Merci les gars, c'est super sympa. Mais il est vrai que le nom en France est EBAY FRANCE SAS EBAY MOTORS et qu'il s'agit d'une SAS, société par actions simplifiées.Il est évident que dans le cadre du contrat ebay, le site est à la société suisse ebay international AG. C e que je ne comprends pas dépendons nous de la société suisse ou de la sas française. si nous devons notifier juridiquement un courrier ou autre à qui devons nous le notifier. Si c'est à ebay suisse, nous sommes donc dans le cadre de la legislation suisse.????
