Bonjour laura.fr@ebay.com
en France Les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), ce qui n'est pas le cas aujourdhui dans la présentaion des nouveaux frais liés au nouveau mode de paiement obligatoire. il ya là une ambiguité, qui demande un niveau de réflexion et d'analyse, que vous ne souhaitez pas proposer aux usagers qui vous le demandent.
un changement de contrat avec de nouveaux termes et conditions, doit être connu des deux parties, ce qui n'est pas le cas actuellement. attendu que sauf erreur dans le formulaire d'inscription d'étaillant les nouvelles commisons et part fixe ( hors taxes), par exemple, les nouveaux frais de litiges applicables au vendeur de 19euros 20 restent floues et ne sont pas explicites ( par exemple)
La modification du contrat existant, si elle n'est pas validé par les deux parties, ne peut être forcée sans entrainer de surcroit ces délais et une indemnisation.
De plus le commerçant est tenu sous certaines conditions d'accepter toutes les formes de paiement, en forcant l'impossibilité pour les acheteurs de conclure avec le commerçant , le vendeur se retrouverait tacitement dans un situation d'illegalité. En effet Eb ne nous founirait plus les moyens techniques de respecter les moyens legaux en usage.
Un préavis de 2 mois minimum devrait être respecté avant la rupture des conditions commerciales, ce préavis doit prévoir des indemnités et est encadré par la loi.
il nous semble que le fait que vous n'autorisiez pas un IBAN paypal pour un mandat sepa, n'est pas non plus clair dans vos conditons et sauf erreur peut être dénnoncé, car il s'agit d'une alternative de la part du vendeur pour souscrire à vos nouvelles conditions.
L'abus de position dominante est encadré et puni par la loi Française.
Je vous invite à vous référer à la charte de bonne conduite des plateformes édité par le gouvernement
Ce pourquoi nous n'avons pas supprimé nos annonces volontairement, malgrès les tentatives d'intimidation, car cela dénoncerait notre contrat actuel.
Il y a plusieurs aspects dont nous serions heureux de discuter avec vous. Notemment le fait que d'une façon détournée nous serions privés de notre protection vendeur paypal , aussi de l'irrespect au droit à la concurrence dont seraient victimes, les vendeurs ayant refusés les nouvelles conditions. Comprenezz bien que devant toutes ces nouveautés les vendeurs doivent pouvoir appliquer un délai de reflexion et de concertation que vous leur refusez.
cordialement
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-plateformes
