DROIT de RETRACTATION : mail d' ebay ERRONE sur frais de port aller

[oratio_fr]

Dans le mail reçu ce jour : ebay annonce :
5. Obligation, en cas de rétractation du consommateur, de rembourser l'ensemble des sommes versées

- Le vendeur doit rembourser le frais d'envoi « aller »
- Les frais d'envoi « retour » sont à la charge de l'acheteur (Sauf en cas de retour de produits défectueux ou non conformes).

PAS d' ACCORD sur le 1° point à double titre du fait qu'il n'y a pas d'expédition forcée avant vente:
Tout d'abord, du point de vue comptable, les frais d'expédition sont du TRANSFERT de CHARGES ( ex port avancé utilisé avant ) , sous réserve d'être raisonnable et de refletter le coût réel.
Mais aussi en reprenant les textes de la LOI CHATEL :
Sauf cas de FRANCO de port, et si ces frais font l'objet d'une ligne de facturation séparée, il s'agit de la revente d'un SERVICE , et selon l' art. 121-20-2 sur les exclusion :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont
convenues autrement, pour les contrats :

1o De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du
consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs .
OR, le transport est une fourniture de service, et son exécution a commencée( et a même été terminée ) AVANT le délai des 7 jours.
Juridiquement, il n'y a donc pas à rembourser les frais d'expédition aller ( au moins le coût postal et la main d'oeuvre d'emballage ).

MERCI à ebay de prendre acte de ces informations et de faire rectificatif nuançant donc votre mail du 26/6/2008.

D'autre part, il y a contradiction avec un autre texte INTERDISANT la vente à perte; et dans le cas d'une rétractation, le produit de la vente est à ZERO; ( il y a déja de part le coût des frais d'insertion ebay une perte qui peut être considérée comme frais généraux de publicité ou de vente dans le cadre d'un global ), mais si il y a remboursement des frais aller du fait du caprice d'un client, nous avons une perte caractérisée, or : une loi nouvelle ne peut être en contradiction avec une loi ancienne si cette dernière n'a pas été abrogée. Je pense également aux nombreux ebayeurs en régime de micro-entreprise qui vont même payer indirectement 15% de charges RSI sur ce remboursement de transport.
SEULS bémols : cas de produits de correspondant réellement pas à la description, arrivés cassés, colis perdus... où le vendeur doit dans ce cas assurer son erreur ou les défaillances de son transporteur sans que le client soit lésé.
BONNES VENTES à TOUS.

[charlottejuliette01]

Bonjour Oratio

Merci pour ces données précieuses . Je vais les conserver prévcieusement car si je n'ai eu aucune demande sur mon site perso , je pense qu'avec e bay cela va être différent , pour peu qu'E bay le mette en avant pour le consommateur
Si j'ai bien compris ne cas de facturation à part du port, pas de remboursement de ce dernier?

Charlottejuliette

[sapions79]

Ou vous avez eu ces infos ?

c'est interressant,

Je viens de lire un truc sur la retractation..Apparement le droit de retractation se ferait via une lettre recommandée avec AR...certainement pour eviter les abus... Vous etes d'accord ? Le Lapimheros
Le Lapin Mégalo
Calimero des Garennes
Pourfendeur et Detrousseur

[carthage51]

si on demande une lettre recommandée, en plus des frais restant à la charge du client :

nous allons tous cultiver de beaux champs de tomates !!!!

mais les info sont précieuses pour les autres sites...

l'info sur le fait que les frais de port sont de la prestation de service me plait ENORMEMENT :-x

[chezpapijmi]

Merci pour ces infos...
Une chose est sur depuis ce réglement plutôt que de mettre des annonces en vente je passe mon temps à solutionner certains incidents de livraison ou abus de clients!Bizzare j'en avais pas avant!
Tout ça pour éviter la tomate...(inexorable)
Elles commancent à me coûté cher ces réglementations!
Tout le bon pour ebay et pour les acheteurs,
il me reste que la merde, eu pardon les inconvéniants...
Insufisant pour assumer les charges.
Aucune considèrations envers nos entreprises,merci ebay.
6 mois de micro entreprise sur ebay pour songé déjas à la fermeture.
Vraiment déçu dire que c'est eux qui mon incité à créer mon entreprise,
ENCORE MERCI POUR SON PARTENARIAT UNIQUE ENVERS LES JEUNES ET PETITES ENTREPRISES...
Le sens est unique la chute innévitable!
Combien de temps allont nous tenir,
pour moi la fin est proche...
Bon courrage à tous,amicalement jean-mi06.

[oratio_fr]

PRECISIONS COMPLEMENTAIRES :

1 - Il convient que l'acheteur soit informé des conditions de retour lors de la transaction ( sur annonce, avec la facture dans le colis; etc .... ) autrement, le délai de rétrctation est de 3 mois.

2 - A ebay qui donne des leçons, il manque un ELEMENT ESSENTIEL pour que le délai donné par le vendeur (de 7 jours francs par exemple) soit NON CONTESTABLE : A savoir : une case à cocher AVANT d'enchérir " J'ai lu et accepté les Conditions Générales de Ventes " , comme on fait sur tout site marchant d' e-commerce.
Comme cela n'existe pas sur ebay, je vais donc refondre mes annonces et ma page perso dans ce sens d'ici peu. Entre temps, j'ai fortement réduis mes mises en ventes.
J'autoriserai les autres vendeurs à faire un copié/collé ou à s'inspirer de ce que j'aurais mis à ce sujet.

[Anonymous]

@oratio_fr

Si vous laissez une évaluation négative en cas de non-satisfaction sur l'objet, cette finalisation hative de la transaction vous fait perdre le bénéfice de ce qui est mentionné à la rubrique "garanties", un négatif sera également mis sur votre profil pour "manque de communication".

Si évaluation négative, tu ne ne garantis pas la transaction ?

[jano.630]

Les produits exclus du droit de rétractation :
Les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l'emballage est ouvert par le consommateur, les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client, les loteries et les produits périssables. La liste s'allonge avec les services financiers, les voyages, les billets d'avion et les achats dans le cadre de ventes aux enchères. Les conditions générales de vente doivent normalement préciser les exclusions.
B-)

[sapions79]

Je reitere ma question... Il les peche ou ses infos ? Le Lapimheros
Le Lapin Mégalo
Calimero des Garennes
Pourfendeur et Detrousseur

[murcie28]

EFFECTIVEMENT :
L'expédition comptabilisée sur une ligne différente est un SERVICE et cette ligne de commande n'est donc pas régit par ce droit de rétraction; il fait partie des exceptions à la loi CHATEL à CONDITION qu'il ne soit pas OBLIGATOIRE et IMPOSE par le vendeur ( dans ce dernier cas, il y a matière à débat )
Donc pour être tranquille, il convient d'offrir à l'acheteur les possibilités :
- De pouvoir venir chercher l'objet
- Eventuellement de pouvoir le faire enlever par le prestataire de son choix, à ses frais, sans démarche supplémentaire pour le vendeur ( cas d'objets encombrants tel les meubles ... )
- Que soit précisé dans les CGV, à défaut des points mentionnés ci-dessus, que l'acheteur accepte le ou les modes de livraison fourni par le vendeur et avec qui ce dernier peut être en contrat ( LA POSTE, DHL, UPS, CHRONOPOST, etc .. par exemple ).

RAPPEL de la législation :
Le droit de rétractation fait l’objet de nombreuses exceptions, prévues aux articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la consommation [legifrance.gouv.fr].

En vertu de ces textes, sont exclus du droit de rétractation, les contrats de :

* prestation de services d’hébergement, de transport, ........

Pour éviter de mettre des clauses abusives : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-427-vente-sur-internet-clauses-abusives

Un autre lien utile : http://www.avocat-service.com/messages.php?&id_cat2=32

ATTENTION : une vente aux enchères sur ebay N' EST PAS une VENTE aux ENCHERES PUBLIQUES

EGALEMENT : si vous n'indiquez pas dans CGV les modalités du droit de rétractation, le délai de celui-ci est porté à 3 MOIS ... donc, il vaut mieux les indiquer..