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le 25-10-2008 10:18
L'imitation de la marque d'autrui constitue t'elle un acte de contrefaçon ?
1. Les textes
L'article L 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :
"Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public
b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement
En conséquence, l’imitation de la marque d’autrui, sous réserve que le signe soit utilisé en rapport avec des produits identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure déposée, pourra constituer un acte de contrefaçon.
Toutefois, la contrefaçon ne sera constituée qu'à la condition que le titulaire de la marque initiale soit en mesure de rapporter la preuve que ces agissements crée un risque de confusion avec sa marque.
Dès lors qu'elle est caractérisée, l'imitation d'une marque pourra entraîner :
- la responsabilité civile de son auteur et l'exposer à ce titre à des dommages et intérêts,
- mais également sa responsabilité pénale, s'il s'agit d'une marchandise contrefaite ultérieurement produite industriellement et/ou vendue, et/ou simplement offerte à la vente ou louée passible, au titre de l'article L 716-9 du Code de la propriété Intellectuelle, d'une peine de 4 ans d'emprisonnement et 400.000€ d'amende portée à 5 ans et 500.000 euros d"amende en cas de bande organisée.
2. Applications pratiques
En pratique, cette situation soulève trois questions essentielles, ci-après exposées.
a. Comment déterminer si un signe constitue l'imitation d'une marque antérieure?
Selon la jurisprudence, un signe constitue l'imitation d'une marque antérieure s’il en reproduit les éléments caractéristiques.
Cette appréciation relève d'une analyse au cas par cas des signes en cause et devra se faire en fonction des ressemblances existant entre les signes, sans considération ...
Textes de loi
Article L 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle
http://www.swarovski.com/Web_FR/fr/695151/product/Rosaline_Cœur_Mini-Pendentif.html
Y a une série "Rosaline" chez Swarovski (marque déposée)
A savoir que des vrais cristaux authentiques sont fabriqués à Thyrol et nulle par ailleurs (la majorité vient de Chine)
En plus, le fournisseur doit impérativement fournir la preuve d'authenticité (prevenance de Thyrol,Swarovski a son packaging, code barres et étiquettes sur ses pochettes de livraison)
Alors, faut vraiment faire attention pour ne pas se faire rouler et de ne pas acheter du faux au prix du vrai!
Et surtout, de ne pas produire de contrefaçon!
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le 25-10-2008 19:36
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le 25-10-2008 19:37
Lors de mon contrôle, je n'ai été controlée que sur l'argent, pas les pierres, raison pour laquelle je te dis de te renseigner pour savoir si tu n'as pas besoin de livre de police (qui n'a rien à voir avec le poinçon d'importateur) !
C'est un conseil gratuit, au mieux demande leur un papier qui atteste cela ! Car il me semble que TOUS les bijoutiers doivent être déclarés quelque part !
Voilà, je l'ai dit maintes fois sur le site, je ne le répèterai plus...
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le 25-10-2008 19:38
Zorro est arrivé
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le 25-10-2008 19:38
LOL

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le 25-10-2008 19:39
LIVRE DE POLICE!!!
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le 25-10-2008 19:42
Ils m'ont déjà fait un papier attentant que je n'étais pas soumise aux déclarations douanières pour métaux précieux.
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le 25-10-2008 19:44
Mais toutes les micros doivent en avoir un
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le 25-10-2008 19:44
mais...ARIAL
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le 25-10-2008 19:46
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le 25-10-2008 19:48
Quand on est dans le KK et qu'une personne que tu connais ou pas te tends la main, t'apporte de l'aide et n'attends rien en retour.
Pour moi c'est ça un ami
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le 25-10-2008 19:49
Evidement certains vendent partout postent sur tous les forums, pendant qu'ils font ça ils livrent pas leur client et ne répondent pas aux mails, certains arrivent à faire les deux mais ils sont rares.
Ce n'est pas compliqué du tout.
Il faut juste un peu d'organisation et se consacrer à l'essentiel.
L'essentiel, c'est d'abord de savoir ce que l'on fait, pour éviter de perdre son temps à rectifier après.
C'est aussi éviter de raconter tout, n'importe quoi et son contraire.
Exemple :
LVMH se contrefout qu'il se vende du parfum sur Ebay, il n'a jamais demandé la suppression de cette catégorie.
Tout ce qu'il demande, en réalité, c'est que si des parfums lui appartenant devaient se vendre ici, ce soit avec son accord et qu'ils ne passent pas par des circuits gris ?:|
Tu peux faire tout le cinéma que tu veux avec ta marque déposée, grand bien t'en fasse si cela flatte ton ego.
Mais, il faudrait faire le boulot correctement pour la protéger.
Si l'envie m'en prenait, en moins d'une semaine j'en lancerait une qui lui ressemble comme 2 gouttes d'eau.
Et comme j'ai la prétention de savoir comment fonctionnent les plateformes d'e-commerce, tu peux imaginer le résultat (avec ou sans marque, d'ailleurs)
Par simple curiosité, j'ai fait quelques recherches. Quand on veut jouer au LVMH de sous-préfecture, on commence par déposer aussi les déclinaisons les plus évidentes et bétonner les noms de domainescdans toutes les extensions courantes.
Quand on s'inscrit sur une plateforme, on commence par étudier son fonctionnement AVANT.
S'inscrire sur amz en prétendant avoir une visibilité à l'international est à hurler de rire.
Les plateformes amz sont strictement nationales. N'importe quel utilisateur d'amz le sait..
Ecrire "Pour ma part, le mot SWAROVSKI n'est jamais employé nulle part dans mes annonces, dans le cas ou je tomberai sur un fournisseur faussaire"
et mettre dans la description de la société sur une autre plateforme
"Nos bijoux sont tous confectionnés avec des perles imitation, des apprêts de montage en argent et du cristal Swarovski"
Ca n'est pas très sérieux. Dans un cas, tu perds un argument de vente précieux, dans l'autre tu fais de la publicité mensongère.
Prétendre passer sa vie avec des avocats qui vérifient les CGV et écrire dans ses CGV sur une autre plateforme "Qu'en cas de défectuosité ou d'erreur de livraison d'un article, les frais de port de retour, restent à la charge du client"
c'est faire preuve d'une méconnaissance totale du droit de la consommation, sans parler de la plus élémentaire éthique commerciale.
Réussir l'exploit, parce que l'on n'a pas compris les procédures de mise en ligne sur une autre plateforme, d'obliger le client à cliquer sur 2 liens avant d'accéder à un article que tu es seule à vendre, prouve que tu ne fais même pas le travail de base, à savoir vérifier les résultats d'un export, les analyser et rectifier les erreurs.
Comme je n'ai pas d'amis ici, prends ceci comme quelques conseils absolument désintéressés.
Dans le business, contrairement à la politique, on a une obligation de résultats. --------
Pourquoi pas ERENTOLE ???
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le 25-10-2008 19:51
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le 25-10-2008 19:54
elles sont d'une limpidité cristalline pourtant :^O
Celles d'amz sont des factures de 'compensation', puisque les com. sont prélevées à la base.
Celles d'Ebay sont des factures tout à fait classiques. --------
Pourquoi pas ERENTOLE ???
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le 25-10-2008 20:24
Ebay n'est qu'un vide grenier, et dans le vide grenier il n'y a que les chiffonniers et leur matos, donc je reste comme chiffonnière au black, je vais pas passer ma vie à me disputer avec des gens dans un forum.
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le 25-10-2008 20:26
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le 25-10-2008 20:35
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le 25-10-2008 20:38
