Livraison à une adresse différentes (sans Paypal)

[wasoro]

Bonjour à tous,

Un client Italien m'achète un objet, me règle par virement bancaire et me demande de le livrer à un autre nom et autre adresse.
A quoi dois-je m'attendre dans le cas où il déclarerait n'avoir pas reçu l'objet ? (sachant qu'on reste sur eBay et sans Paypal). Dans le labyrinthe des règlement eBay, y en a t'il un qui m'oblige à rembourser le client ?

Merci à vous

[lacogi29]

on voit bien comment paypal en arrive à polluer nos relations avec les clients...

paypal ou pas, ebay ou site perso ou ailleurs..... objet non reçu, tu rembourses le client....

[carthage51]

Si le client a opté pour un envoi en recommandation ,tu pourra le rembourser à hauteur de l'assurance ....

Si il a opté pour un envoi sans suivi ,à lui d'assumer son choix ...

mais biensur : sauf qu'en VAD, tu a obligation de livrer le client ! c'est à toi d'assumer

lacogi a raison : soit tu peux réexpédier, soit tu rembourses

[carthage51]

oui s'il s'agit d'un client "particulier"

par contre c'est différent si c'est un client "professionnel" : là, c'est à toi de déterminer l'incoterm de la transaction et donc, par conséquent, la responsabilité de la marchandise transportée, mais c'est un autre débat...

[lacogi29]

OK avec Carthage : obligation de résultat envers un particulier, négociation contractuelle entre pros.... Le message a été modifié par :
lacogi29

[ericetnath34]

Envoi non reçu...
solution 1 tu renvoies = Jamais !!! car ta DSR délais de livraison va se faire exploser. (et à 4.5 de limite basse après les grèves, la neige et les fêtes en décembre...)
solution 2 : Tu rembourses en précisant que la vente sera annulée de faite. Tu expliques au client que le remboursement ne peut se faire qu'à la condition d'annuler la vente, t'envoies de suite le litige annulation (99% des cas ça marche, sont trop contents d'être remboursés) ensuite tu prétextes que la vente étant annulée il ne faut surtout pas évaluer une vente annulée (provoquerait la surveillance de Ebay qui pensera à une magouille etc etc etc...) ça marche à 99% aussi.
Quand je dis 99% , chez moi c'est 100% réussi jusqu'à présent.

[cricrimassilia]

sauf qu'en VAD, tu a obligation de livrer le client !

Heu ... C'est un italien, donc transaction non soumise aux lois françaises; si il a payé par virement, même pas soumis à paypal, tu ne risques rien qu'une tomate, faut pas paranoïer au moindre chouïa, quand même !!! Les acheteurs normaux, ça existe aussi !!! (Jamais eu de problème avec l'Italie, d'ailleurs)

solution 1 tu renvoies = Jamais !!!

:O

Bien au contraire, tu le fais mariner un peu, et tu lui demande une attestation manuscrite sur l'honneur de non-réception afin de déposer plainte pour vol et justifier ton stock, et qu'à réception de ce document tu lui envoies le remplacement en suivi à tes frais : plus de 50 % se dégonflent ]:)

Pour les drouilles qui ne valent rien donc qu'on expédie en lettre, y a pas mieux .

[cricrimassilia]

Hugo :_|

Tu n'es pas hors la loi de quelque façon que ce soit, ça dépend sur quel support tu exerces, déjà (site perso ou tiers soumis à CGU); entendons nous bien : tu n'es pas hors la loi de mettre ça dans tes conditions générales (théoriques); pour parfaire la théorie, tu scans tes lettres sans suivi avec l'adresse et après être passées à l'affranchisseuse re-; la dggcrf (on parle de loi) ne t'allumera pas au sens propre sur tes CGV, mais te demandera de faire un geste commercial dicté par l'article L-121 et ses extensions, sans t'emmairder plus avant si quelqu'un s'y plaint (sur un site perso, ici, tu m'as compris ...) .

Mais bon, sans te faire allumer pour tes cgv en désaccord avec cet article, tu seras toujours contraint par ce p*%$£^^ d'article de remplacer en cas de soi-disantes pertes .

Donc tu prévois la casse dans les prix de tes envois en lettres, et tu en prend ton parti (voir post 9) .

Si quelqu'un a de meilleures idées, je suis preneur 😛

[lacogi29]

post 11, pas tout à fait d'accord ( voir ce qui est souligné )

"Article L121-20-3
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."

malheureusement de + en + nous réfléchissons par rapport à paypal , plutôt que par rapport à nos obligations légales...ce en quoi l'acheteur a intérêt à payer par paypal, le tour est joué, ebay a gagné....

[lacogi29]

sinon, développements assez intéressants ici
http://www.brmavocats.com/fr/guide_model.asp?article_id=2

[cricrimassilia]

Bé c'est bien ce que je dit, Laco' :

- Il n'est pas illégal de mettre dans ces CGV qu'en envoi non recommandé, pas de garanties .

- Par contre, tu as obligation de résultat, pas de problème .

Donc, la DGGCRF, seule compétente si elle est saisie pour un non reçu, dira : vous devez remplacer l'article; pas : vos CGV son illégales . (Elles ne tendent qu'à inciter les acheteurs vers des solutions sécurisées, on ne peut l'en blamer !)

On a au moins le droit de mettre des CGV qui dissuade de l'envoi aveugle, ça n'a rien à voir avec remplir ses obligations légales .

Non ??? 😉

Comme tu dis, faut pas confondre les CGU sur-réalistes de paypal avec la loi française; mais on est obligé de signer . X-(

On a obligation de respecter les CGU abusives de paypal, mais pas de devoir l'étendre à toutes nos activités !!!

[carthage51]

Arfff

non, tu a obligation d'exécuter le contrat

- que ce soit toi ou un sous-traitant (la poste par exemple) : c'est pas le problème de ton client

par contre, rien ne t'empêche de te retourner contre ton sous-traitant


d'ailleurs cette obligation de résultat est bien pratique :
- quand la Poste te dit que ta lettre joufflue ne passe pas dans ses machines de tri : tu peux lui répondre que tu paie un service et non un "moyen" de le rendre !
c'est l'obligation de résultat qui s'applique et non, une obligation de moyen
à l'inverse les médecins ont, (sauf chirurgie esthétique) une obligation de moyen et non une obligation de résultat : ils doivent tout mettre en oeuvre pour te soigner mais ne sont pas "obligés" d'y arriver
- de même, quand ton guichetier te dit : c'est pas nous les colis : tu peux tranquilement lui répondre que c'est à la Poste de gérer ses sous-traitants et que toi, tu ne "connais" que la Poste (qui d'ailleurs encaisse le prix de la prestation)

[cricrimassilia]

tu ne "connais" que la Poste (qui d'ailleurs encaisse le prix de la prestation)

Exact, sus-denommée dans l'ancien code de commerce : le "comissionnaire de transport"; de leur pleine responsabilité .

[carthage51]

sus-denommée dans l'ancien code de commerce

sorry mais chui trop jeune : j'ai pas connu :^O


ok ok






------------------ > je sors avant de recevoir des coups !

[cricrimassilia]

C'est pareil dans le nouveau, sauf que j'ai pas les références des articles, je préfère donc citer l'ancien (Art. 95 à 105, relatifs au code du voiturier) .

En décodé : c'est celui que tu payes qui est reponsable du contrat de transport matérialisé par le récépissé; point barre .

[lacogi29]

sinon, cricri post 14, nous sommes d'accord...