darwarfao est un piétre sophiste de une.
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La demande en interprétation d'une décision de justice n'est recevable que si la décision qui en fait l'objet contient des obscurités, des ambiguïtés ou des incertitudes. Il est de principe constant que la faculté qu'ont les juges de préciser leur pensée, par voie d'interprétation, est limitée par l'interdiction absolue qui leur est faite de restreindre, d'étendre ou de modifier les droits résultant, pour les parties, de cette décision. En l'espèce, la demande des requérants vise à modifier la décision de la Cour est donc contraire à l'interdiction ci-dessus rappelée, comme constituant un moyen de porter atteinte aux principes du dessaisissement du juge et de l'autorité de la chose jugée.
Questions simples avant toutes choses, au TGI présence d'un avocat obligatoire.
- Donc, que donne les échanges de piéces concernant cette affaire ?
- Que dit le tribunal à propos de l'expertise ?
- L'appel est-il encore possible compte tenu que certains affaires peuvent " durer " 9ans ( non-prescription ).Ce qui sous-tend: Y'à t'il imbrication de droit ( civil, mobilier, code des assurances véhicules terrestres , responsabilité pénal etc.
A te lire.
