Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
Article L122-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Si je ne suis pas noc ??? :
1-Les vendeurs ebay sont consommateurs de services
2-Ebay subordonne bien la vente d'un produit en imposant paypal qui est une de ses firmes et qui prend une commission soit une prestation de service.
Questions
Est-ce que le fait que la maison mère d'ebay quel soit basé au Luxembourg ou aux U.S.A, la dé-responsabilise des lois Françaises ?
Est-ce que le fait de façon "indirect" d'imposer le service paypal qui peu facilité un nouveau type d'arnaque possible pourrais également ne pas être reconnue comme complicité d'escroquerie ?
Est-ce que quand la société ebay retire des annonces et met des restrictions de ventes principalement à des vendeurs professionnelles, peut-elle être attaquable pour entrave à activité professionnelle ?
BONUS
Est-ce qu'une banque peut séquestré des paiements à son bon plaisir ?
Est-ce qu'une banque peut endosser la casquette de gérant de litige ?
Est-ce que ebay dans ses règlements à le droit de se contredire et de choisir les parties qui lui plaisent ?
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
Article L122-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Si je ne suis pas noc ??? :
1-Les vendeurs ebay sont consommateurs de services
2-Ebay subordonne bien la vente d'un produit en imposant paypal qui est une de ses firmes et qui prend une commission soit une prestation de service.
Questions
Est-ce que le fait que la maison mère d'ebay quel soit basé au Luxembourg ou aux U.S.A, la dé-responsabilise des lois Françaises ?
Est-ce que le fait de façon "indirect" d'imposer le service paypal qui peu facilité un nouveau type d'arnaque possible pourrais également ne pas être reconnue comme complicité d'escroquerie ?
Est-ce que quand la société ebay retire des annonces et met des restrictions de ventes principalement à des vendeurs professionnelles, peut-elle être attaquable pour entrave à activité professionnelle ?
BONUS
Est-ce qu'une banque peut séquestré des paiements à son bon plaisir ?
Est-ce qu'une banque peut endosser la casquette de gérant de litige ?
Est-ce que ebay dans ses règlements à le droit de se contredire et de choisir les parties qui lui plaisent ?
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
PS: Fil sauvegarder !
;-)
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
;-)
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
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le version française en français de France c'est pour quand ???
(parce que là, c'est à peu près du niveau d'un modérateur de LW)
Bourly était quand même d'un autre calibre que les zozos actuels :-x
(parce que là, c'est à peu près du niveau d'un modérateur de LW)
Bourly était quand même d'un autre calibre que les zozos actuels :-x
Bonjour Lingma :-x
Effectivement un excellent fil... 😉
@ Bling Bling
bling*bling59 (Confidentiel ) Afficher les mises en vente de l'auteur | SIGNALER 28-févr.-10 12:50 CET 3 of 7
le version française en français de France c'est pour quand ???
(parce que là, c'est à peu près du niveau d'un modérateur de LW)
Bourly était quand même d'un autre calibre que les zozos actuels :-x
Ben écoute j'ai voulu surtout mettre le passage principal qui se veut être clairement explicite maintenant on n'a toujours mieux que soit et pire que soit, si tu penses qu'il peut y avoir encore mieux, toi qui m'a l'air d'être un très grand connaisseur vas y ne te gène pas !;-)
Tu vois je vais dans ton sens et je te donne l'occasion de faire mieux. 😉
@**prayssac** alias Guilty alias Spécialistenrien alias Cahors etc...
Te concernant je n'ai rien signaler du tout car c'est toujours très intéressant de voir l'évolution d'un dingue de ton espèce et tu dépasse même mon cher Job Supair c'est pour dire ! :^O
Ya un an Dieu..que j'enregistre....vos facultés de "Pro" si je puis dire...Hein.!!
Tu devrais arrêter les boissons alcoolisé je t'assure ça ne te vas vraiment pas ! :^O
Tiens Dieu....
Ici....Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Tas intérêt de relire les CGU Paypal. ; ))
Allez regarde la première seconde si tes capable
de penser...http://www.youtube.com watch?v=lJY8fhGTMU0.
Très sympa je te remercie mais, pas besoin de te répondre MRD XXL l'a fait poste 6 et j'ai hâte de voir t'a réponse qui va une fois de plus venir de ton intelligence supérieure ! :^O
Le seul problème c'est que poste 7 tu ne sais même pas répondre à une question :
Quel est le rapport avec ebay (site d'hébergement d'annonces) et ses cgu qui imposent paypal ?
Pour connaître un peu MRD XXL de réputation je peux t'assurer que c'est très loin d'être un noC ! 😉
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
Effectivement un excellent fil... 😉
@ Bling Bling
bling*bling59 (Confidentiel ) Afficher les mises en vente de l'auteur | SIGNALER 28-févr.-10 12:50 CET 3 of 7
le version française en français de France c'est pour quand ???
(parce que là, c'est à peu près du niveau d'un modérateur de LW)
Bourly était quand même d'un autre calibre que les zozos actuels :-x
Ben écoute j'ai voulu surtout mettre le passage principal qui se veut être clairement explicite maintenant on n'a toujours mieux que soit et pire que soit, si tu penses qu'il peut y avoir encore mieux, toi qui m'a l'air d'être un très grand connaisseur vas y ne te gène pas !;-)
Tu vois je vais dans ton sens et je te donne l'occasion de faire mieux. 😉
@**prayssac** alias Guilty alias Spécialistenrien alias Cahors etc...
Te concernant je n'ai rien signaler du tout car c'est toujours très intéressant de voir l'évolution d'un dingue de ton espèce et tu dépasse même mon cher Job Supair c'est pour dire ! :^O
Ya un an Dieu..que j'enregistre....vos facultés de "Pro" si je puis dire...Hein.!!
Tu devrais arrêter les boissons alcoolisé je t'assure ça ne te vas vraiment pas ! :^O
Tiens Dieu....
Ici....Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Tas intérêt de relire les CGU Paypal. ; ))
Allez regarde la première seconde si tes capable
de penser...http://www.youtube.com watch?v=lJY8fhGTMU0.
Très sympa je te remercie mais, pas besoin de te répondre MRD XXL l'a fait poste 6 et j'ai hâte de voir t'a réponse qui va une fois de plus venir de ton intelligence supérieure ! :^O
Le seul problème c'est que poste 7 tu ne sais même pas répondre à une question :
Quel est le rapport avec ebay (site d'hébergement d'annonces) et ses cgu qui imposent paypal ?
Pour connaître un peu MRD XXL de réputation je peux t'assurer que c'est très loin d'être un noC ! 😉
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
Je déments totalement cette information qui n'engage que la responsabilité de l'auteur !
OK
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
OK
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
@ Louis
le probleme encore une fois c est qu ebay ne te force pas a prendre paypal mais a le proposer.
C'est faux, Paypal est déjà cocher à l'avance et tu ne peux pas le retirer, donc pour vendre tu n'as pas le choix et donc ce mode de paiement t'es belle est bien imposé !;-)
apres comme tu le proposes si le client veut te payer avec paypal t es mal barré .
Ebay autorise encore pour ma part les réductions sur les mode de paiements préférer le texte principal étant encore resté et pour ton informations toujours 0 annonces de sauter comme quoi ?
http://forums.ebay.fr/thread.jspa?threadID=500073590&tstart=0&mod=1267052943475
Mais tu peux tres bien mettre en vente en proposant paypal sans forcement te faire payer par paypal puisque ebay te laisse proposer le cheque ou les virement et c est la dessus qu ebay joue et sur le fait qu il savent qu un fort pourcentage d acheteur utilisera paypal car les consommateur sur le net sont du genre je clic jachete , je clic je paye .
Encore une fois je ne le propose pas on me l'impose !
Et les véritable consommateurs en premier lieu sont les vendeurs qui payent un service à un organisme qui s'appelle Ebay et cet organisme t'impose au finale un second organisme qui s'appelle Paypal du groupe ebay, il y a donc belle et bien subordination de service et là tu peux dire tout ce que tu veux la loi est très claire là-dessus. 😉
Comme je te l'ai dit xXxX fois si paypal t'intéresse tant mieux mais, cela doit rester un choix et non une contrainte. 😉
Maintenant je peux jouer sur le tableau sécurité du site paypal une nouvelle fois car je pense que la complicité d'escroquerie est aussi puni par la loi ? 😉
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
le probleme encore une fois c est qu ebay ne te force pas a prendre paypal mais a le proposer.
C'est faux, Paypal est déjà cocher à l'avance et tu ne peux pas le retirer, donc pour vendre tu n'as pas le choix et donc ce mode de paiement t'es belle est bien imposé !;-)
apres comme tu le proposes si le client veut te payer avec paypal t es mal barré .
Ebay autorise encore pour ma part les réductions sur les mode de paiements préférer le texte principal étant encore resté et pour ton informations toujours 0 annonces de sauter comme quoi ?
http://forums.ebay.fr/thread.jspa?threadID=500073590&tstart=0&mod=1267052943475
Mais tu peux tres bien mettre en vente en proposant paypal sans forcement te faire payer par paypal puisque ebay te laisse proposer le cheque ou les virement et c est la dessus qu ebay joue et sur le fait qu il savent qu un fort pourcentage d acheteur utilisera paypal car les consommateur sur le net sont du genre je clic jachete , je clic je paye .
Encore une fois je ne le propose pas on me l'impose !
Et les véritable consommateurs en premier lieu sont les vendeurs qui payent un service à un organisme qui s'appelle Ebay et cet organisme t'impose au finale un second organisme qui s'appelle Paypal du groupe ebay, il y a donc belle et bien subordination de service et là tu peux dire tout ce que tu veux la loi est très claire là-dessus. 😉
Comme je te l'ai dit xXxX fois si paypal t'intéresse tant mieux mais, cela doit rester un choix et non une contrainte. 😉
Maintenant je peux jouer sur le tableau sécurité du site paypal une nouvelle fois car je pense que la complicité d'escroquerie est aussi puni par la loi ? 😉
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
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Ebay autorise encore pour ma part les réductions sur les mode de paiements préférer
Frais additionnels - Les vendeurs sont autorisés à proposer une réduction pour l'utilisation de leurs modes de paiement préférés. En revanche, il est interdit de facturer des frais supplémentaires pour l'utilisation de modes de paiement classiques tels que les chèques, virements électroniques et cartes de crédit. Par ailleurs, la législation de plusieurs pays interdit la facturation de certains frais supplémentaires, notamment les frais associés à l'utilisation d'une carte de crédit. Nous vous invitons à consulter le Règlement sur les frais additionnels.
ça tombe bien pour celui qui préfère le paiement par chèque ou virement car ebay l'autorise toujours !;-)
Aller sur ses bonnes paroles @ +
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
Frais additionnels - Les vendeurs sont autorisés à proposer une réduction pour l'utilisation de leurs modes de paiement préférés. En revanche, il est interdit de facturer des frais supplémentaires pour l'utilisation de modes de paiement classiques tels que les chèques, virements électroniques et cartes de crédit. Par ailleurs, la législation de plusieurs pays interdit la facturation de certains frais supplémentaires, notamment les frais associés à l'utilisation d'une carte de crédit. Nous vous invitons à consulter le Règlement sur les frais additionnels.
ça tombe bien pour celui qui préfère le paiement par chèque ou virement car ebay l'autorise toujours !;-)
Aller sur ses bonnes paroles @ +
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
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Ca c est parfait sauf quand tu tombera sur un acheteur qui voudra absolument payer paypal et tu connais comme moi le principe des negative et granulations .
Tous dépends s'il s'agit d'un acheteur vraiment sérieux ou pas ?
Ebay impose paypal oui mais pas de facon a etre mis en defaut.
Si facilité l'arnaque ce n'est pas un défaut alors là c'est le monde à l'envers ?
Bon je reviens ce soir, salut. 😉
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
Tous dépends s'il s'agit d'un acheteur vraiment sérieux ou pas ?
Ebay impose paypal oui mais pas de facon a etre mis en defaut.
Si facilité l'arnaque ce n'est pas un défaut alors là c'est le monde à l'envers ?
Bon je reviens ce soir, salut. 😉
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
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