Bonjour,
A titre informatif pour les personnes du Forum qui se posent la question :
La vente ou la cession d'un animal est autorisée à condition d'inclure dans votre petite annonce les mentions obligatoires imposées par le Code Rural :
http://pages.ebay.fr/help/classifieds/policies-wildlife.html
- Si vous êtes un professionnel : l’indication du numéro de SIREN.
- Si vous êtes un particulier : le numéro d’immatriculation de l’animal, à savoir, le numéro de tatouage ou le numéro de la puce électronique. A défaut, le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux et le nombre d’animaux de la portée.
Dans les deux cas, il est nécessaire que vous indiquiez dans votre annonce :
- L’âge de l’animal.
- L’inscription ou non de l’animal aux Livres des Origines Françaises (LOF).
- Lors de la rédaction de votre annonce, vous pouvez indiquez la race de l’animal « un Labrador » ou « un Persan », si ces animaux sont inscrits aux LOF. Dans le cas contraire, merci d’indiquer « chien type Labrador » ou « chat type Persan ».
- Existence d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire/vaccination.
La vente ou la cession d’un animal est soumise à une réglementation mise en place par le Code Rural, que vous devez respecter :
- Sont considérées comme professionnels, les personnes qui détiennent des femelles reproductrices et qui vendent au moins deux portées par an.
- La vente de chiens ou de chats âgés de moins de huit semaines est interdite (Article L.214-8 du Code Rural).
- Dans le cas d’une vente d’un animal adulte, il est nécessaire de donner son numéro d’identification, et non celui de sa mère.
- L’acquisition, la cession (à titre gratuit ou onéreux), l’importation, l’introduction en France des chiens de la 1ère catégorie est interdite (Article L.211-12 du Code Rural). Nous vous invitons à consulter la réglementation sur ce sujet sur le site du service public . En cas de non-respect de ces dispositions, vous vous exposez à des sanctions pénales (Chapitre V-Article L.215-1 à L.215-14 du Code Rural).
- Toute vente d’animal de compagnie réalisé par un professionnel doit être accompagnée de la délivrance lors de la livraison :
- D’une attestation de cession.
- D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ( Article L.214-8 du Code Rural).
Toutes les annonces non conformes avec la législation en vigueur sont susceptibles d’être supprimées.
Merci.
Cordialement,
Jérémy
