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le 21-03-2006 17:02
Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes lorsque je reçois une assignation du groupe lvhm au tribunal de commerce voulant me condamner car je vends des testeurs, des factices géants et des miniatures de parfums et que cela est interdit) alors si cela est interdit pourquoi m'avoir donné un RC avec ces inscriptions dessus car je n'ai sur mon RC que des choses interdites si je comprends bien .
Des miniatures il y en as des milliers et des millions en vente sur internet des sites complet, des testeurs aussi qui peux me donner une explication merci
ce groupe a été jusqu'à m'acheter du parfum pour avoir mon adresse et le faire analyser manque de chance c'était du vrai donc poursuites chambre du commerce sinon je pense que cela aurait été pénal mais ça c'est un autre problème qui ne me concerne pas.
Merci aux personnes compétentes d'éclairer ma lanterne
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le 21-03-2006 17:56
Le fait que l'état t'autorise à vendre des testeurs ne t'autorise pas à violer les autres lois. Tu as le droit de vendre tes testeurs, ceux que tu fabriques, si tu as une fabrique de parfum, tu as le droit aussi de vendre les testeurs pour lesquels tu aurais obtenu (je ne sais pas comment) un accord préalable du parfumeur, mais ça ne t'autorise pas à vendre des testeurs sur lesquels il est explicitement écrit "interdit à la vente". Ni par exemple à vendre des parfums volés, sous prétextes que sur ton RCS c'est écrit "revente exclusive de tout ce qui se rapporte aux parfums".
J'espère que cela vous aide à comprendre...


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le 21-03-2006 17:58
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le 21-03-2006 18:47
forcement a force d insulter ses acheteur ( je lui avais dit gare ) certain ont du ecrire aux fraudes ou au parfumeur concerné et apres hop tout le monde prend ...

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le 21-03-2006 18:49
Code de la propriété Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1994
Article L713-2
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Article L713-3
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
Article L713-5
L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 2 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
Les droit attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage.
La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité.
Il faut trouver une solution avec l'avocat adverse


Le Barde moi cé Al
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le 21-03-2006 19:18

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le 21-03-2006 19:25
Mais effectivement elle ne s'est fait bouffer que la cuisse, enfin le mollet, suite a une bonne entente avec l'avocat.... C'etait il y a 2ans. Tribunal d'instance - pour contrefacon ET parasitisme.
Bon courage car cela risque d'etre long ....
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le 21-03-2006 19:28
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le 21-03-2006 19:30
-tu vend un truc qui ressemble a une ferrarie t es accusé de parasitisme ( si il n y pas le logo ou que le fabiquant du jouet na pas paye la license d utilisation de la marque ( confere emission douane/contrefacon/chine de france 3)
-Tu te dit createur de tee shirt comme les vendeur de tee shirt brice de nice , un coup de transfert ou une serigraphie tu vend le tee shirt 10 euros , l ayant droti de brice de nice ne touche aucune royaltie hop t es bon
-Tu vend une peluche resemblant a un pokemon c en est pas un hop pareil 🙂
etc ... pro ou non pro apres c est pareil juste que le pro aura un peu moins de soucis que le non pro .

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le 21-03-2006 19:31
L'adresse s'il te plait!:-p


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le 21-03-2006 19:31


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le 21-03-2006 19:32
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le 21-03-2006 19:54
Ceci dit si vous rencontrez des problèmes juridiques je vous donnerai un coup de main.
Justine t'es pas sympa!!!!!:^O ]:)


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le 21-03-2006 19:58

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le 21-03-2006 20:14


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le 21-03-2006 20:46

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le 21-03-2006 20:51
lol...lol...lol
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le 21-03-2006 21:36
Je decéle un soupçon de moquerie! c'est pas drole pour eux de se retrouver en carat....fe :-x


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le 21-03-2006 21:37


Le Barde moi cé Al
