Pour vous donner un exemple qui pourraît éclairer votre lanterne : le fait que l'état autorise la vente de voiture très puissante ne veut pas dire qu'on peut rouler à 300 à l'heure.
Le fait que l'état t'autorise à vendre des testeurs ne t'autorise pas à violer les autres lois. Tu as le droit de vendre tes testeurs, ceux que tu fabriques, si tu as une fabrique de parfum, tu as le droit aussi de vendre les testeurs pour lesquels tu aurais obtenu (je ne sais pas comment) un accord préalable du parfumeur, mais ça ne t'autorise pas à vendre des testeurs sur lesquels il est explicitement écrit "interdit à la vente". Ni par exemple à vendre des parfums volés, sous prétextes que sur ton RCS c'est écrit "revente exclusive de tout ce qui se rapporte aux parfums".
J'espère que cela vous aide à comprendre...
Le fait que l'état t'autorise à vendre des testeurs ne t'autorise pas à violer les autres lois. Tu as le droit de vendre tes testeurs, ceux que tu fabriques, si tu as une fabrique de parfum, tu as le droit aussi de vendre les testeurs pour lesquels tu aurais obtenu (je ne sais pas comment) un accord préalable du parfumeur, mais ça ne t'autorise pas à vendre des testeurs sur lesquels il est explicitement écrit "interdit à la vente". Ni par exemple à vendre des parfums volés, sous prétextes que sur ton RCS c'est écrit "revente exclusive de tout ce qui se rapporte aux parfums".
J'espère que cela vous aide à comprendre...
Et le fait que beaucoup d'autres le fasse n'y change rien. Chacun leur tour, ils recevront un moment ou un autre la même assignation...
ah c est peut etre pour ca qu une vendeuse blackselleuse nou..t pro a arrete si soudaieement de vendre sur ebay ( rappelez vous cette charmante dame qui me disait d aller voir ailleurs et qu elle achetait sur les brocantes ... 250 vente mensuel 😉
forcement a force d insulter ses acheteur ( je lui avais dit gare ) certain ont du ecrire aux fraudes ou au parfumeur concerné et apres hop tout le monde prend ...
forcement a force d insulter ses acheteur ( je lui avais dit gare ) certain ont du ecrire aux fraudes ou au parfumeur concerné et apres hop tout le monde prend ...
Le problème va plus loin que cela. Pour pouvoir vendre une marque (surtout celle-ci) il vous faut être détentrice d'une autorisation de la marque citée. Le fait de commercialisé un produit de marque sans son accord est passible de poursuites.
Code de la propriété Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1994
Article L713-2
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Article L713-3
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
Article L713-5
L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 2 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
Les droit attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage.
La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité.
Il faut trouver une solution avec l'avocat adverse
Code de la propriété Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1994
Article L713-2
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Article L713-3
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
Article L713-5
L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 2 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
Les droit attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage.
La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité.
Il faut trouver une solution avec l'avocat adverse
yep en plus il suffit de regarder le site :http://www.lvmh.fr/ groupe cote detentirce de âs mal de marques de luxe forcement ils ont peut etre eu trop de soucis qui ont toucher a leur image de marque ( comme certain vendeur mal intentionne et non declaré )
Bienvenue au club !! Moi c'est le plus celebre des gaulois qui a voulu bouffe tout cru ma soeur -
Mais effectivement elle ne s'est fait bouffer que la cuisse, enfin le mollet, suite a une bonne entente avec l'avocat.... C'etait il y a 2ans. Tribunal d'instance - pour contrefacon ET parasitisme.
Bon courage car cela risque d'etre long ....
Mais effectivement elle ne s'est fait bouffer que la cuisse, enfin le mollet, suite a une bonne entente avec l'avocat.... C'etait il y a 2ans. Tribunal d'instance - pour contrefacon ET parasitisme.
Bon courage car cela risque d'etre long ....
Ouaip. J'ai une bonne copine commerçante, elle a dû être très très (très) gentille avec la partie adverse pour sans sortir gratos...
c est chaud le parasitisme
-tu vend un truc qui ressemble a une ferrarie t es accusé de parasitisme ( si il n y pas le logo ou que le fabiquant du jouet na pas paye la license d utilisation de la marque ( confere emission douane/contrefacon/chine de france 3)
-Tu te dit createur de tee shirt comme les vendeur de tee shirt brice de nice , un coup de transfert ou une serigraphie tu vend le tee shirt 10 euros , l ayant droti de brice de nice ne touche aucune royaltie hop t es bon
-Tu vend une peluche resemblant a un pokemon c en est pas un hop pareil 🙂
etc ... pro ou non pro apres c est pareil juste que le pro aura un peu moins de soucis que le non pro .
-tu vend un truc qui ressemble a une ferrarie t es accusé de parasitisme ( si il n y pas le logo ou que le fabiquant du jouet na pas paye la license d utilisation de la marque ( confere emission douane/contrefacon/chine de france 3)
-Tu te dit createur de tee shirt comme les vendeur de tee shirt brice de nice , un coup de transfert ou une serigraphie tu vend le tee shirt 10 euros , l ayant droti de brice de nice ne touche aucune royaltie hop t es bon
-Tu vend une peluche resemblant a un pokemon c en est pas un hop pareil 🙂
etc ... pro ou non pro apres c est pareil juste que le pro aura un peu moins de soucis que le non pro .
Bah c'etait paermis de rêver! moi quand on me dit gentille et partie j'ai vite fait la relation (c'est un R au début de relation et y manquerai un F)
Ceci dit si vous rencontrez des problèmes juridiques je vous donnerai un coup de main.
Justine t'es pas sympa!!!!!:^O ]:)
Ceci dit si vous rencontrez des problèmes juridiques je vous donnerai un coup de main.
Justine t'es pas sympa!!!!!:^O ]:)
AH! les grands esprits........ on se retrouve toujours à la queue :^O Merci Kame de ton soutient. Il faut toujours donner un coup de rein, pardon de main.
furcone
Je decéle un soupçon de moquerie! c'est pas drole pour eux de se retrouver en carat....fe :-x
Je decéle un soupçon de moquerie! c'est pas drole pour eux de se retrouver en carat....fe :-x
