Loi Chatel : délai de rétractation et remboursement frais de port

[frenchtoys]

Bonjour

le vote de la loi sur la consommation (CHATEL) qui s'appliquera aux e-commerçants en juin 2008 va modifier les conditions générales de vente sur internet.

globalement : "si le droit de rétractation est exercé, le vendeur doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (y compris les frais de réexpédition).

Donc si un client exerce ce droit, il faudra avoir payé les frais Ebay , rembourser intégralement le client de sa commande (produit+frais de port) et de ses frais de renvoi du colis au vendeur.....


Ces clauses pourront (devraient?) elles s'appliquer à tous les vendeurs sur Ebay (pro/particuliers?) ?

ne risque t-on pas d'avoir une explosion des casse pieds qui abuseront de ces clauses?

[cricrimassilia]

Ces clauses ne s'appliqueront qu'aux pros bien sur .

C'est une CATASTROPHE, et pas que sur ebay .

Zéro pointé à la FEVAD qui a été inexistante et ridicule .

[idealshop-fr]

Uniquement pour les pros oui ...

c'est une vraie saloperie cette mesure ... les rédacteurs ont plus pensé à préserver ou choper un électorat qu'à défendre les consommateurs ... mesure complètement con, antiproductive, aliénante, ... et qui va coûter cher très cher à nos collègues et nous-mêmes ...

Moi qui suis d'un optimisme maladif ... je dois dire que ce machin m'inquiète aussi.

[victorvonfatalis0]

C'est vrai que ça fait peur. Je n'ai pas encore étudié la loi de près pour savoir si ele s'applique de manière uniforme et sans aucune distinction.

En effet, qui peux-me dire si un farfelu ne va pas, par exemple, acheter un objet quelconque, l'utiliser (voir le déteriorer) et le retourner au vendeur pour un remboursement intégral ?

Résultat des courses (dans le cas d'une vente sur eBay) : commision du site, forfait PP, frais de timbres aller et retour, temps perdu et peut-être un objet invendable ensuite !

[comptoir_du_web]

Bonjour et bonne année à tous

Il sera toujours possible de facturer des frais de gestion à la personne qui renverra son colis.
Ces frais devront être par contre clairement indiqués dans les CGV et suffisament dissuasif !

Je vous encourage d'autre part à déposer vos cgv devant huissier.

Je ne croit pas que cette pratique soit illégale ?

[mon-pc-pas-cher]

Bonjour a tous, et meilleurs vœux a tous comme le dit comptoir du web, les frais de gestions en cas de litige ou retour sont dissuasifs nous travaillons avec un avocat pour blinder nos CGV mais ce doit être un prix fixe pour tous les objets, pour nous ce sera 75 euro de frais, elles seront déposées chez un huissier qui les validera. Cela devrait nous protéger le la stupidité de cette loi et couvrir tous les frais engagés.
bonnes ventes a tous.

[victorvonfatalis0]

Merci pour ces renseignements très instructifs.

Et j'avais oublié (honte à moi) : Bonne Année, bonne santé et bonne réussite à tous.

[france-ac]

mon pc pas cher,

sauf que meme deposé aupres d'un huissier de justice, ces cgv auront des closes qui seront jugées illégales car non conformes au code de la consommation(ca serait trop facile autement).

Le code de la consommatoin est clair la dessu: aucun frais de gestion ne peut s'appliquer pour un retour dans les 7 jours.

D'ailleur encore un truc plus pointu: le delai de retour passe de 7 jour à 3 mois si tu as omis d'informer le client de son droit de rétractation dans son colis. Il vaut mieux l indiquer sur la facture ou le BL. Attention par contre le droit au retour 7 jours est réservé aux particulier et ne s'applique pas a une entreprise.

A la 1ere plainte déposé par un client tu as 100% de chance de perdre ton procès, de juger tes clauses comme illegales et abusives avec amende a la clef.

Et vu la force des assos de consommateur, ne t'inquiete pas que la procedure sera rapiement entamé si un client se sent lèsé.

[furcone]

j'ai consulté cette loi et je n'ai rien trouvé qui va dans le sens invoqué. Je ne suis pas prestataire de services et je n'offre pas non plus des crédits à la consommation. Si quelqu'un voudra bien m'éclairer...

[furcone]

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L

[jano.630]

Un client satisfait = pas de retractation !!!! B-)

[cricrimassilia]

http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/actualite/0712/071221-la-loi-chatel-definitivement-adoptee.shtml

:_|

[prixmini45]

c'est bien beau ça, mais le coup de la hotline ... on doit réellement avant juin TOUS avoir un n° vert pour que les clients nous téléphone ??????
Là j' suis verte !!!!!

[lacogi29]

le texte de la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=818955&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1
voir les articles 29 à 31 ( en ce qui concerne le téléphone si je comprends bien il s'agit de l'obligation d'indiquer des coordonnées où on peut être joignable...)

[furcone]

@cricri
ton texte n'est qu'une interpretation. Dans le texte de loi je ne vois pas tout cela! ni hotline, ni remboursement autre que d'hab!
Si je suis aveugle, ce que je n'exclue nullement, éclairez-moi!

[prixmini45]

si, POSSIBILITE de remboursement des frais de port aller-retour si le client en fait la demande ! mais à tout les coups, certains vont être marron avec des plaintes au c_l : le client fera l'andouille, en disant qu'on lui a pas remboursé !! ben sur ça, si, il ne le demande pas ....
Concernant la hotline, effectivement ils disent biens sur le texte, qu'on doit être joignable, mais ce que je comprend en plus, c'est qu'on doit être joignable GRATUITEMENT pour le client !
C'est là où y'a un hic

[lacogi29]

..ho, ho...je vous ai mis le lien du texte définitif, lisez-le SVP !
pour la hotline " Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique " donc simplement interdiction des numéro surtaxés, ça c'est pas grave pour nous ...
par contre il est bien indiqué qu'en cas de rétractation, le vendeur doit rembourser...
donc rembourser et pouvoir justifier qu'on a remboursé

[bestt93]

Bonjour à tous
Bonne année 2008
Merci pour tous ses renseignements,je n'étais pas au courant de tout cela,très instructif pour moi

[furcone]

au risque d'être très lourd:
je ne vois aucune allusion au remboursement des frais d'envoi, uniquement pour la totalité de l'objet. Le reste est interpretation.

[lacogi29]

"la totalité des sommes versées"...ça me semble clair