La législation a changé ?

[olga21jardin]

Bonjour,
La législation a changé ?
Un objet acheté n'est plus quérable mais portable ?
Je m'explique, avant lorsque vous achetiez un objet, du moment qu'il était payé, vous en étiez le propriétaire et c'était à vous de venir le quérir...le vendeur, par gentillesse ou courtoisie, après l'aval du propriétaire pouvait, aux frais de ce dernier, lui faire parvenir son bien aux risques et périls de ce dernier.
En aucune façon le vendeur n'était responsable de la suite....
Y-a-t-il eu changement ?
Cordialement
Mireille

[darwafao]

Bonjour

Il semblerait que la responsabilité du vendeur soit etendu à la remise en mains à l'acheteur, en clair le vendeur est responsable de la bonne execution du contrat de fourniture de A à Z.

Si la poste merdait ce serait de la responsabilité du vendeur d'acheminer l'objet.

Je ne fais la que des suppositions, je n'en sais pas plus.

[bourly89]

Si la poste merdait ce serait de la responsabilité du vendeur d'acheminer l'objet"

c'est exactement ca
le seul moyen de se prémunir est d'offir en plus de l'envoi classique "colissimo ou colieco", un envoi assuré par recommandé en expliquant bien que en cas de perte, sans recommandé, pas de remboursement.

et si votre acheteur ne choisi pas le recommandé, cela devient sa decision, donc sa responsabilitée en cas de probleme.

par contre, si vous ne proposez pas d'envoi securisée, c'est pour votre pomme en cas de perte

[numis.nantes]

Tout à fait bien résumé Bourly.

Tu ferais un bon juriste, toi.;-)

[courage-materiaux-anciens]

Bonjuor, tout le monde:-).
Ou avez vous vu ça ???????????:|

[john.k2]

Bourly, toi qui connais la lois, tu propose le recommandé à tes clients??:|

[numis.nantes]

Moi oui en tous cas, en bon juriste que je suis.

C'est la sécu maxi, après l'acte d'Huissier.

Je propose toujours le choix dans mes ventes en avertissant l'acquéreur que s'il refuse le recommandé c'est à ses risques et périls.

[yann_06]

en avertissant l'acquéreur que s'il refuse le recommandé c'est à ses risques et périls.


Je crois me souvenir de mes très vieux cours de droit où il était dit que personne ne pouvait s'exonerer de sa propre responsabilité....???

Yann

[numis.nantes]

Tu as raison Yann mais en cas de perte d'un recommandé, le fautif c'est LA POSTE et pas toi.

[bourly89]

bon, je vais essayé de chercher le texte exacte de la loi, mais aprés car la je finit mes colis

[darwafao]

Bonsoir

Alors ne nous prenons pas la tête, le colieco c'est mort.
D'ailleurs la poste en a pris la décision...

Le suivi c'est l'avenir, comme notre société on flique et on responsabilise !!

Merci les US

[dreamsimport30]

D'ailleur au sujet de la poste y faut s'attendre a de grosse augmentation d'ici peuX-(

[olga21jardin]

Bonsoir Bourly89, ne cherchez pas, lisez cela :

"Fait très attendu par le monde du commerce en ligne, une directive européenne sur la vente à distance vient d'être transposée dans notre législation par le gouvernement. Ces nouvelles dispositions améliorent la protection du consommateur en confirmant notamment la possibilité pour l'acheteur de se rétracter sous sept jours.

Vente à distance : l'achat sur Internet aussi

L'ordonnance prise par le gouvernement le 23 août dernier vient renforcer les droits des " consommateurs à distance ", et notamment des utilisateurs d'Internet. Une transaction sur Internet relève en effet du régime de la vente à distance au même titre par exemple que les imprimés et les lettres standardisées, les catalogues, le téléachat, les annonces radio et les publications presse avec bon de commande.

Délai de rétractation : uniformisation européenne

Le délai de réflexion de sept jours, qui permet de revenir sur son engagement, est clairement confirmé au niveau européen pour la vente à distance et étendu au services en ligne. Le consommateur pourra renvoyer, durant le délai, le produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le fournisseur devra rembourser le consommateur au plus tard dans les 30 jours suivant l'exercice du droit de rétractation. Si un contrat de crédit à été signé lors de l'achat, il devra être résilié.

Les informations préalables et obligatoires

Autre avancée pour la défense du droit des consommateurs : lors d'une vente à distance, la société devra clairement fournir au consommateur une série d'informations nécessaires avant la conclusion du contrat. Jusqu'à présent, le code de la consommation exigeait du vendeur qu'il annonce les coordonnées détaillées de la société. Désormais, il devra notamment indiquer le prix total "tout compris" (avec montant des frais de port, ses modalités de paiement) et ses délais de livraison. La commande, reprenant les conditions de vente et les caractéristiques du produit ou service, devra être confirmée lors de l'achat sous une forme écrite ou imprimable.

Les banques en ligne dans l'attente

Publiée au journal officiel du 25 août, l'ordonnance intègre dans le code de la consommation une directive européenne du 20 mai 1997 harmonisant au sein de l'Union la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Toutefois, la directive n'a pas entendu réglementer les services financiers (opérations bancaires et boursières en ligne par exemple) pour lesquels une directive est en cours d'élaboration.


Tous les textes de la vente à distance s'appliquent donc, concernant par exemple la responsabilité du vendeur en cas de perte ou de vol du colis lors de son acheminement, ou les possibilités de refus de l'achat, quand bien même votre paquet serait parvenu jusqu'à votre domicile et que vous l'auriez déballé... De la même manière, les textes régissant la publicité dans notre pays et protégeant le consommateur s'appliquent sur Internet. On peut par exemple porter plainte pour publicité mensongère. "

Eh bien !!!
je crois que je ne vais plus vendre...mais acheter, c'est beaucoup moins stressant...

Bourly...89...l'Yonne ?

Bonne soirée à tous
Mireille

[olga21jardin]

Et cela :

Les obligations du vendeur sont définies comme suit :
-fournir une liste précise d'informations comme ses coordonnées, les frais de livraison, les modalités de paiement, la durée de validité de l'offre et de son prix;
-obtenir le consentement préalable de l'acheteur;
-adresser une confirmation écrite des informations transmises avant conclusion de la transaction;
-accorder le délai de rétractation de 7 jours également sur les contrats portant sur des prestations de services et porter ce délai à 3 mois en cas de non-respect de l'obligation d'information (le délai court à compter du jour de la livraison du produit, ou de l'acceptation de l'offre pour une prestation de service);
-exécuter la commande dans les 30 jours qui suivent ou prévenir d'une indisponibilité du bien ou service et rembourser le prix de vente;
-reverser les sommes payées si la carte de paiement a été frauduleusement utilisée

[bourly89]

je suppose que tout le monde ou preseuq est couché mais voici quand meme l'article de loi qui nous concerne:

"Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure."

BREF:
on est responsable du bon acheminement de la marchandise chez le client "les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur", c'est plus vraiment valable .

le fait que le colieco disparaisse ne change pas grand chose a l'affaire; si vous envoyez un truc de 50 euros en colissimo et que ca se perd, vous devrez rembourser 50 euros, meme si votre bonne foi n'est pas en cause.

ce qu'il faut faire: noter toujours en premier dans l'annonce "port en recommandé: xx euros" puis proposer des ports moins cher (colieco, lettre, colissimo)
lorsque le client confirmera sa commande, il est obligé de cliquer sur colieco si il veut un port moins cher puique le port par défaut sera le recommandé (avec assurance complete)
en cas de perte, on est donc "exoneré de nos obligations de vendeurs pro puisque la mauvaise execution du contrat est du a l'acheteur qui a volontairement cliqué sur un port sans assurance"

il ne faut pas oublié de préciser partout sur vos annonces:"attention, seul le port en recommandé vous permet d'etre remboursé en cas de perte, si vous desirez un autre port, c'est a vos risques et périls"

et voila, on est protégé:-)

[francaro45]

Bonsoir il doit y avoir une notion importante entre vente en ligne à prix fixe et vente aux enchères... Je vois mal qqun acheter un bien en salle des ventes et revenir 5 jours après voir le commissaire priseur et lui dire , ben finalement je n'en veux plus, reprenez le moi et remboursez moi. La notion d'enchère entre en ligne de compte, l'achat a été gagné au détriment d'un ou d autres acheteurs potentiels qui avaient un prix inférieur. tout le système de la vente aux enchères est donc remise en quastion....Exemple vente d'un tableau, 2 acheteurs se disputent l'enchere, le meilleur l'emporte à 500 euros. le temps de l'envoi du cheque, de la livraison et le temps qu'il réfléchisse 5 jours il s'est passé 10 jours mini. Il me renvoie le colis ( plus 5 jours ) et apres ces 15 jours je vais comme une fleur contacter l'autre acheteur potentiel pour une offre de la seconde chance? Cela voudra dire qu'il m'aura fait rater ma vente, que mon objet aura été vu et sera grillé aupres des clients qui me suivent.... de quelle manière ne puis-je me retourner contre l'acheteur qui n'a finalement pas honoré son achat aux encheres? Si c'est un achat immédiat c'est différent bien sur. Je ne sais pas si j'ai été clair mais il est un peu tard. Bye all et bonne soirée ou nuit. François

[bourly89]

francaro, on a posté a la meme seconde, amusant!:^O

pour répondre a ta question, les encheres sur ebay ne sont pas considérées comme des vrais encheres (avec huissier) donc le texte s'applique

[darwafao]

Bonsoir

Concernant le delai de retractation et les remboursements sur retour. Regardez comment certains tres gros sites marchands sur internet se protégent !!!

Il vaut mieux pour être remboursé en totalité leur avoir renvoyé l'objet en tres tres bon état, voire plus neuf qu'à l'expedition, autrement ...

[bourly89]

pour finir: john m'a demandé si j'appliquai moi meme mes recommandations: non:|

j'envoi systematiquement les sommes superieurs a 50/100 euros en recommandé
si la personne insiste pour avoir autre chose, je lui demande de me joindre une renonciation écrite a un dédomagement en cas de perte.
pour les envois moins couteux, je prend le risque.
en cas de soucis, je prend ensuite ma decision de dedommager ou non suivant l'attitude et la sinceritée de la personne.

soyons serieux: une personne qui vous poursuit en justice pour un envoi de moins de 50 euros perdu, ca n'existe que dans l'esprit dérangé de certains "inadaptés sociaux"(;-))

le commerce c'est plus une question de bon sens qu'une question de loi inapliquable et inapliquée:-)

[john.k2]

Ok, ok!! ça papotte je vois!

Je fais un peu comme toi Bourly pour les sommes supérieur à 150 euro j'envoi en recommandé, mais attention très souvent c'est dans ma poche que je pioche les quelques euro en +!!