Vente à l'etranger : TVA ???

[mister.tech]

Bonjour,

un particulier japonais souhaite m'acheter des articles.
Comment dois je facturer ?

En HT ou en TTC : peux t-on vendre en franchise de TVA hors CEE ?

Merci de votre aide.

[mister.tech]

pareil...

[xlequitation]

en extérieur de UE...pas de TVA, que ce soit commerçant ou particulier..

a l'intérieur de l'ue...tva si particulier, pas de tva si pro

[france-ac]

sauf que 😉

Si tu vends HT, il faut justifier de l'acquitement des taxes douanieres par ton client qui doit te renvoyer un formulaire douanier.


UPS/FEDEX en general te les envoie d'eux meme vu qu'ils sont en charge de recuperer les sommes.

Mais la poste par exemple ne le fait pas et c'est donc a l'achetreur de te fournir ce document.

Si tu as un controle fiscale et que tu n'est pas en mesure de fournir ce document, alors par defaut le fisc considère qu il y a fraude, et te redressera d'au moins la tva et peut etre d'une amende.

Dans le doute: on facture la TVA et on rembourse apres reception du document douanier.

[lacogi29]

euh....je pense à vous....mais à force d'essayer de faire une synthèse, je m'aperçois que je suis de + en + paumé....
quid des non-assujettis par exemple ?

[lacogi29]

comme promis: ( pour ce qui est des achats je renonce..)


TVA et ventes à l'étranger



ventes hors EU : pas de TVA





Les échanges intracommunautaires
i ) ventes à des professionnels
( source CCI PARIS)
LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES
Il s’agit, par exemple, des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d’un assujetti d’un autre État membre de l’UE. En principe, ces ventes entrent dans le champ d’application de la TVA française. Cependant, elles sont exonérées de TVA en vertu de dispositions spécifiques lorsque sont réunies les conditions énumérées ci-dessous. 
Remarque : bien qu’exonérées de TVA, ces opérations ouvrent tout de même droit à déduction pour la TVA ayant grevé les éléments du prix des biens expédiés à l’étranger.
Pour bénéficier de l’exonération de TVA au moment de la livraison, les quatre conditions suivantes doivent être réunies :
1. la livraison doit être effectuée à titre onéreux .
2. le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel .
3. l’acquéreur est un assujetti à la TVA. En pratique, l’acquéreur est réputé assujetti à la TVA dès lors qu’il fournit son numéro d’identification à la TVA et qu’il s’agit d’une entreprise privée .(1)
4. la marchandise est transportée hors de France à destination d’un autre État membre. La preuve de l’expédition peut se faire par tout moyen (facture du transporteur, document de transport, bon de livraison, etc.).
Remarque : certains transferts de biens sont assimilés à des livraisons intracommunautaires. Il s’agit essentiellement des transferts de stocks ou de biens d’investissement de France vers un autre État membre de l’UE, sans que s’opère de changement de propriétaire. Cette opération donne droit à l’exonération de TVA à condition que l’entreprise dispose d’un numéro d’identification à la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens et s'il justifie de la réalité de l'expédition.
NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Chaque entreprise commerciale, assujettie à la TVA dans un Etat membre de l’Union européenne doit, préalablement à tout échange de biens intracommunautaire, se voir attribuer un numéro individuel d’identification par les services de la Direction générale des impôts.
Ce numéro se compose de treize caractères : le code pays (« FR » pour la France), la clé informatique (deux chiffres) et le numéro SIREN de l’entreprise, attribué à l’entreprise lors de son inscription au registre du commerce. Il doit figurer sur les factures ainsi que sur la déclaration des échanges de biens (DEB). Cette dernière permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges biens entre Etats membre de l'Union européenne. Ce numéro est pré-imprimé sur les déclarations de TVA pour les redevables de la TVA. Les personnes autres que les redevables (par exemple : les assujettis à la franchise en base) doivent le demander au service des impôts qui le délivre dans un délai d’une quinzaine de jours.
Les redevables qui effectuent des livraisons de biens intracommunautaires doivent vérifier le numéro d’identification à la TVA de leurs partenaires commerciaux, notamment sur le site :
 http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm.
MODALITÉS PARTICULIERES DE FACTURATION
La facture doit faire apparaître :
le cas échéant, par taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
les numéros d’identification à la TVA de l’acquéreur et du vendeur. 
la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts" dans le cas des livraisons intracommunautaires ;
le nom du vendeur et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ;
le numéro de la facture et la date de règlement ;
pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable.


(1) « qu’il s’agit d’une entreprise privée » cette mention me semble superfue puisqu'une collectivité locale ou un EPL peuvent être assujettis à la TVA







II) Ventes à des particuliers
Ventes a distance -  seuils d'application ( source ,,,,)
 
 
I – Vente à des particuliers
 
Depuis 1993, les achats réalisés par des résidents de l'Union européenne dans un autre Etat membre sont taxés au taux applicable dans cet Etat (à l'exclusion des moyens de transport neufs qui sont taxables sur le lieu d'immatriculation).
 
Les particuliers peuvent ainsi se déplacer librement dans le marché intérieur sans être soumis à des formalités et des contrôles fiscaux ou douaniers, que ce soit à l’occasion d’un déménagement, ou plus généralement d’un voyage au cours duquel ils transportent des biens destinés à leur usage personnel ou des cadeaux.
 
Cela implique cependant que le vendeur ne se charge pas de l’expédition ou du transport de la marchandise à destination de l’autre Etat membre. Dans le cas contraire, il doit appliquer le régime des ventes à distance.
 
II - Ventes à distance (articles 258 A et 258 B du CGI)
 
Il s’agit de ventes de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l’acquéreur établi dans un autre Etat membre.
 
Exemple : vente par correspondance à des particuliers
 
Ces ventes sont dans tous les cas soumises à TVA, le redevable en étant le fournisseur. L’émission d’une facture au titre de ces ventes est obligatoire (instruction des impôts du 7 août 2003).
 
Dans certains cas, il convient de facturer la TVA française ; dans d’autres, c’est la TVA du pays de destination qui s’applique. Chaque Etat membre a pour cela défini un seuil (fixé généralement à 35 000 € ou 100000 € suivant les Etats) qui détermine le taux de TVA applicable.
 
Pour savoir si le seuil est dépassé ou pas , le vendeur doit apprécier la valeur en euros cumulée sur l’année n-1 (ou année en cours)- attention, il s’agit de l’année civile - des expéditions qu’il a réalisées à destination des non-assujettis à la TVA dans un même Etat membre. Appelons V cette valeur :
 
 
Þ     Si V est inférieure au seuil fixé par l’Etat membre, le vendeur français est autorisé à traiter ses ventes comme des ventes françaises et à facturer  la TVA française.
 
Þ     Si V est supérieure au seuil fixé, le vendeur doit facturer la TVA au taux en vigueur dans l’Etat membre de destination. Le vendeur est alors tenu de s’identifier à la TVA dans l’Etat membre d’arrivée et s’acquitter de la TVA locale. Il doit contacter les services fiscaux de l’Etat membre d’arrivée et se faire enregistrer. En effet, depuis le 1er janvier 2002, est entrée en vigueur la directive 2000/65/CE du 17 octobre 2000 ayant pour effet la suppression à compter du 1er janvier 2002 de l’obligation faite aux entreprises communautaires de désigner un représentant fiscal. Il est nécessaire de vérifier pays par pays les règles d’identification des entreprises françaises dans les autres Etats membres de l’Union Européenne.
 
NB : A noter que le vendeur peut opter, quel que soit son seuil de facturation, pour la taxation dans le pays d’arrivée des marchandises. Il doit pour cela en informer les services fiscaux dont il relève en France.
 
Vous trouverez ci-après le tableau récapitulatif des seuils applicables au 30/06/2007 pour les ventes à distance. A noter que certains nouveaux Etats membres ont d'ores et déjà fixé leur seuil en euros, d'autres Etats membres ont fixé les seuils dans la monnaie nationale (en rouge dans le tableau).
 

 
Seuils (V) applicables pour les ventes à distance 
 Mise à jour 30 juin 2007
 
ALLEMAGNE
100 000 €
AUTRICHE
100 000 €
BELGIQUE
35 000 €
BULGARIE
70 000 BGN
CHYPRE
20 000 CYP
DANEMARK
280 000 DKK
ESPAGNE
35 000 €
ESTONIE
550 000 EEK
FINLANDE
35 000 €
GRECE
35 000 €
HONGRIE
8 800 000 HUF
IRLANDE
35 000 €
ITALIE
27 889 €
LETTONIE
24 000 LVL
LITUANIE
125 000 LTL
LUXEMBOURG
100 000 €
MALTE
35 000 €
PAYS-BAS
100 000 €
POLOGNE
139 000 PLN
PORTUGAL
35 000 €
ROUMANIE
118 000 RON
ROYAUME-UNI
70 000 GBP
SLOVAQUIE
1 500 000 SKK
SLOVENIE
35 000 €
SUEDE
320 000 SEK
REPUBLIQUE TCHEQUE
1 140 000 CZK
 
Pour connaître les taux de TVA en vigueur dans chaque Etat membre, veuillez contacter votre Euro Info Centre le plus proche.
 
A noter que le tableau ci-dessus est régulièrement mis à jour sur le site de la Direction Générale Fiscalité et Union douanière : http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/traders/vat_community/vat_in_EC_annexI.pdf





Cas particulier des acquisitions intracommunautaires réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ( source APCE )

Rappel, les entreprises françaises sont exonérées de TVA, dès l'instant où elles ne dépassent pas un certain seuil de CA (sauf option pour l'application de la TVA).
En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats.
Les opérations de livraisons intracommunautaires ou d'exportations n'appellent pas de commentaires, puisque ces entreprises sont exonérées : elles ne portent donc pas de TVA sur leurs factures.
Lorsqu'elle procèdent à des acquisitions intracommunautaires , leur situation au regard de la TVA varie selon le montant annuel de leurs achats :
- Si le montant de leurs achats intracommunautaires n'a pas excédé 10 000 euros durant l'année précédente, et tant que ces achats n'excèdent pas 10 000 euros durant l'année en cours, elles bénéficient d'un régime dérogatoire qui leur permet de ne pas reverser la TVA en France. Comme pour les particuliers, elles reçoivent une facture TTC, la TVA étant reversée par le fournisseur dans son pays.
- Lorsqu'elles dépassent ce seuil de 10 000 euros, elles ne peuvent plus bénéficier de ce régime dérogatoire. Elles doivent immédiatement avertir leur centre des impôts par écrit et remplir un document en vue de l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA. Ce numéro devra être transmis à leurs fournisseurs intracommunautaires, qui ne leur factureront plus de TVA.
Elles devront donc remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en
France. Elles sont par contre dispensées de produire la DEB (Déclaration d'échange de biens).

[lacogi29]

la présentation n'est pas très lisible, pour ceux que ça intéresse je peux envoyer le fichier en OO, ...ou Word si vous insistez...

[lacogi29]

lu sur le site de la Douane :
"Les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l'Union européenne.

Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique.

Les départements de la Réunion et de la Guyane constituent un territoire d'exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique"

Effectivement, tout au moins du point de vue fiscal, certains territoires dépendant de pays membres de l'UE ne sont pas considérés comme intégrés à l'UE; j'avais vu la liste quelque part, mais impossible de remettre la main dessus. Par exemple Campione d'italia, trés bel endroit au demeurant, a un statut spécial...

[venteparis]

Vente ttc aux particuliers partout dans le monde !
Pourquoi vous vous compliquez la tâche ?!

Ensuite tu formules ça comme tu veux sur la facture jointe au colis.

Mais sinon c'est uniquement au moment de faire la déclaration de tva qu'il faut savoir à qui (et où) on a vendu pour l'application des taux.

[lacogi29]

l'UE et l'application de la fiscalité sur les territoires dépendants :

http://fiscus.fgov.be/interfdaNL/fr/site/memberstate.htm

[scrapinou_com]

Vive les micro-entreprise non assujettie à la Tva !! 😛
C'est pas simple tout ça ! je suis sûre que ça a été inventé juste pour que l'on se serve encore des comptables !

[scrapinou_com]

Mais merci lacogi29 pounr les informations !

[lacogi29]

ça peut toujours être utile...