reçu courrier de la Direction départementale de la protection..

[lacogi29]

..des populations du Finistére
( hé oui, ça existe :-p...il s'agit en fait du regroupement de la DGCCRF et et des services vétérinaires ! )

qui a relevé sur mon site perso ( mais je m'attends à la même chose pour la boutique ebay...) "des irrégularités" :
- je dois m'"identifier clairement en tant que vendeur à distance" ( bizarre qu'ils ne rajoutent pas "professionnel", mais puisque les sites de particuliers-collectionneurs semblent autorisés (?) )
ça me semblait aller de soi , mais bon
- mes conditions de retour leur semblent trop succinctes( j'essayais de faire simple, sachant qu'à priori un vendeur pro est tenu à l'application de la loi, mais non ce n'est pas suffisant, il faut le dire...)
- mes promos ne correspondent pas aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008. Je veux bien l'admettre....

Vu que je ne suis pas un gros poisson, j'ai comme l'impression de faire l'objet d'une dénonciation......

[souvenirs-dantan27]

J'allais te le "suggérer"...

(Bienvenue au club ! :8})

[ekostore999]

Dénonciation???
J'en suis quasiment sûr...

Pas jolie jolie, l'époque ou l'on vit X-(

[lacogi29]

euh doucement....pour ce qui est de l'infraction, ce n'est pas encore le cas, c'est un simple "rappel de réglementation", le problème étant que je suis un mec assez légaliste, mais pas non plus un intégriste de la réglementation.
Et je ne m'en porte pas plus mal, aussi bien dans cette activité, que dans celle que j'exerçait avant.

Et le principal est quand même la satisfaction du client....

[souvenirs-dantan27]

Je sais de quelle pro tu parles, et son contrôle elle ne l'a pas eu par hasard non plus...

On a même été plusieurs dans ce cas ! X-(

[souvenirs-dantan27]

Oui...
Mais je n'en dirai pas plus.

[couleursdesarts29n]

Bonsoir,
J'ai eu exactement le même type de courrier il y a 10 jours pour un de mes sites persos, les points relevés étaient par rapport au tribunal compétent en cas de litige, sur le fait que les photos n'étaient pas "contractuelles" et que de légères différences pouvaient apparaitre, ainsi que sur la durée de validité des prix. C'était un courrier de la Direction départementale de la protection provenant de Quimper. je pense seulement qu'ils sont en train de faire pas mal de vérifications. Mon avocat a fait les corrections demandées.

[lacogi29]

S'ils se mettent à vérifier tous les sites perso, ils ont du travail devant eux....Pourquoi pas ? Maintenant s'ils ont demandé la liste des vendeurs par internet à la CCI, ils n'ont pu avoir que les sites des pros, si vous voyez ce que je veux dire....

[lacogi29]

En fait, c'est ça la France, on va pinailler chez des commerçants sérieux pour des détails ( sachant qu'un commerçant n'est pas forcément au fait de toutes les évolutions législatives...et qui peut l'être d'ailleurs...), et on laisse agir librement BS, escrocs et on n'applique presque jamais les droits de douane...

C'est d'ailleurs curieux qu'on retrouve partout cette tournure d'esprit suicidaire.......

[leplusboutique]

be oui lacagi cest la mentalité fr...
pas bien de gagner de l'argent!!

[ericetnath34]

Je rêve pas c'est bien illégal ça:
Tout dépend du montant.
Il est autorisé pour les particuliers de vendre des articles, mêmes neufs, dans la limite d'un certain montant annuel.
Ces "revenus" doivent toutefois être déclarés aux impôts, pour plus de détail voir votre comptable.

[lacogi29]

"Il est autorisé pour les particuliers de vendre des articles, mêmes neufs"
euh nath, si tu peux me citer tes références....

le seul texte que je connaisse est la revente de collections
( encore faut-il justifier qu'il s'agit bien de collections est non d'objets achetés la veille...B-))avec une franchise de 6000 euros. Et j'ai de très gros doutes sur la possibilité légale pour un collectionneur de vendre sur un site internet,....surtout quand il n'est même pas identifié Le message a été modifié par :
lacogi29

[lacogi29]

"Et j'ai de très gros doutes sur la possibilité légale pour un collectionneur de vendre sur un site internet,....surtout quand il n'est même pas identifié"

Je précise : dans ce cas il me semble que ces particuliers doivent être soumis au même règles que les pros ( affichage des coordonnées, CGV, droit de retour, etc.). La loi dit bien "tout vendeur". Ce qui serait la moindre des choses,....sinon on va tous demander le statut de collectionneur....

[souvenirs-dantan27]

T'as pas repris mot à mot mes écrits, mais c'est tout comme ! :^O

Pourtant, à l'époque, tu m'avais sauté à la gorge lorsque je t'avais expliqué tout ça... B-)

Mon mec est Maitre-Artisan, allez, encore un p'tit effort ]:)


à condition que ce soit des collections.

A condition que ce soit sa propre collection !!!
Et il faut pouvoir le prouver avec factures d'achats, legs, photos en situation, etc, sur plusieurs années...

Pas sûre pour autant qu'ils puissent revendre par l'intermédiaire d'un site.

Tout au plus un site vitrine pour les contacts, mais pas un site marchand, qui les assujettirait aux mêmes conditions qu'un pro...

Valable pour la Collection, comme pour le reste, les parfums, notamment B-)

[lacogi29]

"Notre ami, revend sur son site ce qu'il achète ici."

tiens, tiens, tiens...
qu'il ait un site de vente c'est peut-être légal ( dans la mesure où il est assujetti aux mêmes conditions qu'un pro, nous sommes tous bien d'accord...), mais il doit se limiter à revendre sa propre collection, mamybroum insiste avec justesse sur ce point...

est-ce qu'il paie par paypal ?

[souvenirs-dantan27]

Non merci !!! B-)

[lacogi29]

son site tout le monde le connait, il a été donné sur ce forum....

"C'est pas mon domaine, donc je peux pas dire si c'est légal ou pas"

s'il achéte pour revendre c'est illégal

s'il n'affiche pas ses coordonnées et ses CGV, c'est illégal

Et après ça se permet de donner des leçons.....

[lacogi29]

"Mais un particulier n'a pas à le faire."

si,sinon c'est qualifié à juste titre de concurrence déloyale....

une jurisprudence :

http://www.eurojuris.fr/fre/entreprises/marketing-ventes/concurrence/articles/a8884.html