Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
Article L122-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Si je ne suis pas noc ??? :
1-Les vendeurs ebay sont consommateurs de services
2-Ebay subordonne bien la vente d'un produit en imposant paypal qui est une de ses firmes et qui prend une commission soit une prestation de service.
Questions
Est-ce que le fait que la maison mère d'ebay quel soit basé au Luxembourg ou aux U.S.A, la dé-responsabilise des lois Françaises ?
Est-ce que le fait de façon "indirect" d'imposer le service paypal qui peu facilité un nouveau type d'arnaque possible pourrais également ne pas être reconnue comme complicité d'escroquerie ?
Est-ce que quand la société ebay retire des annonces et met des restrictions de ventes principalement à des vendeurs professionnelles, peut-elle être attaquable pour entrave à activité professionnelle ?
BONUS
Est-ce qu'une banque peut séquestré des paiements à son bon plaisir ?
Est-ce qu'une banque peut endosser la casquette de gérant de litige ?
Est-ce que ebay dans ses règlements à le droit de se contredire et de choisir les parties qui lui plaisent ?
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
Article L122-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Si je ne suis pas noc ??? :
1-Les vendeurs ebay sont consommateurs de services
2-Ebay subordonne bien la vente d'un produit en imposant paypal qui est une de ses firmes et qui prend une commission soit une prestation de service.
Questions
Est-ce que le fait que la maison mère d'ebay quel soit basé au Luxembourg ou aux U.S.A, la dé-responsabilise des lois Françaises ?
Est-ce que le fait de façon "indirect" d'imposer le service paypal qui peu facilité un nouveau type d'arnaque possible pourrais également ne pas être reconnue comme complicité d'escroquerie ?
Est-ce que quand la société ebay retire des annonces et met des restrictions de ventes principalement à des vendeurs professionnelles, peut-elle être attaquable pour entrave à activité professionnelle ?
BONUS
Est-ce qu'une banque peut séquestré des paiements à son bon plaisir ?
Est-ce qu'une banque peut endosser la casquette de gérant de litige ?
Est-ce que ebay dans ses règlements à le droit de se contredire et de choisir les parties qui lui plaisent ?
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
""Moi j'ai bien connu Bourly, et alors ... ???""
C'était donc cela.
Qui se ressemble s'assemble..... ]:)
C'était donc cela.
Qui se ressemble s'assemble..... ]:)
Mais pourquoi discuter avec ce pauvre Omer.....
Il prouve qu'il est INCAPABLE de vendre quoi que ce soit si il ne vend pas a perte alors pour lui TOUT commerçant qui arrive a revendre plus cher qu'il a acheté (alors que c'est tout de même le but que même un gosse de 4 ans a compris mais pas lui) est un escroc.
Avec une telle mentalité et surtout de telles démonstrations il est normal de voir autant d'AE arriver sur le marché et vendre a perte ou presque, c'est surtout en cela qu'ils sont dangereux car non seulement ils coulent (ce qui n'est pas bien grave) mais comme ils cassent un marché en vendant a perte (ce qui est interdit) ils coulent AUSSI les plus faibles.
Mais bon comme dans la majorité des cas ils n'ont pas de Kbis ce ne sont pas réellement des commerçants au sens propre du terme...
Il prouve qu'il est INCAPABLE de vendre quoi que ce soit si il ne vend pas a perte alors pour lui TOUT commerçant qui arrive a revendre plus cher qu'il a acheté (alors que c'est tout de même le but que même un gosse de 4 ans a compris mais pas lui) est un escroc.
Avec une telle mentalité et surtout de telles démonstrations il est normal de voir autant d'AE arriver sur le marché et vendre a perte ou presque, c'est surtout en cela qu'ils sont dangereux car non seulement ils coulent (ce qui n'est pas bien grave) mais comme ils cassent un marché en vendant a perte (ce qui est interdit) ils coulent AUSSI les plus faibles.
Mais bon comme dans la majorité des cas ils n'ont pas de Kbis ce ne sont pas réellement des commerçants au sens propre du terme...
ce sont des professions qui sont loin d'etre bleu blanc surt le plan fiscal et qui n'ont pas a donner des leçons sur se plan là..
Ce que tu as tjr pas compris petite tete c est qu un commercant pro qui vend sur internet et dans une boutique, sur un salon evenement ou sur des brocantes peut eventuellement mettre de l'argent au black ( de sa boutique , de salon ou de brocante payé cash ) mais pas en vpc car TOUT EST TRACABLE le fisc peut vite voir les nombre d envoi facturé , l argent versé a la poste , en achat d emballage, les compte bancaires etc ... Dans sa boutique ou sur une brocante si il est payé en cash y a pas de trace ( surtout si il achete du stock en cash ).
C est pour ca que pas mal de particuliers ne font que des puces , vide grenier ou salon de collectionneur a longueur de temps car il savent qu internet n est pas opaque.
Bien sur que 100% des pros ne declare surement pas tout mais ces pros savent que sur internet il faut tout declarer a 100% de son activite car y a rien en cash donc rien d invisible en cas de controle ce qui n est pas le cas du non net .
maintenant si tu es jaloux de certain pro ( au reel) qui font passer des frais en frais de societe fait comme eux declare toi
En n oubliant pas toute fois
-qu un pro a plus de chance d etre controler qu un particulier
-qu en cas de fraude il ne pourra plaider le je savais pas puisqu il est pro et qu un cheque mis sur le conte perso au lieu du pro sera volontaire 😉
CAr etre pro ne signifie pas non plus etre peinard et faire ce qu on veut , surtout sur la vente par internet. et pour la femme dont on parle se mettre en AE c est bien mais il faudra qu elle fasse bien attention a deduire les 13 % de son ca ( port + marchandise) et de declarer chaque ventes faite sur le net.
Sans parler des particuliers vendeur en quantité qui viendront te faire ch.. sur tes cgv eventuellement 🙂
Ce que tu as tjr pas compris petite tete c est qu un commercant pro qui vend sur internet et dans une boutique, sur un salon evenement ou sur des brocantes peut eventuellement mettre de l'argent au black ( de sa boutique , de salon ou de brocante payé cash ) mais pas en vpc car TOUT EST TRACABLE le fisc peut vite voir les nombre d envoi facturé , l argent versé a la poste , en achat d emballage, les compte bancaires etc ... Dans sa boutique ou sur une brocante si il est payé en cash y a pas de trace ( surtout si il achete du stock en cash ).
C est pour ca que pas mal de particuliers ne font que des puces , vide grenier ou salon de collectionneur a longueur de temps car il savent qu internet n est pas opaque.
Bien sur que 100% des pros ne declare surement pas tout mais ces pros savent que sur internet il faut tout declarer a 100% de son activite car y a rien en cash donc rien d invisible en cas de controle ce qui n est pas le cas du non net .
maintenant si tu es jaloux de certain pro ( au reel) qui font passer des frais en frais de societe fait comme eux declare toi
En n oubliant pas toute fois
-qu un pro a plus de chance d etre controler qu un particulier
-qu en cas de fraude il ne pourra plaider le je savais pas puisqu il est pro et qu un cheque mis sur le conte perso au lieu du pro sera volontaire 😉
CAr etre pro ne signifie pas non plus etre peinard et faire ce qu on veut , surtout sur la vente par internet. et pour la femme dont on parle se mettre en AE c est bien mais il faudra qu elle fasse bien attention a deduire les 13 % de son ca ( port + marchandise) et de declarer chaque ventes faite sur le net.
Sans parler des particuliers vendeur en quantité qui viendront te faire ch.. sur tes cgv eventuellement 🙂
comment explique tu qu'un pro qui vide un grenier pour 5000 euro payer cash et qui le revend 50.000 euro peut expliquer sa marge bénéficiaire.. ??
que c est surement un tres bon pro 🙂 je vois pas ce qui te choque , j achete des produits a 1.80 ttc que je revend 12 a 14 € .
si il recupere une vielle commode pour 100 € et qu il vends 500 c est bien non ?
on achete pas tous a 8 % de marge ...
de toute facon si il declare 50 000 € il sera imposé sur les 50 000 € et en cas de controle sa compta sera epluché , t en fait pas il devra justifier les rentré d argent .
que c est surement un tres bon pro 🙂 je vois pas ce qui te choque , j achete des produits a 1.80 ttc que je revend 12 a 14 € .
si il recupere une vielle commode pour 100 € et qu il vends 500 c est bien non ?
on achete pas tous a 8 % de marge ...
de toute facon si il declare 50 000 € il sera imposé sur les 50 000 € et en cas de controle sa compta sera epluché , t en fait pas il devra justifier les rentré d argent .
