Le problème vient du fait qu’e-bay n’a pas communiqué sur la manière dont il comprend ces obligations de transmission.
Il y a même plus énorme pour le cas des 19 ventes.
Je reprends les textes pour bien se comprendre tout en enlevant des passages inutiles pour la discussion . Excusez moi de la redite pour ceux qui connaissent.
L’article 242 bis CGI dispose que le site de vente se doit :
2° D'adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou service qui ont perçu, en qualité d'utilisateur d'une plateforme, des sommes à l'occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant, pour chacun d'eux, les informations suivantes :
a) …………………………...
b) ……………………….
c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur de la plateforme ;
d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente ;
e) Si elles sont connues de l'opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés ;
3° D'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au 2°.
Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où ……….( Là un premier passage important sur la dispense de transmission mais qui nécessiterait une discussion à part)
La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le contenu des obligations prévues aux 1° à 3°.
Le fameux arrêté a été pris et figure à l’annexe 4 du CGI, il prévoit :
Article 23 L undecies
Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :
1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.
2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.
Sur la base du ou il est possible de comprendre que la dispense de transmission s’applique si le montant des ventes est inférieur à 3000 ou si le nombre de ventes est inférieur à 20 ce qui signifirait que 6000 en 19 ventes n’obligerait pas le site à transmettre.
Telle était d’ailleurs l’analyse de plusieurs spécialistes fiscalistes ; exemple Fiscalonline :
« Cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 €, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, est inférieur à un second seuil, qui sera fixé par arrêté à 20 opérations. Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises »
BIEN EVIDEMMENT IL NE S’AGIT QUE D’ AVIS ET E BAY PEUT COMPRENDRE AUTREMENT, MAIS IL DEVRAIT INFORMER DE LA MANIERE DONT IL VA APPLIQUER LES TEXTES.
Dernière précision, si même E BAY se trompe vous ne pouvez dire au fisc « n’en tenez pas compte, le site n’était pas obligé de transmettre ». L’administration fiscale travaille avec les informations qu ‘elle possède et elle ne va pas faire comme si elle ne les avait pas.
Si Ebay n’apporte pas de correctif à son actuelle méthode de calcul il restera à discuter avec le fisc pour faire valoir vos arguments si nécessaire : erreur d’ebay, exonerations prévues au code….. ect….
Le mieux, pour ceux qui se connaissent dans une ville serait de se retrouver dans un café et d’ échanger infos et si besoin plus tard sur comment faire avec le fisc dans le calme et l’efficacité.
Cela dit pas de panique , pour un particulier inscrit sur un seul site et faisant moins de 5000 ( j’ai pas le temps d’expliquer pourquoi) il ne devrait pas y avoir de gros drame.
Désolé d’avoir été si long mais j’aime bien creuser les questions.
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