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question de loi

karelle95
Non applicable
J'ai une amie (enfin je croyais, mais elle ne l'est plus forcement) qui va chercher du matos chez mon propre fournisseur, et qui me fait concurence ici même. La #@"§#"' ! Je lui dis qu'elle n'a pas le droit de vendre du neuf au black, par ce qu'elle n'est pas pro (bien evidemment). Et là, elle me dit qu'elle a créé une association (loi 1901) et que du coup elle à le droit de vendre par le biais de cette assoc'. Donc je me suis dis tient, je vais poser la question chez les PS, ils vont savoir me répondre.A votre avis, elle peut me pourrire la vie avec ces ventes ici ou pas. Qu'elle vende ces articles à ces copines dans son assoc', je m'en fou, mais qu'elle vienne ici rien que pour m'encanailler la vie là...
Et avoir de la coucurence ne me dérange pas, j'en est comme tout le monde, mais là c'est une question de principe qui me fais un peu mal au fiacre.
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63 RÉPONSES 63

question de loi

bourly89
Non applicable
"J'ai une amie (enfin je croyais, mais elle ne l'est plus forcement) qui va chercher du matos chez mon propre fournisseur, et qui me fait concurence ici même"

l'histoire de ma vie
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question de loi

bourly89
Non applicable
une association 1901, c'est a but non lucratif, balances la a la dgccrf.
Message 3 sur 64
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question de loi

darwafao
Non applicable
qui va chercher du matos chez mon propre fournisseur, et qui me fait concurence ici même"

En passant balance ton fournisseur aussi
Message 4 sur 64
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question de loi

karelle95
Non applicable
bourly
l'histoire de ma vie


prète moi ton épaule pour pleurer... :_|

Et ta chemise pour me moucher :^O

Je n'ais pas l'intention de la balancer (du moins pas pour le moment), mais au moins maintenant je sais à quoi lui dire.

Merci pour vos réponses (réconfortantes)
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question de loi

bourly89
Non applicable
la menacer est inutile

fais le
ou ne le fais pas
mais ne la previens pas
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question de loi

janickola
Non applicable
je precise un peu: les asso peuvent parfaitement gagner de l'argent - on se demande comment elles feraient autrement y'a que des pros comme vous pour penser ca:^O
et elles ne sont pas forcement a but social ou humanitaire.
en revanche il existe des obligations comptables pour elles egalement, et l'argent doit aller dans la caisse de l'asso et etre utuilise en accord avec le but de l'asso;-)
Message 7 sur 64
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question de loi

janickola
Non applicable
oui c'est ce que je viens de dire...ne pas avoir comme but de faire des benefices n'exclut pas de gagner de l'argent et le depenser.Dans le cadre de l'objet pour lequel l'asso a ete cree.
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question de loi

philatorium
Non applicable
une assos;. peut et pratique l'acte de commerce tout à fait normalement en respectant la législation en vigueur.
ce qu'elle ne peut faire est en faire profiter ses membres, et oui, et pourtant c'est ce qui ce fait en règle général.
Une assos peut faire du bénéfice, mais ne peut en faire profiter ses membres, par contre elle peut le reverser à une autre assos.
une assos peut avoir des salariés mais pas son président (les restrictions sont telles qu'il est mieux d'oublier) .

Bonne journée à tous
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question de loi

janickola
Non applicable
que fait une asso qui ne rentre pas d'argent?:^O:^O:^O
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question de loi

janickola
Non applicable
Une assos peut faire du bénéfice, mais ne peut en faire profiter ses membres
vrai et faux: rien ne l'empeche d'acheter du materiel divers qui lui sert a tous les membres
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question de loi

janickola
Non applicable
il faut de + etre au moins 2 pour monter 1 assoc
:^O en forme jano aujourd'hui!
Message 12 sur 64
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question de loi

Je confirme.
Il existe aussi pour les associations différents régimes ou cadres fiscaux et elles ont parfaitement le droit de gagner le l'argent.
Reste à être en conformité avec les statuts quant à l'utilisation qui est faite des gains.
Il y a même des associations qui ont pas mal de salariés.
Mais au fait, elle est toute seule dans son association ? car qui dit association dit .... plusieurs personnes il me semble.
Sinon, sa seule structure juridique possible restera l'EURL ou la SARL à 1 seul membre crée recemment.
Message 13 sur 64
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question de loi

philatorium
Non applicable
une association ne peut pas : s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce;
obtenir un bail commercial;

Faux.
Message 14 sur 64
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question de loi

janickola
Non applicable
pas pour se partager les sous entre membres
jano je n'ai jamais dit ca.Encore une fois elle peut parfaitement faire du commerce et le font quasiment toutes sans quoi il n'y aurait que les asso type retraites les chiffres et les lettres et meme eux ont une buvette de temps en temps;-)
Message 15 sur 64
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question de loi

janickola
Non applicable
c'est apres demain que ce sera plus dur:-D
Message 16 sur 64
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question de loi

janickola
Non applicable
t'es bien auvergnat toi pour voir les sous dans la poche partout:^O
Message 17 sur 64
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question de loi

janickola
Non applicable
😉
Message 18 sur 64
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question de loi

concurrence deloyale ! ecris et hop lol quand a ton fournisseur moi j y dirai vous servez des gens non inscrit au rcs adieu !
Message 19 sur 64
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question de loi

janickola
Non applicable
meme chose;-)
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