Pour MADJACLAY :
Vous disposez de sept jours pour retourner un produit qui ne vous convient pas
De façon générale, comme pour toute vente à distance, l’acheteur par voie électronique d’un produit, sauf cas spécifiques, dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison du produit ou de l’acceptation d’une offre de prestation de service pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez à fournir aucun motif pour exercer ce droit de retour.
Dans certains cas, le droit de retour n’est pas obligatoire, à moins que le professionnel vous le propose.
Ainsi, le droit de rétractation n’est pas reconnu par la loi dans les cas énumérés aux articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du code de la consommation : si vous avez explicitement accepté la fourniture d’un service avant la fin du délai de sept jours, pour les produits périssables, les biens fabriqués sur mesure, les CD ou logiciels que vous auriez descellés, les journaux et magazines, la réservation d'une chambre d'hôtel.
< haut de page >
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - actualisé en juillet 2003
Article L121-20-2
(inséré par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.
En clair tu enveloppes tes disques dans du film transparent et tu as déjà la loi pour toi
A fouiller
Cordialement
