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Dès 1970, la Cour de justice a décidé que les droits fondamentaux feraient partie des principes
généraux du droit qu'elle se devait de sauvegarder et qu'elle s'inspirerait, pour ce faire, des traditions constitutionnelles communes aux États membres. En conséquence, aucune mesure incompatible avec les droits fondamentaux reconnus et protégés par les Constitutions de ces États ne saurait être légitime (Cour de justice, ERT, recueil 1991 I - 2925, point 41). Les droits fondamentaux individuels les plus importants reconnus à ce jour par la Cour de justice sont notamment les suivants:
-la dignité humaine (arrêt Casagrande, Recueil 1974, page 773);
- le principe d'égalité (affaire Klöckner-Werke AG, Recueil 1962, page 653);
- la non-discrimination (arrêt Defrenne/Sabena, Recueil 1976, page 455);
- la liberté d'association (arrêts Confédération syndicale, Massa..., Recueil 1974, pages
917 et 925);
- la liberté de religion et de croyance (Prais, Recueil 1976, pages 1589 et 1599);
- la protection de la vie privée (National Panasonic, Recueil 1980, pages 2033 et 2056 et
ss.);
- le secret médical (Commission/République fédérale d'Allemagne, Recueil 1992, p.
2575);
- le droit de propriété (arrêt Hauer, Recueil 1979, pages 3727, 3745 et ss.);
- la liberté professionnelle (Hauer, Recueil 1979, page 3727);
- la liberté du commerce (arrêt Intern.Handelsgesellchaft, Recueil 1970, pages 1125,
1135 et ss.);
- la liberté économique (Usinor, Recueil 1984, pages 4177 et ss.);
- la liberté de la concurrence (arrêt France, Recueil 1985, page 531);
- le respect de la vie familiale (Commission/Allemagne, Recueil 1989, page 1263);
- le droit à une protection judiciaire efficace et à une procédure équitable (arrêt
Johnston/Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary, Recueil 1986, pages 1651
et ss. et 1682; arrêt Pecastaing/Belgique, Recueil 1980, pages 691 et ss. et 716);
- l'inviolabilité du domicile (arrêt Hoechst AG/Commission, Recueil 1989, page 2919);
- la liberté d'opinion et de publication (VBVB, VBBB, Recueil 1984, pages 9 et ss. et
62).
