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Micro-entreprises et seuils de franchise TVA

Il n'est pas forcément aisé de se tenir au courant des évolutions du statut de micro-entrepreneur en France, alors voici une petite info qui pourrait être utile : le Plan Loi Finance négocié en Commission Mixte Paritaire fin janvier 2025, et voté à l'assemblée ce jour (03/02/2025), comporte un amendement prévoyant de modifier l'article 293b du Code Général des Impôts, visant l'abaissement des seuils de Franchise TVA à 25000 euros pour tous les domaines d'activité (vente de biens et prestations de services).

Bon courage à toutes et tous !

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10 RÉPONSES 10

Micro-entreprises et seuils de franchise TVA

un pas de plus vers le communisme et la ruine du pays bravo bayrou 

 

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Micro-entreprises et seuils de franchise TVA

c'est voté dans le cadre du budget. quelle misere ce pays on a vraiment des **bleep** a la tete de l etat . 

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Bonjour

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025, adopté hier par le Sénat prévoyait l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA. Eric Lombard a annoncé hier soir sur France 2 l'abandon de la mesure

 

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4028-eric-lombard-abandon-abaissement-25000-seuil-exon...

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Micro-entreprises et seuils de franchise TVA

Bonjour à tous

Budget : le gouvernement suspend la baisse des exemptions de TVA des micro-entreprises "le temps d'une concertation"

 

https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/budget-le-gouvernement-suspend-la-baisse-des-exempti...

 

l'interview : ( à 5,40 mn pour le seuil tva )

https://www.francetvinfo.fr/economie/budget/budget-2025-un-grand-tournant-dans-la-gestion-de-nos-fin...

 

cordialement

 

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Micro-entreprises et seuils de franchise TVA

Bonjour, il était temps que ce gouvernement se rend compte du malaise malgré que ce n'est pas gagné.

source journalistique : Le Premier ministre François Bayrou a affirmé ce vendredi matin qu’il n’était pas au courant de sa présence dans le budget.

En gros  ce pays touche le fond depuis un moment à tel point que nos chers ministres votent des budgets sans connaitre le contenu  " est-ce grave docteur ? "

 

Bon courage à tous

 

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Si le sujet vous concerne, n'hésitez pas à visiter les pages de la Fédération des Auto Entrepreneurs (FNAE). Car les choses sont loin d'être terminées. Et même pas très bien engagées (la "concertation" s'avère clairement n'être qu'une temporisation pour gagner du temps jusqu'à début mars, date de l'entrée en vigueur de la mesure...)

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Micro-entreprises et seuils de franchise TVA

Le nouveau seuil de Franchise va diriger les auto entrepreneurs , enfin pour ceux qui vont  continuer vers d'autres sites qu'Ebay où les frais pèsent sur l'acheteur et où les frais de port ne sont pas comptés dans la CA. 

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Aprés on parle de la TVA mais on parle de la facturation via des sites payants qui va devenir obligatoire a partir de septembre 2026 pour les entreprises et 2027 pour les micro-entreprises ? 

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Effectivement. Après la REP : un nouvel intermédiaire, bien entendu payant, pour tous les vendeurs pros.

Concernant la loi sur l'abaissement des seuils de TVA  : une pétition est disponible sur le site du Sénat. Il reste moins d'une semaine pour s'exprimer : la loi est sensée entrer en vigueur dès le 1er mars 2025.

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