Loi Chatel : délai de rétractation et remboursement frais de port

[frenchtoys]

Bonjour

le vote de la loi sur la consommation (CHATEL) qui s'appliquera aux e-commerçants en juin 2008 va modifier les conditions générales de vente sur internet.

globalement : "si le droit de rétractation est exercé, le vendeur doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (y compris les frais de réexpédition).

Donc si un client exerce ce droit, il faudra avoir payé les frais Ebay , rembourser intégralement le client de sa commande (produit+frais de port) et de ses frais de renvoi du colis au vendeur.....


Ces clauses pourront (devraient?) elles s'appliquer à tous les vendeurs sur Ebay (pro/particuliers?) ?

ne risque t-on pas d'avoir une explosion des casse pieds qui abuseront de ces clauses?

[furcone]

non. ça s'applique à l'objet et pas aux frais annexes. D'ou: interpretation.

[furcone]

que veux-tu? on est optimiste ou en l'est pas!

[furcone]

que veux-tu? on est optimiste ou en l'est pas!

[siguina2011]

vous avez du matériel en panne? la loi Chatel va vous permetre de vous dépanner gratuitement! vous commandez, vous faites livrer et faites un échange de la pièce détachée HS, tout sera remboursé y compris le retour! et vila le vendeur la encore un peu plus profond! ras le bol des lois a la con! moi je vous donne une solution, au retour du colis vous refuser celui-ci pour choc sur celui-ci et l'acheteur se vera dans l'obligation de se débrouiller avec le transporteur! surprotection des acheteurs ne doit pas se traduire par abuser des vendeurs qui se font dèjà pomper de partout!

[furcone]

moi je lis ça
ce n'est pas le texte de la loi!

[furcone]

la loi dit:la totalité des sommes versées
moi, j'interprète:la totalité des sommes versés pour l'achat, mais non les frais annexes, comme port, emballage, assurance etc.
J'ai peut être tort, mais en attendant il y a un doute!

[jano.630]

la totalité des sommes versees

[jano.630]

donc pas de doutes , c'est tout !!!!

[cricrimassilia]

Oh Fufu, elle à l'air bonne la myrthe, cette année, y a moyen d'avoir un p'tit colis ? ;-):-p

La seule ambiguitée est tirée par les cheveux, c'est "la totalité des sommes versées" mais ... A qui ???

De toute façon, avec la puissance des assos de consommateurs, la jurisprudence s'établira vite si le texte engendre des malentendus, où un avenant corrigera le texte .

[frenchtoys]

a priori sur journaldunet et autres les ventes privées et autre rueducommerce évoquent un remboursement des frais de port ....ce qui ne les réjouis pas
le jean's il me faut un 38 ... pas sûr ? je commande 36-38-40 et j'essaye et avise à réception!!!

ce qui est dingue c'est qu'aucun gros acteur du e-commerce ne semble avoir été sollicité pour avis.

[lwdecofrance]

bonjour si le compte et ouvert a l etranger exemple suisse belgique et vente sur ebay .fr la loi s applique t elle ? ou c est la loi du pays suisse ou belgique qui s applique ?

[lacogi29]

La question de lwdecofrance est intéressante...Pas d'éminent juriste pour y répondre ?

[lacogi29]

si ça peut servir :

http://esalou1.free.fr/chap02/chap02.htm#1.12
http://static.scribd.com/docs/c5z33yjeny12j.swf?INITIAL_VIEW=width

[prixmini45]

tout dépend d'où est domiciliée ton entreprise ! si c'est en france avec un compte ebay belgique par exemple, c'est le droit français qui prime !
maintenant si ta société est domiciliée à l'étranger, et que tu vends sur ebay france, c'est le droit du pays étranger qui prime !!

[carthage51]

si j'ai bien compris :

pour un objet au prix de revient de 1 euro + 5.10 de frais de port :

- il faut le vendre 1 + 5.1 + 5.1 + 5.1 soit 16,30 euros + la TVA pour ne pas vendre à perte en cas de retour

(et ca sans les frais de mise en vente et commissions ebay si vendu via Ebay)

et on voudrait nous faire avaler que c'est le consommateur qui va y gagner ???

ce qui est certain : c'est que l'on va "tuer" la compétitivité des pros et de la vpc

D'après vous, l'option : vendre en statut "occasion" peut-elle être une solution pour les articles à faible valeur ?

[lechariotdor]

calcule d'abord le pourcentage de geens qui t'ont renvoyé l'article, moi c'est zéro

[ambryperles]

Bonjour,

D'après ce qui est dit dans cet article, on doit rembourser les frais aller, mais les frais retour restent à la charge du client.

http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-chatel-adoptee-2508.htm...

[carthage51]

@ chariotdor

j'ai actuellement un taux de retour proche de Zéro.

cela dit, pour les articles de faible valeur, le frais de port "restant à votre charge" et les frais de retour étaient dissuasifs

la bonne question pour moi : c'est que j'ignore quel serait le taux de retour si on passe au "tout gratuit" (pour les articles de faible valeur)

Actuellement, les clients n'hésitent pas à me faire vérifier les pointures, mesures et autre... mais demain ? ne vont-ils pas commander 3 paires de chaussures et renvoyer les 2 qui ne conviennent pas ?

ce qui m'amène à une autre question : quid d'un retour partiel ????

lol : les débuts vont être "prise de tête" !!

on a pas fini d'alimenter le post "boulet"

[lechariotdor]

3 paires de chaussures et renvoyer les 2 qui ne conviennent pas ?


c'est déjà ce que font la redoute et les 3 suisses avec les relais colis

Mon amie commande 3 et renvoie 2

[carthage51]

heu alors après la mise en vigueur de la loi :

soit gentil : lui donne pas mon pseudo 😉