Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
Article L122-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Si je ne suis pas noc ??? :
1-Les vendeurs ebay sont consommateurs de services
2-Ebay subordonne bien la vente d'un produit en imposant paypal qui est une de ses firmes et qui prend une commission soit une prestation de service.
Questions
Est-ce que le fait que la maison mère d'ebay quel soit basé au Luxembourg ou aux U.S.A, la dé-responsabilise des lois Françaises ?
Est-ce que le fait de façon "indirect" d'imposer le service paypal qui peu facilité un nouveau type d'arnaque possible pourrais également ne pas être reconnue comme complicité d'escroquerie ?
Est-ce que quand la société ebay retire des annonces et met des restrictions de ventes principalement à des vendeurs professionnelles, peut-elle être attaquable pour entrave à activité professionnelle ?
BONUS
Est-ce qu'une banque peut séquestré des paiements à son bon plaisir ?
Est-ce qu'une banque peut endosser la casquette de gérant de litige ?
Est-ce que ebay dans ses règlements à le droit de se contredire et de choisir les parties qui lui plaisent ?
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
:^O:^O:^O:^O:^O
Article L122-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Si je ne suis pas noc ??? :
1-Les vendeurs ebay sont consommateurs de services
2-Ebay subordonne bien la vente d'un produit en imposant paypal qui est une de ses firmes et qui prend une commission soit une prestation de service.
Questions
Est-ce que le fait que la maison mère d'ebay quel soit basé au Luxembourg ou aux U.S.A, la dé-responsabilise des lois Françaises ?
Est-ce que le fait de façon "indirect" d'imposer le service paypal qui peu facilité un nouveau type d'arnaque possible pourrais également ne pas être reconnue comme complicité d'escroquerie ?
Est-ce que quand la société ebay retire des annonces et met des restrictions de ventes principalement à des vendeurs professionnelles, peut-elle être attaquable pour entrave à activité professionnelle ?
BONUS
Est-ce qu'une banque peut séquestré des paiements à son bon plaisir ?
Est-ce qu'une banque peut endosser la casquette de gérant de litige ?
Est-ce que ebay dans ses règlements à le droit de se contredire et de choisir les parties qui lui plaisent ?
. Dieu ne se fera pas en..... par Ebay car les voies du seigneur sont impénétrables
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