"c'est trop facile, alors j'immatricule en belgique et j'ouvre un commerce de vente de stupéfiants en france !!!"
c'est bien là-dessus que jouent ebay et paypal....
sinon, tu paies 15% de TVA sur tes commissions, c'est bien le droit luxembourgeois qui s'applique...
une simple succursale a un SIREN comme tout établissement, mais pas d'autonomie juridique...donc si tu vas en justice je crois que ça se passera au Luxembourg
"PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A est un établissement de crédit sous licence du Luxembourg, conformément à l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier et son amendement, et est soumis au contrôle de l'autorité luxembourgeoise en vigueur, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, sis L-1150 à Luxembourg. Le service se limitant à la monnaie électronique, ce qui ne le qualifie pas de service de dépôt ou d'investissement aux termes de la loi, les clients de PayPal ne sont pas protégés par les programmes de garantie des dépôts financiers du Luxembourg, assurés par l'Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL).
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