doit-on payer des impôts sur les ventes de particulier ?

[madylaine40]

Bonjour,

J'ai reçu pour la 1ère fois (le 10/10/2017) un message d'Ebay, avec en sujet : récapitulatif des ventes

Doit-on payer des impôts sur les ventes de particulier ?

Avez-vous reçu la même chose ?

[biwi_shop]

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@madylaine40  a écrit :

J'en reste à ce que j'ai dit plus haut, je suis sur Ebay depuis 2007...alors "les leçons"...Je me suis toujours débrouillée toute seule ( avec 4 enfants)  c'est comme ça... je ne demande rien à personne ... je laisse les "banques alimentaires" aux gens qui ne peuvent faire autrement, la caf y a plus rien !!...ma retraite, je l'ai gagnée et je continu de me battre, parce que c'est de cela dont il est question et je n'ai de compte à rendre à personne !!!!! surtout pas à un débutant sur Ebay.

Pour moi vous êtes hors sujet.

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Moi je ne suis pas débutant. Depuis 2017 voir plus vous continuez a avoir une activite commerciale non déclaré il faudra en assumer les conséquence surtout quand votre caisse retraite  sera avisé par le fisc de vos revenu complementaire. C 'est pas dur de  se declaré  vous perdrez peut etre 13 % en charge mais c est mieux que d avoir un controle  fiscal sur les 3 dernieres années et les  charges non declaré a verser avec les penalitées.

Au final pour vouloir economiser 13 % de charge vous risquez d'en payer  bien plus. A avoir voulu economisé 390 € de charges sur un an si vous avez fait 3000 €  de CA  vous risquez d'en payer bien plus et n'esperez pas vous faire passer pour une particuliere " vente de produit neuf "  " mon catalogue " "mon fournisseur "  ...

[pouetpouet78]

Ce n'est pas normal que les ventes annulées à la demande des acheteurs ou pour non paiement soient aussi prises en compte.

[goldensun69]

Moi je dis que c'est pas normal de payer des impots quand on est collectionneur tout simplement!

Révélation

[multitoys_et_goodies]

c est le montant brut quiest transmis aux impots et l urssaf  , un site concurrent d ebay le precise d ailleurs :

" Nous t'informons également que, conformément aux dispositions du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts, les informations incluses dans le bilan annuel seront transmises à la direction générale des finances publiques, qui les adressera au réseau de l’URSSAF en application de l'article L114-19-1 du code de la sécurité sociale."

Concernant les sommes le probleme pour certain ne va pas etre d etre imposé ou pas mais le fait que par ricochet la caf , le pole emploi etc auront a cces a ces informations   et pouront donc reduire le s aides et allocation .  Les titulaire de la cmu par exemple sont  censé declarer totu les revenu y compris ceux de ventes ( ou meme de do ns ) sur leur declaration a la caf .

pour en revenir a  l auteur du post   vous n'etes pas une particuliere puisque vous vendez du neuf en quantité vous pouvez donc etre assimilé commercante et l urssaf pourra vous demandrr de payer les charges sociales et cotisations due  suite a votre activite de vente de parfum . 

[laura.fr@ebay.com]

Bonjour,

Le récapitulatif envoyé par eBay est à titre informatif, il vous permet de comptabiliser les revenus issus de vos ventes opérées sur eBay.fr et de vérifier si ces revenus doivent être déclarés.

Pour toute question que vous auriez sur ce sujet, nous vous recommandons de consulter les fiches pédagogiques sur les sites des administration fiscales et sociales :

• Sur la déclaration des revenus: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 
• Sur les obligations sociales: http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre...

[biwi_shop]

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laura.fr@ebay.com a écrit :

Bonjour,

Le récapitulatif envoyé par eBay est à titre informatif, il vous permet de comptabiliser les revenus issus de vos ventes opérées sur eBay.fr et de vérifier si ces revenus doivent être déclarés.

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J aime bien le " a titre informatif " alors que d apres les texte de loi des 2019 vous devrez  en envoyer une copie directement au fisc 😉  vous avez peur de perdre de vendeurs ? c est de partout pareil de totue facon pour la vente sur le net tout les site de ventes et les site de style airbnb enverrons ces meme données au fisc .

Pour les inquiets plus que le problemes des charges c est surtout celui des revenus qui va se poser , si vous toucher le chomage ou une aide  genre apl ces revenus brut ( le fisc ne distingue pas les benefices des ventes total si vous vendez un truc a 50 € et que vous ganez que 5 €de benefice pour le fisc c est 50 € ) c est ces aides qui pourront diminuer .

Meme si ya un plafond a 5000 €  ca fait 5000 €de revenu qui seront transmis et donc les aides dependeante de vos revenus annuel pourront etre impacté

[biwi_shop]

voila le  a titre informatif  qui sera different des 2019 ( donc l année 2018 qui sera transmise )

Les informations transmises par les plateformes au fisc

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives, la « DAS » ou déclaration automatique sécurisée a cependant passé le cap de la séance. Les députés ont adopté trois amendements identiques. Ils contraignent toutes les plateformes en ligne à adresser au fisc une déclaration mentionnant pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevable de l’impôt, toute une série d’informations :

• Nom, prénom et date de naissance de l’utilisateur « personne physique »
• Dénomination, adresse et numéro Siren des utilisateurs « personnes morales »
• Leur adresse électronique
• Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme
• Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci
• La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus
• Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

En plus du fisc, une copie sera adressée à l’utilisateur en question. Selon les auteurs, ces « revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs ».

[noctisauxroses]

Si la loi passe, et quand elle sera passée, non seulement les plateformes numériques d'économie collaborative devront informer le fisc de tout ça, mais à terme il est prévu que les montants soient automatiquement pré remplis sur nos déclarations de revenus. Donc il ne sera pas question d'essayer de passer entre les gouttes.

Paralèllement, et c'était logique, le loi prévoit l'adaptation du régime social à ce type de commerce. En gros ceux qui vendent régulièrement sans avoir le statut de professionnel devront régulariser leur situation, s'affilier à un régime professionnel et payer leurs cotisations. Avec le risque s'ils ne le font pas de se retrouver au tribunal pour travail dissimulé.

Le projet actuel prévoit un abattement de 3000 euros annuels sur les sommes encaissées, dans la logique des frais professionnels (en groselle nous fait cadeau des frais d'envoi^^). 250€ par mois... Faites le bilan de vos ventes Ebay et faites vos comptes.

Alors oui, c'est la fin des particuliers sur Ebay et oui Ebay tremble surement autant que nous.

[noctisauxroses · Accepted solution]

En résumé, quand la loi aura été votée (il me semble qu'elle est en commision des finances) et si elle est votée en l'état, voilà ce qui changera pour un particulier:

Les plateformes enverront vos revenus au fisc

Le fisc procèdera à un abattement sur l'ensemble de vos revenus annuels tirés de ces plateformes (dans le projet de loi du Sénat l'abattement est de 3000€)

Si vous êtes en dessous de 3000 euros annuels de revenus tirés des plateformes, rien ne change pour vous ni au niveau fiscal (pas d'impots supplémentaires) ni au niveau cotisations sociales (vous aurez droit à la présomption de caractère non professionnel des activités exercées par le biais des plateformes collaboratives, donc pas d'affiliation obligatoire à ce qui remplacera le RSI)

Si vous êtes au dessus de 3000 euros, vous paierez des impots sur la tranche au dessus, et vous aurez obligation de vous choisir un statut de professionnel avec cotisations à la clef

L'incertitude subsiste au sujet des revenus sociaux sous conditions de ressources tels qu'APL, RSA, tarifs des crêches, etc

Est ce qu'ils prendront en compte la totalité des revenus ou seulement la tranche au dessus de 3000, je n'ai fait que survoler le projet mais il ne me semble pas avoir vu quoi que ce soit à ce sujet. En meme temps, une loi c'est les grandes lignes, les détails se règleront par décrets.

Pour info, en Belgique, l'abattement est de 5000€

Au sujet de la date d'application, la déclaration par les plateformes a été adopée dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2016 et doit s’appliquer à l’ensemble des plateformes à compter du 1er janvier 2019

Les Sénateurs proposent de la rendre applicable dès le 1er janvier 2018.

Une dernière chose, le bénéfice de cet abattement de 3000 euros serait subordonné à l’accord du contribuable donné aux plateformes de procéder à la télétransmission de ses revenus au fisc

[noctisauxroses]

Ter, parce que le délai de modification des messages est trop court

Il faut bien faire la différence entre l'envoi par Ebay de vos revenus perçus au fisc, qui se fera de toute manière, et l'autorisation de télétransmission que vous devrez donner à Ebay si vous voulez bénéficier de l'abattement: cette télétransmission serait une déclaration automatique sécurisée de revenus, il y a une nuance à bien intégrer.

[biwi_shop]

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@noctisauxroses a écrit :

L'incertitude subsiste au sujet des revenus sociaux sous conditions de ressources tels qu'APL, RSA, tarifs des crêches, etc

Est ce qu'ils prendront en compte la totalité des revenus ou seulement la tranche au dessus de 3000, je n'ai fait que survoler le projet mais il ne me semble pas avoir vu quoi que ce soit à ce sujet. En meme temps, une loi c'est les grandes lignes, les détails se règleront par décrets.

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Y a pas d incertitude ca sera deduit , les ventes sur ebay ( ou d autre site par xemple ) meme de bien perso devrait deja etre declaré aupres de la caf par les vendeur car c est des revenus  donc des 2019 la caf sera informé comem els autre organisme que mr X a eu X euros de revenu l an dernier .

Les organismes vont pas chercher a savoir si c est  3000 €de benefice   ou 1500 €de benefice sur 3000€de vente ... ca sera 3000 € divisé par 12 = 250 € de revenu mensuel , le rsa par exemple est pour des gens sans revenu si ils en ont il les declare et le rsa diminue un peu ( comme l apl )

[madylaine40]

De toute façon, on va se faire "avoir"...ce loup va nous bouffer jusqu'au trognon...je suis écoeurée....On essai de s'en "sortir"  et on risuqe de le payer plus cher ...alors quoi faire ?????????????????

[noctisauxroses]

Ce n'est pas aussi carré que çà

Le Rsa par exemple m'est pas un du légal mais un revenu social.

Je parle en connaissance de cause

L'attribution du rsa et surtout la modulation de son montant n'étant pas dépendant de la loi, mais d'un règlement social, il est donc soumis à interpretation des travalleurs sociaux

Ils sont libres de leur interpretation de la loi. selon l'attitude du demandeur  d'emploi

On a dit par exemple à mon fils que s'il travaillait 15 jours à Noel son salaire ne serait pas pris en compte s'il n'avait pas de revenus par ailleurs

Merci d'être constructifs et de donner de vrais informations, et d'éviter de verser une haine improdutive

[Anonymous]

UP

Toujours pas de relevé de compte...

Ca ne sert à rien de me sanctionner et de me bannir du  forum...

On ne sait plus comment vous dire les choses, de quelque manière qu'on vous les dise vous continuez de foncer droit dans le mur sans nous écouter

Toujours pas de comm.

De plus en plus de vendeurs se tournent vers d'autres plateformes qui ont bien compris le malaise sur Ebay et s'engouffrent avec joie dedans. Les offres sont de plus en plus intéressantes.

Pour l'instant ça n'est pas intéressant pour tous et tous les objets, évidemment, il faut bien calculer, les commissions sont moindres mais l'annonce est payante, donc bien réfléchir et calculer, mais ils vont s'adapter très vite

C'est le manque de comm et de respect de ses vendeurs qui va plomber Ebay. Qui à terme ne résistera pas aux grosses usines bien mieux calibrées pour la merdum chinoise et le gros volume.

J'ai déjà 2 copains qui ferment leur boutique en fin de mois pour tenter ailleurs

Des fois je me demande... avec un peu d'innocence... ils les recrutent où, leurs analyseurs de marché... et ceux qui sont censés se tenir au courant de l"évolution des projets de loi en fonction de l'orientation de la politique d'un pays ?  à la sortie de l'école sans expérience de la vie pour les payer au smic  ??  moi je veux bien postuler, lol, il ne faut pas 2 ans pour avertir sur l'évolution d'un marché et pour anticiper puis suivre l'évolution des lois ^^

Je ne parle même pas de l'état de leur programme, qui semble s'écrouler petit à petit, à chaque rajout malheureux de bout de programme. C'est miteux et dangereux.

J'ai véçu ça y a 20 ans sur mon lieu de travail. On rajoutait des bouts et des extensions à notre programme, ça coutait pas trop cher. Ca provoquait bien des bugs et anomalies de plus en plus souvent, mais bon, économie oblige...

Et puis un jour bah le programme rafistolé a litéralement explosé. C'est con, c'était le programme qui payait 10 000 personnes tous les mois. J'aime autant vous dire que le remède pour pallier à son explosion a fait bobo aux finances.

Mais c'est comme ça aujourd'hui. A court terme. Avec un peu de chance c'est pas moi qui paierai^^

A bon entendeur, Ebay

[Anonymous]

Bonsoir

J'ai reçu ce jour un mail avec

Mon pseudo

Mon adresse

mon adresse mail d'inscription à Ebay

le nombre de mes transactions 2017

Leur montant hors commission Ebay

C'est un petit miracle^^

J'espérais mieux d'ebay, avec une liste, mais faut pas rêver

J'attends la même pour mon deuxième compte.

Pour 2016 je n'attends plus rien^^

[madylaine40]

Bonjour, 

Je viens de recevoir ma récap annuelle des ventes 2017 sur Ebay.

Un lien vous conduit sur une fiche explicative des impôts :" je vends des biens"

Moi je suis concernée par la revente, donc si je comprends bien la limite à ne pas dépasser est 82 200,00€.

Je ne les atteint pas et je pense que de ce fait,je ne vais rien déclarer du tout.

Sur la fiche d'Ebay, il est bien dit : "que nos transactions sont SUSCEPTILES d'entraîner des obligations fiscales."

Merci de me dire si vous pensez comme moi.

Bonne journée à tous 

Mady

[noctisauxroses]

Si vous faites de l'achat revente, vous devez déclarer vos revenus dès le premier euro.

Je ne sais pas ou vous avez trouvé votre montant de 82000€, lool^^

La loi jusqu'à aujourd'hui:

Achat revente égale travail donc déclaration comme professionnel, acquittement des cotisations retraite secu etc

Revente d'objets autres que perso égale déclaration aux impots

Et ce DES LE 1er euro en théorie

Jusque là les autorités ont fermé les yeux, en ne sanctionnant que les cas où les gens cherchaient à en vivre de manière évidente (inscrit dans la loi)

Les lois sont pourtant claires, il faut suivre l'actualité, et pas que celle du foot^^

La dernière, la loi de finances rectificative de 2016 pour 2017 écrit qu'en 2019 les sites transmettront les montants aux autorités fiscales, qu'ils seront automatiquement inscrits sur votre feuille d'impots préremplie, que vous aurez possibilité de vous expliquer pour ne pas payer d'impots si vous pouvez prouver que c'est vos biens personnels en desssous de 3000€ par an, et qu'au dessus de ces 3000€ par an vous devrez vous affilier en tant que professionnel et payer les charges afférentes au travail de professionnel

Ca date de 2016 quand même

[madylaine40]

Vous trouvez un lien dans le récapitulatif annuel de vos vente, fourni par Ebay.

Ce lien vous mène directement sur la fiche officielle :" Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens."

Je n'ai donc rien inventé...a chacun de voir... d'après cette fiche : Je vends des biens"

Pour info, je n'aime pas le foot et je ne suis pas professionnel !!!!!!!!!!

Il me semble que vous confonder avec la loi des auto-entrepreneurs....

Revoyez vos classiques...LOL.

PS- on est pas là pour se bouffer le nez mais pour se donner des infos.

[rougetnoir69]

Bonjour

Mais si vous vendez vos objets personnels, en faisant une perte,ou pas de bénéfice, juste pour vous débarasser

comment peut-on savoir ce qu'il faut faire  dans ce cas ?

va pas encore payer dessus ?!

[Anonymous]

Bonjour

Il y a aussi l'esprit de cette loi .....au final c'est pour éviter la concurrence parfois déloyale de certains particuliers vis à vis des professionnels et aussi limiter les extras non déclarés de certains professionnels .....