😄 La loi que je vous avais annoncé il y a quelques mois à été votée.
Il s'agit d'une modification du code de commerce.
Le decret d'application est prévu pour la rentrée et prévois en outre le controle de l'application de la loi... notemment par un relevé des plaques d'immatriculation et autres...
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 21 Journal Officiel du 3 août 2005) Le texte officiel
I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. The World is yours...
Il s'agit d'une modification du code de commerce.
Le decret d'application est prévu pour la rentrée et prévois en outre le controle de l'application de la loi... notemment par un relevé des plaques d'immatriculation et autres...
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 21 Journal Officiel du 3 août 2005) Le texte officiel
I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. The World is yours...
Lol bourly:^Oc'est vrai que j'suis cynique!:^O:-p
Bien sûr sans rancune:-x Le but est d'avancer dans nos idées, pour que demain soit meilleur...pour nos enfants, pour les jeunes.:-)
La France est une grosse C....E qui demande qu'a se faire F.....R!!
