😄 La loi que je vous avais annoncé il y a quelques mois à été votée.
Il s'agit d'une modification du code de commerce.
Le decret d'application est prévu pour la rentrée et prévois en outre le controle de l'application de la loi... notemment par un relevé des plaques d'immatriculation et autres...
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 21 Journal Officiel du 3 août 2005) Le texte officiel
I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. The World is yours...
Il s'agit d'une modification du code de commerce.
Le decret d'application est prévu pour la rentrée et prévois en outre le controle de l'application de la loi... notemment par un relevé des plaques d'immatriculation et autres...
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 21 Journal Officiel du 3 août 2005) Le texte officiel
I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. The World is yours...
je te soutiens fred mais je n'ai pas compris ce que ça change par rapport a avant alors traduction st
Oui Bourly;-), c'est même pire... Ce sera impossible... sans une grosse gestion des inscriptions et sans se faire remarquer...
Pour nos célèbres "semi-pro", revendeurs de tout poils, habitués des brocantes hebdomadaires, et beaucoup trop de connaissances à moi...The Time is up, and the game is over.
B-) The World is yours...
Pour nos célèbres "semi-pro", revendeurs de tout poils, habitués des brocantes hebdomadaires, et beaucoup trop de connaissances à moi...The Time is up, and the game is over.
B-) The World is yours...
Master, c'est moi que tu appelle fred:^O! si c'est moi et que cettte question est sur le sujet...?:|... la différence était qu'avant n'importe qui pouvait vendre n'importe ou et au rythme de son choix... Aucun contrôle.
Avec cette nouvelle réglementtation, un particulier ne pourra plus faire que 2 foires par ans...et surtout... sans sortir de sa commune... (au lieu de 120!)
Et, les vendeurs de neufs, sont aussi concernés bien sûr...Il est bien écrit : "objets personnels et usagés" et non pas "ou"...Ce qui est aussi nouveaux...
Normalement, la même réglementation devrait arriver aussi pour le e-business, ce'est ce qui avait été dit à l'époque quand ils ont annoncé cette loi, que ça viendrait après.
La mise en place d'un logo "pro" par ebay n'est pas surprenante.
;-) The World is yours...
Avec cette nouvelle réglementtation, un particulier ne pourra plus faire que 2 foires par ans...et surtout... sans sortir de sa commune... (au lieu de 120!)
Et, les vendeurs de neufs, sont aussi concernés bien sûr...Il est bien écrit : "objets personnels et usagés" et non pas "ou"...Ce qui est aussi nouveaux...
Normalement, la même réglementation devrait arriver aussi pour le e-business, ce'est ce qui avait été dit à l'époque quand ils ont annoncé cette loi, que ça viendrait après.
La mise en place d'un logo "pro" par ebay n'est pas surprenante.
;-) The World is yours...
Prb, tu impose la loi aux participants (10000 pour Lille)... Mais aux organisateurs aussi, et en cas de soucis c'est eux qui trinquent car ils seront responsable des inscriptions. En l'occurrence le procès verbal sera trés facile...
Beaucoup de maires se sont battu contre cette loi, c'est vrai... Peut etre feront ils de la résistance... à charge pour eux d'entrer en conflit avec la préfecture...
Le principal étant que ce soit illégal. Après chaquun fait se qu'il veut.
Il y aura des exemples. Peut etre Lille...Un trés bon exemple.
:-D The World is yours...
Beaucoup de maires se sont battu contre cette loi, c'est vrai... Peut etre feront ils de la résistance... à charge pour eux d'entrer en conflit avec la préfecture...
Le principal étant que ce soit illégal. Après chaquun fait se qu'il veut.
Il y aura des exemples. Peut etre Lille...Un trés bon exemple.
:-D The World is yours...
La conséquence la plus flagrante est peut-etre la requalification de certaines foires.
A savoir que les foires "mixtes" (mélangeant pro et non pro) n'éxisteront plus.
Par conséquent, il est logique qu'une "bonne foire" comme mézille par exemple, passe d'un statut de foire mixte à un statut de foire pro.
Ce qui, au demeurant, pourrait trés bien etre le cas de Lille.
D'autres deviendront ou resteront des vides greniers authentiques.
Ce serait à mon sens l'évolution normale, mais en aucun cas la disparition. The World is yours...
A savoir que les foires "mixtes" (mélangeant pro et non pro) n'éxisteront plus.
Par conséquent, il est logique qu'une "bonne foire" comme mézille par exemple, passe d'un statut de foire mixte à un statut de foire pro.
Ce qui, au demeurant, pourrait trés bien etre le cas de Lille.
D'autres deviendront ou resteront des vides greniers authentiques.
Ce serait à mon sens l'évolution normale, mais en aucun cas la disparition. The World is yours...
Effectivement, si comme clients on perd les chineurs à 10 balles... croyez moi...on perdra rien !:-)
Mais les clients seront bien au rendez-vous, car si effectivement, il y a 10 fois moins de conccurents, en revanche, la marchandise sera bien au rendez-vous...puisqu'ils te l'auront revendue en direct...:-):-):-)
;-) The World is yours...
Mais les clients seront bien au rendez-vous, car si effectivement, il y a 10 fois moins de conccurents, en revanche, la marchandise sera bien au rendez-vous...puisqu'ils te l'auront revendue en direct...:-):-):-)
;-) The World is yours...
Un semi pro qui déballe toute les semaines m'a déjà proposé, il y a 2 semaines, le rachat de quelques stocks parcequ'il en avait marre... Je comprennais pas...il n'avait jamais rien voulut me vendre...(LOL:-D)
The World is yours...
