eBay

win44400 · ‎07-03-2012

V.Ref Swatch group

Cher Maître,

Je fais suite à votre lettre du 29 février 2012 qui m'a surprise car j'exerce cette activité de revente de montres anciennes et d'occasion depuis plusieurs années sans jamais avoir été confronté à une réclamation de ce type.

Les contrats de distribution sélective auxquels vous faites référence ne concernent, à mon avis, que les produits neufs et je ne peux donc avoir perturbé le système de distribution mis en place par votre cliente.

Par ailleurs, je comprends que le code de la propriété intellectuelle confère des prérogatives aux titulaires de marques mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas de contrefaçons mais de montres authentiques qui ont donc été mises dans le commerce par les titulaires des marques ou avec leur consentement. On m'a expliqué que dans ce cas le principe de "l'épuisement des droits" s'applique et qu'il ne peut donc y avoir contrefaçon.

En conséquence, je n'ai pas l'intention de donner suite aux demandes que vous avez formulées pour le compte du groupe Swatch.

Veillez croire, cher Maître, à l'assurance de ma considération distinguée.

h_banks · ‎09-03-2012

Bonjour,

Vous n'êtes pas ici sur le site de l'Etude de Maître Swatch. Il s'agit d'un site vente aux enchères dénommé Ebay.

louis_la_brocante_fr · ‎09-03-2012

On m'a expliqué que dans ce cas le principe de "l'épuisement des droits" s'applique et qu'il ne peut donc y avoir contrefaçon.

C est qui ON ? un expert ?

De toute facon c est simple si un ayant droit refuse que des produit de sa marque soit vendu en dehors de son reseau de distribution selective ( comme la fait lvhm avec ebay ) le site interdira la mise en vente de tout objet de la marque qui se plaint qu il soit neuf ou d occassion .

voila un texte clair 🙂

Par ailleurs, certains biens, même d’occasion, ne peuvent pas être vendus en dehors de leur réseau de distribution sélective, sous peine de condamnation.

Par exemple, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la vente sur ebay de parfums en dehors des réseaux de distribution sélective mis en place par les parfumeurs, c'est-à-dire en dehors des points de vente physiques préalablement agréés par chacune des sociétés concernées