Un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, se fournissant dans un pays de l’Union européenne (acquisitions intracommunautaires) doit-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
Sa situation au regard de la TVA varie selon le montant annuel de ses achats :
- Si le montant de ses achats intracommunautaires n'a pas excédé 10 000 euros durant l'année précédente, et
tant que ces achats n'excèdent pas 10 000 euros durant l'année en cours, il bénéficie d'un régime dérogatoire lui permettant de ne pas reverser la TVA en France.
Comme pour les particuliers, il reçoit donc une facture TTC, la TVA étant reversée par le fournisseur dans son pays.
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Lorsque ce montant dépasse le seuil de 10 000 euros, il ne peut plus bénéficier de ce régime dérogatoire. Il doit donc immédiatement avertir son centre des impôts par écrit et remplir un document en vue de l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA. Ce numéro devra être transmis à ses fournisseurs intracommunautaires, qui ne lui factureront plus de TVA.
L’entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France.
Attention donc, si vous achetez plus de 10 000 euros en intracomm la même année fiscale, la tva dûe sur vos achats intracomm
doit être payée en France; si vous omettez celà, en cas de contrôle on pourra vous réclamer une tva sur achats intracomm de 19,6, alors que vous l'avez déjà payé dans le (s) pays ou vous avez acheté .
Vous pouvez demander ce numéro à votre CGI en argumentant que vous pensez acheter plus de 10 000 euros en CEE lors de votre prochain exercice, mais dès lors vous devrez remplir une déclaration de tva dans ce cadre et en reperdrez le bénéfice (+ gagnerez de la paperasse ...) .
FAQ :
Q: Mais alors comment font ceux qui sont dans le cas 1 (- de 10 000 euros d'achats intracomm / an) mais qui ont un numéro de tva intracomm les èxonérant de la tva ???
R: Si vous avez un rc, celui-ci est unique, composé de FR + 2 chiffres + votre siren . Ne vous manque donc que les 2 chiffres qui sont obtenus par calcul d'une clé d'après votre siren et le code pays . Pour générer ces 2 chiffres, il y a des sites payants qui vous calcule la clef à 2 chiffres; vous pouvez aussi le générer gratuit via ce site :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm
Tapez fr, votre siren, et insérez le code à 2 chiffres avant en essayant de 01 à 99, vous trouverez .
Q2 : Qu'est ce que je risque ???
R2 : Le reversement de la tva dûe que vous auriez payé sans numéro intracomm comme auparavant, + 10 % (à essayer de négocier en ce cas en toute bonne foi...) .
Bon courage !
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Arf, i did it again ...