines affaires sont souvent vital pour des gens.Donc, je ne peux pas me prononcer sur un dossier que je n'ai pas lu.

Il faut savoir qu'entre un discours de droit et un discours de sens, c'est le discours de droit qui l'emporte. Que va invoquer l'expert ?

De toutes façons en ne remettant pas au tribunal dans un délai raisonnable, l'expert " prouve" qu'il est en echec. Doit on payer un service qui n'à pas était rendu?

La cour d'appel va peser ts ses élèments.