Bonjour,
J'ai saisi le mediateur hier, mardi 25/03.
Je vous partage ci dessous, le message que j'ai envoyé :
Objet : Saisine du Médiateur de l'URSSAF – Contestation du montant pris en compte pour l’année 2021 (CNFR Valbonne 2021)
Madame, Monsieur le Médiateur,
Par la présente, je sollicite votre intervention concernant une erreur indiscutablement présente dans le calcul de mon chiffre d’affaires pour l’année 2021, dans le cadre de la campagne de fiabilisation CNFR Valbonne 2021.
Malgré plusieurs relances et mes démarches auprès des services compétents de l’URSSAF, je n’ai reçu aucune réponse à ce jour.
Après plusieurs échanges téléphoniques avec Madame N****i, j’ai adressé un premier message le 11 mars 2025, conformément à ce qui avait été convenu lors de nos discussions. Ce message avait pour objet de signaler une incohérence et de contester officiellement le montant retenu par l’administration (cf. pièce jointe : URSSAF_Message_20250311.pdf).
Le litige porte précisément sur un montant erroné de xxxx €, pris en compte à tort par les services de l’URSSAF, au lieu de xxxx €. Ce dernier montant, corrigé, a été communiqué par la société eBay en avril 2022. Cette correction faisait suite à une erreur initiale : le montant brut transmis dans un premier temps par la plateforme incluait déjà les commissions perçues par eBay sur mes ventes. Cependant, une erreur de traitement chez eBay a conduit à ajouter ces mêmes commissions une seconde fois au montant brut, entraînant ainsi une surestimation significative de mon chiffre d’affaires. eBay a formalisé cette rectification dans un récapitulatif officiel et a confirmé que les données corrigées avaient été transmises à l’administration fiscale (cf. pièce jointe : ERRATUM – Nouveau récapitulatif de vos ventes en 2021.pdf).
# Chronologie des faits :
- 27 septembre 2024 : L’URSSAF m’a adressé une demande de fiabilisation du chiffre d’affaires 2021. Le montant indiqué, xxxx €, était parfaitement cohérent avec les données rectifiées transmises par eBay (cf. message URSSAF : Vérification de votre chiffre d’affaires du 27/09/2024). À ce stade, il semblait que le montant corrigé avait été pris en compte sans objection par vos services.
- 28 octobre 2024 : J’ai envoyé à l’URSSAF les éléments demandés pour la vérification de mes déclarations de chiffre d’affaires pour l’année 2021.
- Du 28 octobre 2024 au 4 mars 2025 : Durant cette période de plus de quatre mois, je n’ai reçu aucune communication de l’URSSAF signalant une modification du montant déclaré. En l’absence de retours ou d’échanges, j’avais toutes les raisons de penser que le montant, réaliste et conforme aux données rectifiées, avait été validé définitivement par vos services.
- 4 mars 2025 : À ma grande surprise, j’ai reçu une notification de rectification indiquant un montant révisé de xxxx €, bien supérieur au montant initial retenu en septembre 2024. Cette correction repose sur des données inexactes, ne tenant pas compte des informations corrigées officiellement par eBay et déjà intégrées lors de la première vérification (cf. Message URSSAF : Notification de rectification d’assiette du 04/03/2025).
- Entre le 4 et le 11 mars 2025 : Plusieurs échanges téléphoniques ont eu lieu avec les services de l’URSSAF pour signaler cette incohérence.
- 11 mars 2025 : J’ai adressé un message détaillé pour contester officiellement le montant erroné retenu. Ce message faisait suite à une discussion avec Madame N****i et était conforme aux indications qu’elle m’avait données par téléphone. J’y signalais avec précision l’incohérence des chiffres pris en compte (cf. pièce jointe : URSSAF_Message_20250311.pdf).
- 21 mars 2025 : Face à l’absence de réponse, j’ai envoyé une relance afin de réitérer ma contestation du montant erroné. J’y proposais également, une nouvelle fois, de transmettre l’ensemble des documents justificatifs en ma possession. Ce message rappelait également les preuves et justificatifs déjà mentionnés antérieurement (cf. pièce jointe : URSSAF_Message_20250321.pdf).
# Les conséquences de ce litige :
- Impact financier significatif : L’erreur de calcul non rectifiée pourrait engendrer un préjudice financier important pour mon activité.
- Charge administrative excessive : Rassembler, transmettre et réitérer les pièces justificatives nécessaires représente une entrave majeure à la gestion quotidienne de mon activité professionnelle.
# Pièces disponibles à l’appui de ma demande :
- Les rapports récapitulatifs fournis par eBay.
- Les détails transaction par transaction des montants collectés par eBay et PayPal pour mes ventes de l’année 2021, précisant : Les montants bruts (payés par les clients); Les commissions prélevées par eBay ; Les montants nets versés sur mon compte bancaire.
- Les relevés bancaires correspondants.
# Ces documents démontrent de façon indiscutable :
- L’erreur initialement commise par eBay et sa correction validée en avril 2022 ;
- La cohérence des montants déclarés lors de la vérification d’URSSAF en septembre 2024.
Note : À ce jour, je dispose de ces preuves et reste à votre disposition pour vous les transmettre selon vos besoins.
# Conclusion :
Je fais appel à votre impartialité et à votre engagement pour m’accompagner dans la résolution de ce litige. Mon unique demande consiste à ce que soit pris en compte le chiffre d’affaires rectifié de xxxx €, tel que validé par eBay et pouvant être confirmé par les preuves en ma possession, afin de régulariser définitivement ma situation.
Je reste naturellement disponible pour fournir toute information ou document supplémentaire nécessitant votre attention ou pour rencontrer un contrôleur de vos services en personne.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées.
Bernard
