allez 2 petits articles faciles à comprendre
Le secrétaire d’Etat au commerce a expliqué que « dès lors que des actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les exerce est tenue à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». Il rappelle par ailleurs que l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2008, donne à l’administration le pouvoir « de prendre connaissance des données traitées et conservées » par ces sites de ventes en ligne. Enfin, prévient-il, le fait de réaliser des actes de commerce en se soustrayant « intentionnellement aux obligations d'inscription aux registres professionnels et aux déclarations sociales et fiscales » est une dissimulation d'activité qui « relève de la lutte contre le travail illégal ».
Bref, les 2000 euros précités n’ont aucune incidence juridique
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Interrogé ce matin, eBay France nous a confirmé l’analyse : « si ont fait une mauvaise interprétation de notre position, on peut imaginer que sous ces 2000 euros, les gens ne craignent rien. Or ce n’est pas ce qu’on dit et notre communication est assez claire. On a pris une décision qu’on peut qualifier d’arbitraire au regard de l’interprétation stricte de la loi, mais on la considère comme équitable ».
Et le site d’ajouter : « être en dessous des 2000 euros ne veut pas dire qu’on ne peut pas être qualifié de professionnel au terme de la loi
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Modifié par zena_lee à 17 Aug 2012 10:49 CEST
