Bonjour,
la directive DAC7 impose aux plateformes de ventes en ligne de fournir à l'administration fiscale de leur pays ( l'Allemagne en l'occurrence pour eBay), les informations concernant les vendeurs ayant effectués pour plus de 2000€ de vente (brut - frais eBay) et plus de 30 transactions. EBay vous demande votre numéro fiscal peur que l'Allemagne transmette ensuite les informations à l'administration fiscale du pays concerné.
Si en 2024 le code des impôts français ne change pas pour les seuils de vente en ligne pour les particuliers, le seuil est de 3000€ brut et au moins 20 transactions, cumulées sur toutes les plateformes de vente en ligne. En dessous il n'y a rien à déclarer.
La directive DAC7 permet aux autorités fiscales de l'UE de détecter les vendeurs utilisant plusieurs plateformes. Avant les plateformes informaient les autorités fiscales que si le seuil de 3000€ brut et 20 transactions étaient dépassés. Donc un vendeur pouvait dissimuler ses ventes au fisc en restant sous le seuil de 3000 sur plusieurs plateformes, eBay, le **bleep**, **bleep**,...etc. Aujourd'hui c'est moins possible.
pour résumer si vous avez vendu en tout et pout tout, pour moins de 3000€ brut, vous n'aurez rien à déclarer si le code des impôts n'évolue pas en 2024. À contrôler quand l'administration fiscale va publier en avril la lettre d'information d'aide à la déclaration d'impôt.
