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question de loi

karelle95
Non applicable
J'ai une amie (enfin je croyais, mais elle ne l'est plus forcement) qui va chercher du matos chez mon propre fournisseur, et qui me fait concurence ici même. La #@"§#"' ! Je lui dis qu'elle n'a pas le droit de vendre du neuf au black, par ce qu'elle n'est pas pro (bien evidemment). Et là, elle me dit qu'elle a créé une association (loi 1901) et que du coup elle à le droit de vendre par le biais de cette assoc'. Donc je me suis dis tient, je vais poser la question chez les PS, ils vont savoir me répondre.A votre avis, elle peut me pourrire la vie avec ces ventes ici ou pas. Qu'elle vende ces articles à ces copines dans son assoc', je m'en fou, mais qu'elle vienne ici rien que pour m'encanailler la vie là...
Et avoir de la coucurence ne me dérange pas, j'en est comme tout le monde, mais là c'est une question de principe qui me fais un peu mal au fiacre.
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63 RÉPONSES 63

question de loi

karelle95
Non applicable
Donc à ce moment là, toutes les ventes qu'elle fait, c'est pour pouvoir racheter pour son asso, elle peut vendre sur ebay, mais pas sous son pseudo à elle, elle doit créé un pseudo pour l'asso, et bien identifier que ce qu'elle vend est pour faire vivre son asso et non ces poches.
Enfin si j'ai bien compris !!!!

Et elle doit tenir des comptes (comme les pros) qui défini bien toutes les entrées et toutes les sorties de son asso, et prouver en cas de contrôle que cet argent fait vivre son asso, et qu'elle ne se met pas d'argent dans les poches!!!
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question de loi

*c-cher.com*
Non applicable
une asso peut gagner de l'argent.
une asso peut tout à fait acheter et vendre, donc le fournisseur ne peut pas être mis en cause.

Par contre à partir du moment où le service ou bien qui est vendu est succeptible d'être une concurrence déloyale par rapport à une entreprise commerciale, elle ne peut plus continuer cette activité.
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question de loi

janickola
Non applicable
oui, une asso a une compta comme un pro
Message 23 sur 64
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question de loi

Oui car dans ce cas, elle a obligation de payer une taxe pro.
Message 24 sur 64
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question de loi

janickola
Non applicable
Par contre à partir du moment où le service ou bien qui est vendu est succeptible d'être une concurrence déloyale par rapport à une entreprise commerciale, elle ne peut plus continuer cette activité.

tres ambigu puisqu'une asso est aussi censee facturer en deca du prix du marché
Message 25 sur 64
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question de loi

janickola
Non applicable
magnifique copie colle:-D
un lien aurait suffi;-)
Message 26 sur 64
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question de loi

janickola
Non applicable
pour la concurrence deloyale je crois qu'est pris en consideration le cote permanent ou exceptionnel de l'activite concurrentielle.dans ton cas karelle, il est probable que la compta ne soit pas tenue ou qu'elle te sorte ca en pretexte
Message 27 sur 64
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question de loi

karelle95
Non applicable
janickola,
il est probable que la compta ne soit pas tenue ou qu'elle te sorte ca en pretexte

je suis sur et certaine!!!
Message 28 sur 64
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question de loi

karelle95
Non applicable
En tout cas, merci à tout le monde pour votre aide.
Message 29 sur 64
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question de loi

cest bien pour ca que je dit faut passe casser le c..t ecris a la dgccrf tu leur explique je vend elel aussi mais n est pas au rcs elle a une asso ,pouvez vous me renseigner et il le feront puisil te diront quoifaire car ca n est pas toi de jouer a l inspecteur pour savoir si elle ou pas une compta .
Message 30 sur 64
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question de loi

rue-du-jouet
Non applicable
Puis si elle fait des bénéfices, c'est les impôts qui vont etre content. Puis si elle y travaillent à plein temps, c'est l'urssaf, etc... Les assos, personne n'est dupe...
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question de loi

anitafleurs
Non applicable
Pour l'association, c'est une solution souvent prise par les "sortis d'écoles de commerce " pour se salarier au moindre coût et bénéficier selon le cas sur des objectifs plus ou moins valables de subventions officielles (mairies, conseil général etc.)relativement faciles dans les grandes villes sous prétexte de création d'emploi et de prise de carte politique...

La vente est un autre moyen de remplir les caisses de l'association.
Dans ce cas attention au moindre centime qui serait détourné....

Par contre cette "amie" doit avoir publié les statuts à la préfecture et au journal officiel qui entraîne une déclaration aux impôts et une comptabilité spécifique...

Alors l'"amie" qui au lieu de reconnaître un travail au black, s'est enferrée dans un mensonge qui ressemble à un début d'escroquerie....
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Message 32 sur 64
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bourly89
Non applicable
daniel a raison, a mon avis il n'y a pas d'association du tout
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la_grotte
Non applicable
si y'a une association de malfaiteur :_|
Message 34 sur 64
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question de loi

karelle95
Non applicable
P#"@' de b@#del de meeeeeerrrddDDDDDdddeeeeeeeee!!!!!

Excusez moi, mais j'ai craquée, il fallait que ça sorte.

Qu'est ce que je vois dans les dernières annonces de ma vénérable X-(amieX-( elle vient de mettre exactement les même articles que moi, et en plus qu'est ce que je vois... Elle vient de s'enregistrer comme pro (soit disant).
Il faut combien de temps pour que le n° de RCS apparaissse sur euridil?
Par ce que quand je veux vérifier son enregistrement, ça me donne le message: n° RCS invalide.
Message 35 sur 64
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question de loi

la_grotte
Non applicable
Karelle moi je vais sur Vérif et je sais que sur verif en une semaine tu apparais tu peux essayé.
Message 36 sur 64
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question de loi

karelle95
Non applicable
sur verif elle n'existe pas non plus.

Ni par le n° de siret, ni par som nom de famille et prénom, ni par le nom de sa société.

Je doit peut être attendre quelques jours...

Mais bon, je ne vais pas me focaliser là dessus, temps pis pour ma pomme, ça m'apprendra a faire trop facilement confiance.
Je commence à rechercher d'autres fournisseurs, et puis c'est tout. Ce qui me gène dans toute cette histoire, c'est que j'ai beaucoup de clientes qui sont fidèles à mes articles, et que je ne sais pas si elles le resterons si je change de style. Et que du coup ça soit elle qui récupère mes clientes. Je me suis mise à mon compte au mois de mars, ça démarrait plus pas mal, et il fallait qu'une (gentille fille très sympatique, avec beaucoup de tchatche, qui était une amie)vienne gripper le rouage.
Donc si vous connaissez un grossiste en fringues grandes tailles, ou chaussures, (et qui n'est pas du tout votre crénau) je suis preneuse.
Comme si ça ne suffisais pas qu'ebay augmente ces tarifs.
Message 37 sur 64
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question de loi

sur euridile 1 mois ,si elle est pas declare et s est mise en pro ca va en rajouter 🙂

usurpation de qualite et fausse declaration 🙂


si c est une vraie pro elle doit afficher son numero de rcs et si elle le fait pas ( c est passible d une amende ) elle doit te le fournir si tu lui demande par email :)
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question de loi

karelle95
Non applicable
Oui elle a affiché dans ces annonces son n° de RCS et son n° de TVA.
Message 39 sur 64
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question de loi

bourly89
Non applicable
une association, ça rattrappe la tva?
Message 40 sur 64
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