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Cumul de deux activités non-salariées (hors domaine agricole)
Il peut arriver qu'une même personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées.
Cette situation doit être distinguée de l'exercice d'une activité unique à caractère mixte (généralement commerciale et artisanale) dont les problèmes de détermination du régime d'assurance vieillesse compétent sont réglés soit par le code de la sécurité sociale, soit par des accords de rattachement entre les caisses, soit par la commission paritaire nationale d'arbitrage. C'est le cas des bouchers, des boulangers, etc...
En ce qui concerne la pluralité d'activités, les règles sont les suivantes :
Sur le plan fiscal
En principe, le chef d'entreprise pluriactif déclare ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités : BIC ou BNC. Il obéit aux règles de détermination du résultat propres à chaque catégorie.
Pour des raisons de simplification, il est admis que ses profits accessoires soient intégrés aux BIC ou BNC, à condition :
que les opérations accessoires soient directement liées à l'exercice de l'activité principale,
qu'elles en constituent le prolongement,
que les profits retirés des opérations accessoires ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du contribuable.
Ce rattachement est prévu pour la détermination des BIC par l'article 155 du CGI (BNC ou BA accessoires). Par souci de simplification, l'administration applique la même règle pour la détermination des BNC (BIC accessoires).
Si ce n'est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC). Les modalités simplifiées du régime "micro" peuvent éventuellement s'appliquer s'ils n'excèdent pas 76 300 euros ou 27 000 euros selon l’activité exercée.
Sur le plan social
Le pluriactif doit demander son immatriculation auprès des caisses sociales dont relève son activité principale (déterminée en fonction des revenus).
Les cotisations sont calculées sur la base du revenu total provenant de ses différentes activités.
Le régime applicable est déterminé une fois par an, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante, en fonction des activités exercées au cours de l'année civile précédente.
Cumul d'une activité non salariée agricole et d'une autre activité non salariée
Sur le plan fiscal
Les bénéfices afférents à chacune des activités doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie qui leur est propre : BA, BIC ou BNC.
Si l'activité principale est commerciale ou artisanale, les profits complémentaires ou accessoires retirés d'une activité agricole peuvent être rattachés aux BIC :
- s'il existe un lien étroit entre l'activité commerciale et l'activité agricole,
- et si l'activité commerciale est prépondérante.
Par contre si l'activité principale est agricole, les règles suivantes sont applicables :
Agriculteurs au forfait : les exploitants sont imposés dans la catégorie des BIC ou BNC sur leur déclaration d'ensemble de revenus n° 2042. Le régime fiscal de la micro-entreprise peut s'appliquer si le montant de ces BIC ou BNC accessoires n'excède pas les limites d'application de ce régime.
Agriculteurs soumis au régime du bénéfice réel ou transitoire : ils ont le choix pour leurs activités accessoires entre :
- porter leurs recettes BIC ou BNC directement dans leur déclaration IRPP. Le régime fiscal de la micro-entreprise peut s'appliquer si le montant de ces BIC ou BNC accessoires n'excède pas les limites d'application de ce régime,
- ou, les rattacher aux bénéfices agricoles lorsque les recettes de même nature (BIC ou BNC) réalisées au cours de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, ne dépassent ni 30 % des recettes TTC agricoles, ni 30 000 euros (art. 75 du CGI).
Précision : par “ recettes ”, il faut entendre l’ensemble des sommes effectivement encaissées au cours de l’année civile, TTC et remboursement de frais inclus.
Sur le plan social
Depuis 1991, les règles sociales en matière de cumul d'activités agricoles et non agricoles coïncident avec les règles fiscales (loi n°90-85 du 23/01/90 et décret n°91-928 du 04/07/91) :
Si l'intégralité des revenus est imposée dans la catégorie des BA (activité agricole prépondérante et respect des seuils fiscaux), l'entrepreneur sera assujetti au seul régime des exploitants agricoles.
Si l'intégralité de ses revenus est imposée dans la catégorie des BIC (activité commerciale ou artisanale prépondérante), l'entrepreneur relèvera du régime social des commerçants ou artisans.
Si les revenus sont imposés dans différentes catégories fiscales, les règles sont les suivantes :
- pour les pluriactifs qui débutent leur activité, ils doivent, la première année d'activité, s'affilier auprès des différents régimes correspondant à leurs activités et verser des cotisations auprès de chaque caisse. Ils ne reçoivent cependant les prestations que du régime correspondant à leur activité principale.
- pour les autres pluriactifs, ils doivent s'affilier au régime correspondant à leur activité principale qui est déterminée selon deux critères : le temps consacré à l'activité et les revenus professionnels procurés par chaque activité.
Par exception à ces principes, les activités d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (fermes-auberges, gites ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme, relais équestres...) sont considérées au regard de la protection sociale, comme des activités agricoles, sans condition de niveau d'activité et sont toujours rattachées au régime de la mutualité sociale agricole.
Cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée
Sur le plan juridique
Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur.
Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d'exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d'un an.
Sur le plan fiscal
Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l'activité. Avec, là encore, possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise lorsque les revenus non salariés n'excèdent pas une certaine limite.
Sur le plan social
En ce qui concerne la sécurité sociale et les allocations familiales :
L'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non salarié.
Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l'activité principale.
L'ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 prévoit que le cotisant peut choisir le régime lui ouvrant le droit aux prestations. Les modalités d'application de cette mesure seront précisées ultérieurement par décret.
Cependant :
- depuis le 01/01/95, les pluriactifs exerçant à titre principal une activité non-salariée et à titre secondaire une activité salariée, peuvent percevoir les indemnités journalières de maladie-maternité servies par leur régime salarié.
- Cette règle ne s’applique pas non plus aux prestations d’invalidité. Une personne exerçant, à titre principal, une activité non salariée et simultanément une activité salariée peut solliciter l’attribution d’une pension d’invalidité au titre de ce dernier régime (arrêt de la cour de cassation du 19 octobre 2000).
A noter : Depuis le 1er janvier 2004, les salariés qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier d'une exonération pendant un an des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d'entrepreneur, s'ils justifient d'un certain nombre d'heures d'activité salariée :
- au moins 910 heures au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d’entreprise,
- au moins 455 heures au cours des douze mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.
Sont considérées comme équivalentes à une période d’activité salariée, les périodes d’arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, la période au cours de laquelle un demandeur d’emploi a bénéficié d’un revenu de remplacement, et les périodes de formation professionnelle rémunérée.
Cette exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie-maternité, assurance veuvage, vieillesse, invalidité-décès, accident du travail et les cotisations d'allocations familiales, dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.
Ne sont pas concernés par cette mesure la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, le FNAL et le versement transport.
L'exonération doit être demandée par écrit à chaque organisme social dont relève le créateur ou le repreneur. Cette demande doit être adressée à l'issue des 90 premiers jours d'activité et au plus tard à l'issue de la période d'exonération.
Détermination de l'activité principale
L'activité non salariée est présumée être exercée à titre principal. Il en est autrement si l'intéressé a accompli au cours de l'année de référence au moins 1200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui de ses activités non salariées (art R615-3 CSS).
Dans ce dernier cas (activité principale salariée), l'intéressé n'est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès de la caisse d'assurance maladie des non-salariés. Il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels même s'ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale.
Un salarié entreprenant une activité non-salariée sera donc dispensé de verser, la première année, la cotisation provisionnelle forfaitaire d'assurance maladie. Il ne versera sa cotisation que l'année suivante en fonction de ses revenus déclarés la première année.
Cette disposition ne concerne que l'assurance maladie. Il devra donc acquitter, dès la première année, la cotisation forfaitaire d'allocations familiales et de retraite.
En ce qui concerne la retraite : une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, le pluriactif cumulera les prestations acquises dans les deux régimes.
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salarié et d'exploitant agricole et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, il peut effectuer une demande unique de liquidation de ses droits à pension.
Pour cela, il adresse, au choix, sa demande à l'un des régimes précités dit "régime d'accueil", au moyen d'un imprimé unique. Le régime d'accueil est ensuite tenu de communiquer aux autres régimes les copies de l'imprimé unique, et le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires. (Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 - JO du 1er novembre 1997 p.15892).
Activite salariée et gérance non rémunérée de SARL
S'il s'agit d'un gérant minoritaire
Il n'aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant.
S'il s'agit d'un gérant majoritaire
Il devra s'affilier obligatoirement aux trois caisses sociales des non-salariés. Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes :
CANAM (maladie-maternité) : pas de cotisation minimale à payer si son activité principale est son activité salariée.
Il se fait immatriculer "pour ordre" et doit justifier qu'il est couvert au titre de son activité principale (bulletins de paye par exemple).
URSSAF (allocations familiales) : il doit obligatoirement verser les deux premières années les cotisations forfaitaires minimales.
Il ne pourra justifier de l'absence de revenu qu'au bout de 2 ans, ce qui lui donnera droit au remboursement des cotisations versées (le seuil d'exonération de cotisations de l'URSSAF étant de 4 243 euros).
Certaines caisses acceptent cependant de rembourser les cotisations au bout de la 1ère année sur justificatif (PV d'assemblée le nommant gérant "non rémunéré").
ORGANIC (retraite) : s'il prouve qu'il n'est pas rémunéré, le gérant majoritaire ne payera qu'une cotisation forfaitaire calculée sur la base de 200 H de SMIC pour la vieillesse de base et la retraite complémentaire et sur la base de 800 fois le SMIC horaire pour l'invalidité-décès.
Si la société exerce une activité libérale, le gérant majoritaire est affilié au régime de retraite des professions libérales (ex. : CIPAV) qui ne prévoit pas de cotisations minimales. Il pourra, le cas échéant, demander à la caisse une réduction de cotisations.
A noter : à compter du 1er janvier 2004, les salariés qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, peuvent bénéficier d'une exonération pendant un an des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d'entrepreneur, s'ils justifient :
- avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d’entreprise,
- effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d’entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.
Sont considérées comme équivalentes à une période d’activité salariée, les périodes d’arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, la période au cours de laquelle un demandeur d’emploi a bénéficié d’un revenu de remplacement, et les périodes de formation professionnelle rémunérée.
Cette exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie-maternité, assurance veuvage, vieillesse, invalidité-décès, accident du travail et les cotisations d'allocations familiales, dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.
Ne sont pas concernés par cette mesure la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, le FNAL et le versement transport.
L'exonération doit être demandée par écrit à chaque organisme social dont relève le créateur ou le repreneur. Cette demande doit être adressée à l'issue des 90 premiers jours d'activité et au plus tard à l'issue de la période d'exonération.
Février 2005
